La mise en place des délégués du personnel n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes.
Les délégués du personnel sont obligatoires dans les établissements d'au moins 11 salariés. Cependant tous les salariés de l'entreprise ne sont pas pris en compte dans le calcul du seuil d'effectif nécessaire à l'élection des délégués du personnel.
La présence de délégués du personnel est obligatoire dans toute entreprise de plus de 11 salariés. Elus pour 4 ans, les délégués ont pour principale mission de représenter les salariés auprès de l'employeur en lui faisant part de leurs réclamations en matière d'application de la réglementation du travail.
Non. Les fonctions de délégué du personnel (DP) sont désormais exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CSE).
La différence entre un délégué syndical et un représentant du personnel membre du CSE tient notamment en ce que le délégué syndical est désigné par un syndicat. Les membres du CSE, quant à eux, sont élus lors de l'élection des représentants du personnel au CSE, organisée tous les 4 ans par l'employeur.
Effectivement, en tant que délégué du personnel, vous obtenez un statut de salarié protégé. 🗳️ Vous obtenez ce statut dès lors que vous êtes candidat à un tel mandat. Dans ce cas, vous pouvez bénéficier de la protection du salarié protégé pendant une durée de 6 mois à compter de la publication de votre candidature.
Être un salarié de l'entreprise ; Âgé de plus de 18 ans ; Avoir travaillé dans cette entreprise pendant une année ininterrompue ; Ne pas avoir été déchu de fonctions syndicales.
Par dérogation aux dispositions fixant à 4 ans la durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise, selon le cas, peut fixer une durée du mandat comprise entre 2 et 4 ans.
les délégués du personnel ; les membres du Comité d'entreprise (CE) ; les représentants du personnel au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; les conseillers prud'homaux.
Il est rédigé obligatoirement par le sécrétaire du CSE puis est soumis à l'approbation de l'ensemble des participants ou de leurs représentants suppléants. Le procès verbal (PV) peut s'effectuer dans plusieurs cadres : on évoque ici le PV de réunion CSE pour assurer la représentation du personnel dans l'entreprise.
La mise en place d'un CSE n'est pas possible dans les entreprises de moins de 11 salariés. Sa mise en place devient obligatoire si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Le nombre de délégués varie selon la taille de l'entreprise. Dans les entreprises de plus de 11 salariés, l'absence de délégués du personnel est un délit d'entrave. Les entreprises de moins de 11 salariés, si elles le souhaitent, peuvent élire un délégué, mais ce n'est pas une obligation.
Les élections des délégués du personnel se font au scrutin de listes à 2 tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Il est procédé à des votes séparés pour les délégués titulaires et les délégués suppléants, dans chacune des catégories professionnelles formant des collèges électoraux.
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, dépourvues de délégué syndical, l'employeur qui souhaite mettre en place un accord collectif dans l'entreprise, peut organiser un référendum d'entreprise (1).
Un responsable ressources humaines, qui bénéficie d'une délégation de pouvoir l'assimilant au chef d'entreprise vis-à-vis des autres salariés et qui représente l'employeur devant les institutions représentatives du personnel, ne peut pas être désigné comme délégué syndical.
Les élus des entreprises de moins de 50 salariés disposent de 10 heures de délégation mensuelles. Les élus des entreprises de 100 à 199 salariés disposent de 21 heures de délégation mensuelles. Les élus des entreprises de 500 à 1499 salariés disposent de 24 heures de délégation mensuelles.
En conséquence, pour procéder au licenciement d'un salarié protégé, l'employeur doit obtenir l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail. En cas de faute grave, il pourra cependant prononcer la mise à pied immédiate du salarié dans l'attente de la décision de l'inspecteur.
Une fois à l'entretien, l'employeur expose au salarié les motifs du licenciement : motif personnel, faute simple, faute grave, faute lourde, motif économique, inaptitude, insuffisance de résultat, etc. Le salarié peut se faire assister par un salarié dans l'entreprise de son choix durant l'entrevue.
Le CSE présente ainsi aux dirigeants de l'entreprise toutes les réclamations des salariés, qu'elles soient individuelles ou collectives, concernant leur rémunération, l'application du code du travail, les questions relatives aux conventions collectives, la protection sociale ou encore la santé et la sécurité.
Ils veillent à ce que les droits des salariés de l'entreprise qu'ils représentent soient bien respectés. Dans le cas contraire, le délégué du personnel s'assure que les réclamations soient bien adressées à l'employeur pour y remédier. Les délégués syndicaux eux, ont pour mission de présenter des revendications.
Le salarié peut choisir d'être accompagné d'un membre du CSE ou d'un délégué syndical au cours de l'entretien préalable, ou bien de tout autre salarié de l'entreprise. Rôle de l'assistant du salarié convoqué.
Le représentant du personnel d'une organisation est un employé désigné ou élu pour défendre les droits et les intérêts des autres salariés. Son statut lui permet de bénéficier d'une protection contre tout licenciement afin de pouvoir accomplir ses missions en toute sérénité.
Le délégué syndical
Il est désigné par une organisation syndicale représentative dans l'entreprise. Il représente son syndicat devant l'employeur et assure la défense des salariés. Il va négocier avec l'employeur, peut formuler des propositions, revendications ou réclamations.