Si vous êtes propriétaire d'un immeuble et que vous avez loué un logement admissible pour lequel un loyer a été payé ou était payable pour le mois de décembre 2021, vous devez produire le relevé 31 et le transmettre au locataire.
Ce relevé doit être transmis au locataire ou au sous-locataire. Le relevé 31 (RL-31. CS) doit être produit par toute personne ou toute société de personnes qui est propriétaire d'un immeuble et qui a loué un logement pour lequel un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre.
Il reste possible d'obtenir le relevé 31 sur papier en téléphonant à Revenu Québec à l'un des numéros suivants : 418 266-1016 (région de Québec); 514 940-1481 (région de Montréal) ou 1 855 291-6467 (autres régions).
Le relevé 31 sert à déclarer les renseignements sur l'occupation d'un logement au 31 décembre de l'année visée. Les renseignements fournis sur ce relevé sont utilisés par le locataire ou le sous-locataire qui demande le crédit d'impôt pour solidarité dans sa déclaration de revenus.
Notice informative. État des lieux d'entrée établi lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie réalisé lors de la restitution des clés. Attestation d'assurance contre les risques locatifs que le locataire doit obligatoirement souscrire.
L'attestation de fin de bail ou attestation de sortie des lieux est un document rédigé par le propriétaire qui atteste que le locataire a quitté les lieux après sa lettre de demande de résiliation de bail et qu'il est à jour du paiement de ses loyers.
Le délai pour vous remettre le relevé 31
Le propriétaire du logement que vous occupiez le 31 décembre de l'année dernière doit vous remettre le relevé 31 au plus tard le dernier jour du mois de février. Il doit également transmettre ce relevé à Revenu Québec dans le même délai.
Rappelons que ce crédit d'impôt est accordé à tous les particuliers de plus de 18 ans dont le revenu net est inférieur à 105 000$ - soit 94% de la population Québécoise. La réception de ce crédit est conditionnelle à la déclaration de revenus pour l'année 2021.
Pour bénéficier du crédit d'impôt pour solidarité, un particulier doit résider au Québec et être majeur au 31 décembre de l'année d'imposition qui précède la période de versement du crédit. Une seule demande de crédit d'impôt pour solidarité peut être présentée par couple.
Le crédit d'impôt pour solidarité est un crédit d'impôt remboursable qui vise à venir en aide aux ménages à faible ou à moyen revenu. Il est calculé selon votre situation au 31 décembre de l'année précédente.
Ce relevé indique le montant total que vous avez payé pour des études postsecondaires à temps plein ou des études de formation professionnelle, des frais d'examen, ainsi que tous les dons que vous avez faits à votre école.
Vous devez inscrire votre numéro de préparateur dans tous les fichiers de relevés en format XML que vous nous transmettez à l'aide de notre service en ligne. Un numéro séquentiel doit être inscrit sur chacun des relevés figurant dans votre fichier de relevés en format XML.
Concrètement, pour savoir si vous êtes concernés, vous devez vous connecter sur votre espace personnel www.impots.gouv.fr. Vous devriez y trouver votre avis d'imposition. Pour ceux qui ont choisi une déclaration papier, vous serez informé entre le 5 août et le 2 septembre.
Imprimer un Relevé 31
Entrer le numéro de l'immeuble pour lequel les relevés 31 doivent être préparés. NOTE : Cocher la case Tous pour sélectionner tous les immeubles. Indiquer le début et la fin de la période pour laquelle les relevés 31 doivent être préparés. Cliquer sur Accepter.
Parallèlement aux travaux visant à rendre le logement plus abordable, le gouvernement versera en 2022 un paiement ponctuel de 500 $ à près d'un million de Canadiens qui sont locataires, à faible revenu et qui ont de la difficulté à payer leur logement.
Le versement du crédit est déclenché une fois la déclaration reçue par Revenu Québec. Les clients qui ont déjà produit leur déclaration pour 2021 peuvent s'attendre à recevoir le montant à la fin du mois de mai, indique-t-elle. S'ils ont opté pour le dépôt direct, le montant sera versé directement dans leur compte.
Si vous avez déjà produit votre déclaration de revenus, mais que vous n'avez pas encore reçu votre avis de cotisation, nous vérifierons votre admissibilité à ce crédit d'impôt et nous calculerons le montant auquel vous avez droit, s'il y a lieu, lors du traitement de votre déclaration de revenus. »
Tapez Relevé 19 ou RL-19 dans la boîte de recherche, puis cliquez sur l'option du menu mise en surbrillance ou appuyez sur la touche Entrée pour continuer. Lorsque vous serez à la page Relevé 19, entrez vos renseignements dans le logiciel d'impôt.
Vous pouvez obtenir une trousse d'impôt sur le revenu (guide, déclaration, formulaires et annexes) en ligne ou par la poste.
Les démarches pour le départ d'un locataire comprennent l'envoi d'un préavis au propriétaire de l'habitation. Le préavis dure généralement trois mois. Dans certains cas, le préavis peut être réduit à un mois si le logement se trouve dans une zone tendue. Le préavis est également d'un mois pour les locations meublées.
Le bail est reconduit pour trois ans, si le propriétaire est un particulier, ou six ans si le propriétaire est une personne morale (société, compagnie d'assurance). Il n'est pas nécessaire de faire un nouveau contrat : la reconduction de la location se fait aux conditions du bail initial.
Le congé doit être adressé au locataire au moins 6 mois avant l'échéance du bail pour une location non meublée. Pour les meublés, ce délai n'est que de 3 mois. Une fois que le locataire l'a reçu, il peut quitter le logement quand il le souhaite.
L'avis d'impôt justifie de vos revenus et de vos charges auprès d'organismes (banques, administrations, bailleur, etc.). Si vous êtes non imposable, l'avis de situation vous permet de prétendre à certains droits sociaux.