La déclaration sur le site de l'ANTS est la principale démarche à faire. Cette étape est obligatoire pour tous les propriétaires souhaitant mettre en vente leur véhicule.
Ceux qui ne disposent pas d'internet peuvent se faire aider par un proche ; une case étant prévue pour les demandes effectuées par un ami ou membre de la famille. Des points numériques sont généralement mis à la disposition du public dans ces mêmes préfectures afin de faciliter vos démarches.
À l'occasion de la vente, du don ou de la destruction de votre véhicule, vous avez l'obligation de réaliser une déclaration de cession sur Internet. Cette formalité sert à valider le transfert de propriété du véhicule et de permettre à l'acheteur de faire une demande de carte grise.
L'automobiliste ne souhaitant pas ou ne pouvant pas se connecter au site de l'ANTS directement ou via France Connect a la possibilité de faire à un professionnel du secteur automobile habilité. Un tel professionnel a reçu une habilitation du préfet lui donnant un accès direct au fichier des cartes grises.
Le code de cession est primordial lorsque vous souhaitez effectuer vos démarches de carte grise en ligne sur le site de l'ANTS. Mais rassurez-vous, ce code n'est néanmoins pas obligatoire.
Joindre l'ANTS par téléphone
Le centre d'appels de l'ANTS est joignable du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h00 à 17h00 aux numéros de téléphone suivants : France Métropolitaine : 34 00. Outre-Mer et étranger : 09 70 83 07 07. Professionnels habilités : 0806 001 623.
Le seul site réellement officiel est celui de l'ANTS, Agence nationale des titres sécurisés, qui comporte une extension . gouv.fr dans l'adresse.
Contacter l'ANTS par téléphone
Vous pouvez appeler le 34 00 en France métropolitaine (numéro non surtaxé),ou le 09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger, du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h.
L'accusé de déclaration de cession est reçu par mail après la réalisation de la déclaration de cession. Elle doit être effectuée dans les 15 jours suivant la vente, en ligne sur le site de l'ANTS ou via un professionnel agréé par le Ministère de l'Intérieur.
Quand vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez remettre certains documents au nouveau propriétaire. Vous devez également avertir l'administration sur le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il n'est plus possible de déposer ou d'envoyer votre déclaration de cession à la préfecture.
Il n'est désormais plus possible de se rendre en préfecture ou d'envoyer par courrier votre formulaire de déclaration de cession de véhicule. Vous devez la déclarer sur internet. Les téléservices sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Attention à ne pas empiéter sur le coupon détachable. Attention, c'est bien l'acheteur qui garde la carte grise, le vendeur ne doit garder ni la partie haute du certificat d'immatriculation ni le coupon détachable.
Comment savoir si l'acheteur a changé la carte grise ? Lors de la cession de votre véhicule, vous avez demandé un certificat de non gage. Vous pouvez essayer de demander sa réédition avec votre identité. Si vous n'y avez plus accès, cela signifie que le changement de propriétaire a été effectué.
La formalité est à la charge du vendeur, car, il a intérêt à effectuer la démarche le plus rapidement possible afin de dégager sa responsabilité en cas d'accident ou d'infractions commises avec son ancienne voiture ou son ancien deux-roues.
Q : Bonjour, je souhaite transmettre des certificats de cession de véhicule d'occasion à la préfecture Aucune adresse mail. R : Vous pouvez effectuer cette démarche en suivant ce lien : www.declaration-cession.fr. Un accusé d'enregistrement de cession vous sera envoyé une fois la procédure finalisée.
Le code de cession s'obtient en réalisant la démarche « Vendre ou donner son véhicule ». Le code apparait à la fin de votre démarche, sur l'écran « Pour Terminer ». Le code de cession est uniquement visible à l'issue de la procédure, pensez à le noter.
Le formulaire pour vendre un véhicule, le cerfa 15776, est disponible gratuitement sur internet. Le vendeur doit communiquer les informations figurant sur ce cerfa au ministère de l'intérieur via l'ANTS. Cette déclaration de cession est gratuite et doit se faire sous 15 jours.
Quelle différence entre le compte ANTS et FranceConnect ? A la différence du compte ANTS, FranceConnect est un système de connexion commun à plusieurs administrations. Il permet de se connecter aux services de l'ANTS sans avoir à créer de nouveau compte.
Site à éviter car très cher et beaucoup moins sécurisé et efficace que le site officiel ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) qui, de surcroît est gratuit et permet d'obtenir sa carte grise provisoire en moins de 5minutes.
Rendez-vous sur: https://assure.ameli.fr À la rubrique [Je veux un compte], cliquez sur « Je crée mon compte ». Renseignez votre nom de naissance, n° de sécurité sociale, date de naissance, code postal et cliquez sur « Continuer ».
Vous pouvez demander à un parent ou un ami d'effectuer la démarche en ligne en votre nom. Le parent ou ami devra utiliser son propre compte ANTS et déclarer faire la démarche en votre nom. Il n'y a pas à établir une procuration.
Le vendeur doit déclarer le changement de propriétaire dans un délai de 15 jours suivant la vente ou cession. Pour ce faire, il peut utiliser le site de l'État, mais il a aussi la possibilité de passer par un professionnel de l'automobile agréé et habilité par l'État.
L'ANTS peut être contactée directement sur la plateforme en ligne. Pour cela, il suffira à l'utilisateur de remplir un formulaire en ligne. Alternativement, il est possible de contacter l'ANTS par téléphone au 34 00 (prix d'un appel local) ou au 09 70 83 070 07 pour les appels depuis l'étranger ou depuis l'Outre-mer.
Depuis le 2 mai 2018, le coût des appels à destination de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) n'est plus surtaxé. Le numéro à composer pour joindre l'ANT : le 3400.