Une requalification de l'association : en règle générale, il est autorisée de s'associer avec un autre auto-entrepreneur de manière ponctuelle. Si la collaboration est plus pérenne, elle risque d'être requalifiée en société en cas de contrôle de l'administration fiscale.
Peut-on devenir auto-entrepreneur à 2 ? Non. Deux auto-entrepreneurs qui auraient un projet commun et travailleraient ensemble de manière régulière, en partageant les mêmes clients ne sont plus considérés comme auto-entrepreneurs.
Il n'est pas possible de créer une micro-entreprise à plusieurs associés. En effet, la micro-entreprise est une forme d'entreprise individuelle : l'entrepreneur déclare son activité à titre de travailleur indépendant.
Le choix du statut juridique de l'entreprise en duo se fera principalement parmi les deux les plus fréquents et adaptés à une TPE ou PME : ce sont ceux de la société à responsabilité limitée (SARL) et de la société par actions simplifiée (SAS).
Premier choix possible : la SARL
Sans doute le statut le plus courant et prisé des associés en binôme, celui de la SARL (société à responsabilité limitée) offre l'avantage comme son nom l'indique de limiter la responsabilité des associés au montant de leurs apports.
Depuis le 1er janvier 2016, il n'y a plus de différence entre le régime de l'auto-entrepreneur et celui de la micro-entreprise. Désormais, auto-entrepreneur et micro-entrepreneur sont tous deux désignés juridiquement sous l'appellation « micro-entrepreneur ».
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS).
Un auto-entrepreneur peut-il travailler pour une autre entreprise ? La réponse est oui. Un auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur peut travailler en sous-traitance pour n'importe quelle autre entreprise, auto-entreprise, micro-entreprise, association 1901, SARL ou tout autre type de société.
L'avantage de l'EIRL c'est qu'elle n'impose aucun plafond, elle est le prolongement du statut d'auto-entrepreneur et elle est facile à administrer (par le biais de son gérant). Ça peut être une solution qui allie protection du patrimoine personnel, sans passer par la forme sociale.
Pour rappel, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu'à certains niveaux de chiffre d'affaires : 85 800 € (seuil limite) et 94 300 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les ventes de marchandises ; 34 400 € (seuil limite) et 36 500 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les prestations de services.
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 72 600 €. Au-delà, vous basculez dans le régime de l'entreprise individuelle.
Pour ajouter une activité, il suffit de remplir le formulaire cerfa 13905*04 (P2 P4 auto-entrepreneur). Vous pouvez télécharger le document, le remplir et le poster en 2 exemplaires à l'URSSAF dont vous dépendez. Nous vous conseillons un envoi en recommandé avec accusé de réception.
Pour pouvoir réaliser une prestation à plusieurs micro-entrepreneurs, il faut absolument que chacun facture sa prestation. Le client se retrouvera donc officiellement avec deux factures de prestataires différents.
Les formes juridiques possibles pour créer une société à deux associés. Lorsqu'un projet de création d'entreprise réunit au moins deux associés, il sera nécessaire de créer une société pluripersonnelle, c'est-à-dire une société qui compte plusieurs associés.
Vous avez le droit en tant qu'auto-entrepreneur de sous-traiter, peu importe le statut du professionnel sous-traitant. Il est d'ailleurs tout à fait possible de faire appel à un autre auto-entrepreneur. Attention ! La sous-traitance ne doit toutefois pas être confondue avec du salariat !
Si vous souhaitez quitter le régime auto-entrepreneur tout en restant en entreprise individuelle, vous devez en plus dénoncer votre option pour le micro-social par courrier auprès de votre centre des impôts des entreprises, avant le 31 décembre de l'année pour une application au 1er janvier de l'année suivante.
L'entrepreneur individuel peut déduire ses charges de son chiffre d'affaires et pourra également déduire la TVA (à laquelle il est assujetti) de ses achats d'entreprise. S'il le souhaite, l'entrepreneur pourra choisir le régime fiscal de la micro-entreprise pour débuter son activité.
La SASU est soumise à un régime réel d'imposition. Le micro-entrepreneur est soumis au régime de la micro-entreprise. Comment est calculé le bénéfice imposable de l'entreprise ? - Le résultat (bénéfice ou perte) de la SASU est déterminé en fonction des charges réellement réglées (ou engagées) par l'entreprise.
Pour déterminer son taux horaire, le calcul est le suivant : (rémunération souhaitée + charges mensuelles) / nombre d'heures facturées dans le mois. Cela donne : (2000€ + 650€) / 98 = 27€, que l'on peut arrondir à 30€ de l'heure.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
Vous pouvez choisir le statut de conjoint salarié si vous êtes époux, partenaire de PACS ou concubin d'un : entrepreneur individuel (EI) dirigeant de société gérant associé unique ou gérant associé majoritaire d'une société à responsabilité limitée (SARL).
Société à responsabilité limitée (SARL) : créer une société avec un apport minimum flexible. La société à responsabilité limitée (SARL) comprend au minimum deux associés. Cette forme juridique est la plus répandue pour les sociétés.
Le changement du statut auto-entrepreneur en société est souvent dû au dépassement des seuils de chiffre d'affaires imposés par ce régime (170 000 € pour les activités d'achat et revente et 70 000 € pour les activités de prestation de services ).