Un commerçant, un artisan ou tout autre professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque ou par carte bancaire. Il doit pour cela le signaler par un affichage. En revanche, il doit toujours accepter le paiement en espèces, sauf dans certaines conditions.
Votre carte bancaire est périmée.
Sur le recto de votre carte figure une date d'expiration. Si vous dépassez cette date, votre carte bancaire est refusée : elle ne fonctionne plus, ni chez un commerçant, ni au distributeur. Pour pouvoir à nouveau payer, vous devez récupérer votre nouvelle carte auprès de votre banque.
Les cas d'opposition sur carte bancaire
carte perdue, carte volée, utilisation frauduleuse de la carte ou de ses données, redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire du paiement.
En effet, les chauffeurs de taxi et de VTC doivent accepter les espèces, mais aussi la carte bancaire impérativement. De même, les professionnels affiliés à un centre de gestion agréé ne peuvent refuser ni la carte bancaire ni le chèque.
Pourquoi ? A 49% parce que le montant de l'achat était inférieur au minimum accepté et à 36% parce que ce type de règlement est trop coûteux pour le commerçant (2). Suivent des explications d'ordre pratique : « il n'y a pas de lecteur de carte bancaire » dans 31% des cas ou « le lecteur ne fonctionne pas » (24%).
Certains acceptent, par exemple, le paiement par carte bancaire pour des montants inférieurs à quatre euros, tandis que d'autres exigent un montant au moins égal à dix ou quinze euros.
Le refus de vente envers un consommateur est interdit par les dispositions de l'article L121-11 du Code de la consommation : « Est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ».
Les cartes bancaires
Un commerçant doit accepter le règlement par carte dès lors qu'il affiche son affiliation à un réseau, sauf si le centre d'autorisation refuse de donner son accord : les banques n'ont aucunement l'obligation d'honorer les paiements acceptés sans procédure de contrôle.
Vérifiez que votre solde est suffisant pour effectuer l'achat. Parfois, une transaction est refusée en raison d'un solde insuffisant. Vérifiez votre compte pour vous assurer que le montant disponible vous permet de régler votre achat.
Peut-être avez-vous atteint votre limite de crédit total ou quotidien autorisée sur votre carte de crédit. Nous vous invitons à utiliser une autre carte de crédit dont la limite est suffisante ou à contacter votre banque qui pourra vous proposer une formule adaptée à vos dépenses.
Paylib est une solution de paiement sans carte bancaire, en partenariat avec votre banque. Quelle que soit votre banque française aujourd'hui, grâce à Paylib, vous n'avez plus besoin de saisir vos données bancaires pour vos transactions.
Pour retirer de l'argent sans carte et à condition de détenir un compte, la solution la plus simple est de se rendre au guichet de sa banque si elle dispose d'un service de caisse. Pour tout montant supérieur à 1.500 euros, le client doit informer l'établissement 24 heures à l'avance.
Ce service reste généralement payant dans les établissements bancaires. Le coût moyen d'une opposition sur carte bancaire est de 15 euros. Si le coût facturé par votre banque est nettement supérieur, il est peut-être nécessaire que vous songiez à changer de banque.
En cas de plafond dépassé pour les retraits, le distributeur de billets vous l'indique et ne vous délivre pas la somme demandée. En cas de plafond dépassé pour les règlements, votre paiement sera bloqué. Vous ne pourrez pas faire votre achat par carte bancaire.
Le cours légal ne s'appliquant qu'aux billets et pièces authentiques, les commerçants n'ont l'obligation d'accepter les billets et pièces que si ceux qui leur sont remis sont authentiques. Ils peuvent donc refuser à bon droit tout paiement effectué avec des billets et des pièces qui leur semblent faux .
Si votre carte bleue est passée à machine à laver ou a été trop proche d'un aimant, il y a fort à parier qu'elle soit démagnétisée !
Une carte bancaire est dite « bloquée » lorsque vous ne pouvez plus retirer d'argent au distributeur ou qu'il vous est impossible de régler vos achats avec celle-ci.
Votre compte est dans le rouge ? Si vous avez dépassé votre autorisation de découvert, la banque peut décider de bloquer votre carte bancaire. Contactez votre conseiller au plus vite pour régulariser votre situation. Vous pouvez essayer de négocier une augmentation temporaire du plafond de votre découvert.
Dans tous les cas, la première chose à faire pour débloquer votre carte bancaire est de contacter votre banque. Informez votre conseiller bancaire de la situation par téléphone, mail ou directement en agence si cela est possible, et expliquez rapidement comment cela s'est produit.
Il est obligatoire, conformément à la loi, de souscrire un contrat monétique auprès de votre banque. Dès lors qu'un commerçant signale qu'il est affilié à un système de paiement par carte, il ne peut pas refuser ce mode de paiement.
Le paiement par carte comporte des avantages pour le commerçant. Il constitue un moyen de paiement fiable qui lui garantit le bon règlement de l'article ou du service. En contrepartie, il s'acquitte d'une commission pour chaque transaction.
Le refus de vendre un produit ou de réaliser une prestation ne peut être justifié par un motif discriminatoire (lié à l'origine, le sexe, les mœurs, la situation de famille, la nationalité, la race ou la religion).
En effet, depuis la loi n°96-588 du 1er juillet 1996, dite "loi Galland", le professionnel peut légitimement refuser de vendre un bien ou un service à un autre professionnel. Si vous êtes en mesure de prouver le refus du professionnel, vous pouvez adresser une plainte au procureur de la République.
La vente forcée est définie comme le fait de recevoir un bien ou un service sans en avoir émis le souhait préalable. Il s'agit d'une pratique commerciale déloyale contre laquelle des recours existent.