Toutes les entreprises ont l'obligation de s'immatriculer sur un registre Il faut savoir que toutes les entreprises doivent obligatoirement s'immatriculer sur un registre. Il s'agit du registre du commerce et des sociétés (RCS), du […]
L'immatriculation d'une entreprise est-elle obligatoire ? L'immatriculation est une formalité obligatoire pour créer son entreprise. Elle concerne aussi bien les sociétés que les entreprises individuelles, y compris celles qui optent pour le régime de la micro-entreprise.
L'avantage de l'immatriculation sur une base volontaire est qu'elle permet de rendre publique l'existence d'une entreprise ainsi que certaines informations la concernant. Une fois immatriculée, l'entreprise aura les mêmes obligations que les entreprises tenues de s'immatriculer.
En résumé Vous devez immatriculer votre entreprise, au plus tôt, un mois avant le début de votre activité et, au plus tard, dans les 15 jours suivants le début de votre activité professionnelle.
Le registre du commerce et des sociétés est une base de données regroupant toutes les personnes physiques et les personnes morales exerçant une activité commerciale. Toutes les entreprises dont l'activité est commerciale doivent obligatoirement s'y inscrire sous peine de sanctions.
En optant pour au statut de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur et au régime du micro social simplifié, commerçants et artisans sont dispensés d'immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au RM (Répertoire des Métiers).
Le numéro de SIRET est composé de 14 chiffres : les 9 premiers chiffres correspondent au numéro SIREN et les 5 derniers renvoient au code établissement. Le numéro RCS est composé du numéro SIREN, lui-même composé de 9 chiffres correspondant à l'identifiant de l'entreprise.
Or l'absence d'immatriculation entraîne une conséquence simple définie par la loi : la perte de plein droit de la personnalité morale. En l'espèce, le législateur ne prévoit pas les conséquences de l'absence d'immatriculation.
La seule condition pour démarrer une activité sans être immatriculé est que les statuts de la société soient signés. Si la société n'a pas encore de numéro RCS ou de kBis, elle peut commencer par exemple à émettre des factures en utilisant la mention « en cours d'immatriculation », ou « RCS en cours ».
La date de début d'activité doit se situer au plus tôt dans le mois qui précède la demande d'immatriculation et au plus tard dans le mois qui suit cette demande à la condition que vous ayez notifié la date du début de vos activités au plus tard la veille de celle-ci au président de la chambre de métiers et de l' ...
Toute entreprise qui exploite un point de vente de tabac au détail ou un salon de bronzage doit déclarer au Registraire des entreprises le nom et l'adresse des établissements où elle exerce ses activités.
Vous pouvez déclarer votre activité en complétant le formulaire AC0 que vous pouvez télécharger ici. Vous devez ensuite transmettre votre dossier complet au greffe du tribunal de commerce. Vous pouvez également effectuer votre déclaration sur l'un de ces services en ligne : www.autoentrepreneur.urssaf.fr.
Une entreprise dite « enregistrée » est en fait une entreprise individuelle (travailleur autonome), qui s'immatricule auprès du Registraire des entreprises. L'immatriculation n'est pas obligatoire si l'entreprise individuelle opère sous le nom de son propriétaire.
Ces frais varient selon son statut. Cela vous coûtera entre 0 et 450 €. Par exemple, c'est gratuit pour un commerçant en auto-entreprise. Autre exemple : cela s'élève à environ 230 € pour la création d'une société anonyme (SA).
Vous allez exercer une activité artisanale
Vous pouvez effectuer votre demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au registre des métiers (RM) de l'une des manières suivantes : Soit en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises.
L'immatriculation d'une société est l'étape de la création qui donne une naissance administrative à celle-ci, suite aux étapes de rédaction du business plan, des rendez-vous avec les organismes de financement et partenaires potentiels, qui permettent de valider la faisabilité du projet.
Facturer sans être immatriculé : la règle de base
Pour facturer, vous devez obligatoirement être immatriculé en tant qu'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur*) ou au régime des travailleurs indépendants. Il n'existe aucune limite, exonération ou régime vous permettant de facturer sans être immatriculé.
Adresse de siège social
Vous pouvez domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle. Cette domiciliation chez vous peut durer autant de temps que vous le souhaitez. Vous devez choisir l'adresse de votre entreprise avant de l'immatriculer au RCS ou au RM.
L'INSEE se penche régulièrement sur le revenu des auto-entrepreneurs et selon une étude réalisée en 2019, le revenu moyen d'un auto-entrepreneur, que l'on pourrait comparer à un salaire, se situe autour de 590 euros par mois.
Rouler sans plaque d'immatriculation ou avec une plaque d'immatriculation illisible, c'est s'exposer à une amende forfaitaire de 135 €. En effet, un véhicule neuf ou d'occasion n'est pas autorisé à circuler sans plaque d'immatriculation.
La différence réside que dans ce dernier cas, les actes de commerce peuvent se prouver par tout moyen. Tous les moyens de preuves sont admissibles. Par conséquent, les règles du droit commercial sont favorables à la partie non commerçante et opposante au commerçant de fait (art L123-8 ccom).
En pratique :
Si vous envoyez votre dossier par courrier : remplissez le formulaire en ligne et imprimez-le. Une fiche pratique vous présentera les pièces justificatives pour constituer votre dossier. Adressez-le au greffe du Tribunal de commerce compétent, c'est-à-dire celui du lieu de votre siège social.
Le Kbis correspond à l'extrait de Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) confirmant l'existence d'une entreprise. En revanche, le SIRET est un numéro d'identification à 14 chiffres attribué à chaque auto-entrepreneur et entreprise.
Pour savoir si une entreprise est inscrite au RCS, il faudra accéder à l'un des documents suivants : Sa fiche entreprise, Son extrait Kbis, Son extrait K (s'il s'agit d'une micro-entreprise).
Une entreprise radiée est une entreprise qui n'est plus inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) pour les artisans. La radiation d'une société, par définition, implique la suppression de son immatriculation auprès de l'administration.