Non les bourses sur critères sociaux ne sont pas à déclarer dans les ressources.
Il faut donc se rendre une fois par an sur son compte, dans la rubrique « Mes ressources » afin de déclarer l'ensemble des revenus, bourses et pensions perçus. Cette rubrique permet aussi de vérifier que votre statut d'étudiant boursier a bien été pris en compte pour l'attribution de vos droits.
Bourse et aides au logement : pas de déclaration aux impôts
Certains revenus ne font pas l'objet d'une déclaration aux impôts. Ce sera le cas des bourses étudiantes sur critères sociaux (en général celle versée par le Crous mais aussi, par exemple, une bourse régionale) ainsi que des aides au logement.
Attention: l'Allocation supplémentaire Vieillesse, l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et l'Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) ne sont pas à déclarer. ➢ Déclarer les revenus fonciers (revenus de biens immobiliers), micro-fonciers (après abattement fiscal forfaitaire).
Vous devez donc déclarer uniquement la partie des salaires qui dépasse 21 273 €. Si vous avez perçu moins de 21 273 € au cours de l'année 2024, vous ne déclarez pas de revenu.
L'ensemble des ressources et revenus de votre foyer doit être déclaré : indemnités chômage, indemnités journalières, pension d'invalidité ou de vieillesse, allocation veuvage ou de réversion, gratification de stage, revenus de travailleurs indépendants, pension alimentaire, etc.
Votre enfant est rattaché à votre foyer fiscal
maximal égal à 5 405 € (3 fois le montant mensuel du Smic). Vous devez déclarer la partie des salaires de votre enfant étudiant qui dépasse 5 405 €. Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.
Le montant net social (MNS) est affiché sur l'ensemble des bulletins de paie et des relevés de prestations. C'est le montant à déclarer pour bénéficier de la Prime d'activité et du RSA. indiqué sur vos documents. Ce montant est inscrit sur vos bulletins de paie et/ou sur vos relevés de prestations.
La fraude consiste à obtenir le versement de prestations familiales en utilisant des moyens illégaux ou déloyaux : omission de déclaration, fausse déclaration délibérée, fabrication de faux et usage de faux documents, escroquerie. Comment peut-être détectée une fraude ?
Impôts : quels sont les revenus que vous ne devez pas déclarer au...
Les bourses d'études ou indemnités de recherche. Versées en contrepartie d'un travail, Ces bourses étudiantes sont considérées comme un revenu à part entière et leurs montants doivent, à ce titre, figurer dans la déclaration d'impôt de l'étudiant, ou de ses parents s'il est rattaché au même foyer fiscal.
Ainsi, si vous n'avez pas de point de charge, vous obtiendrez une bourse de l'échelon 1 (2.163 euros sur dix mois), si vous parents touchent jusqu'à 23.850 euros annuels. En revanche, vous serez boursier échelon 4 (4.587 euros sur dix mois), si vos parents perçoivent 14.829 euros annuels maximum, sans point de charge.
Si vous êtes étudiant, vous pouvez être rattaché au foyer fiscalEnsemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) de vos parents ou de vos beaux-parents si vous êtes âgé de moins de 25 ans au 1er janvier 2024.
Concrètement, si vous détenez seulement un livret A au plafond (22 950 euros), vous ne devez pas le déclarer à la Caf. En revanche, si vous possédez, en plus, un LEP au plafond (10 000 euros), la somme de votre patrimoine est de 32 950 euros.
Pour en bénéficier, l'AideFi vous demandera une attestation de droit ou de non-droit à l'aide au logement. vous percevez une aide au logement : téléchargez-la sur Caf Mon-Compte. vous ne percevez pas d'aide au logement : remplissez ce formulaire.
L'aide accordée par la CAF est versée directement au Crous. L'étudiant paye uniquement la part du loyer restant à sa charge.
Le contrôleur peut exiger la présentation de plusieurs documents lorsqu'une anomalie est détectée : pièce d'identité, avis d'imposition, factures, fiches de paie, etc. Il peut également avoir accès à vos comptes bancaires (conformément au code de la sécurité sociale).
Oui, vous devez rembourser les prestations versées à tort par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA). La Caf ou la MSA peut vous demander de rembourser les prestations versées à tort pendant une période de 2 ans.
o Un trop perçu : vous devez de l'argent à la Caf ; o Un trop perçu avec suspicion de fraude. Dans ce cas, une sanction est prononcée par le Directeur de la Caf : un avertissement, une pénalité financière ou un dépôt de plainte selon la gravité des faits constatés.
Les salaires, pensions alimentaires, revenus d'épargne, et les bourses sont pris en compte dans cette déclaration de ressource. Vous devez effectuer la déclaration chaque année, et ce même si votre situation et les montants perçus ne changent pas.
Quel montant faut-il déclarer à la Caf ? Seuls les intérêts générés par vos capitaux placés sont pris en compte par la Caf.
Les ressources prises en compte sont les suivantes : Revenus d'activité salariée (salaires, primes, heures supplémentaires, rémunérations par Cesu préfinancés, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, etc.)
124-6 du code de l'éducation, sont exonérées d'impôt sur le revenu. Cette exonération est limitée au montant annuel du SMIC (21 273 € pour les revenus perçus en 2024).
En d'autres termes, tant que tes revenus ne dépassent pas 10.910 € net par an, tu ne devras pas payer d'impôt. En brut, cela correspond à environ 15 500€. Pour plus d'info, n'hésite pas à consulter le site du SPF Finances. Au-delà de cette somme, tu commenceras à payer des impôts sur tes revenus.