C'est la garantie légale de conformité (art. - L. 211-1 et suivants du code de la consommation). Même s'il est précisé dans le magasin que les articles ne sont "ni repris, ni échangés, ni remboursés", la présence d'un défaut sur l'article prime et vous avez le droit d'en demander le remboursement.
D'une manière générale, le remboursement d'un produit ou d'un appareil acheté, n'est pas une obligation pour le professionnel. Autrement dit, la loi ne prévoit pas le principe d'un "droit au remboursement", un droit de changer d'avis.
Elle est inscrite dans la loi aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation. D'après cette loi, le vendeur est tenu de réparer ou de remplacer le produit que vous avez acheté s'il n'est pas conforme. Si le vendeur ne peut pas le réparer ou le remplacer, vous pouvez exiger le remboursement de votre achat.
Vous pourrez refuser un avoir, et donc exiger le remboursement des sommes versées, que dans cas où c'est le commerçant qui n'est pas en mesure d'exécuter parfaitement la commande : il ne peut pas livrer ce que vous aviez choisi ou l'objet a un défaut caché (en ce qui concerne les défauts apparents, le vendeur n'en est ...
Vous pouvez vous adresser à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et signaler les difficultés rencontrées avec le commerçant.
La demande de remboursement
Dans certains cas, être remboursé n'est pas automatique et le requérant doit parfois rédiger une requête écrite pour percevoir ce qui lui est dû. Pour se faire rembourser, le requérant doit généralement s'adresser par courrier recommandé avec accusé réception.
Si vous souhaitez utiliser votre remboursement sans attendre que nous traitions votre retour, vous pouvez sélectionner l'option Remboursement instantané, si disponible. Les remboursements instantanés sont soit remboursés sur votre carte de crédit, soit émis sous forme de solde sur votre compte Amazon.
Avoir : un mode de remboursement contraignant
Un avoir est un bon d'achat donné par le commerçant à l'acheteur en guise de remboursement d'un produit. Lorsqu'un client accepte un avoir en guise de remboursement : Il est obligé de l'utiliser dans le magasin en question.
Le délai de 14 jours est le délai légal minimum. Le professionnel peut proposer un délai plus long à ses clients. Le droit de rétractation s'applique aussi si le produit est soldé, d'occasion ou déstocké.
La modalité de remboursement doit être écrite noir sur blanc dans le contrat de prêt. C'est la formule la plus répandue. Au départ sur une mensualité constante et un montant fixe, les intérêts sont plus élevés puis diminuent au fur et à mesure tandis que le capital fait l'inverse.
Pour obtenir le remboursement de l'impayé, vous pouvez choisir d'engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) dans le but d'obtenir qu'une saisie soit pratiquée à l'encontre de votre débiteur. Le recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.
Le droit de rétractation vous permet de bénéficier d'un délai de 14 jours pour réfléchir après l'achat d'un bien. Pendant ce délai, vous pouvez revenir sur votre accord de manière discrétionnaire, sans pénalités et être remboursé. Mais attention, vous ne bénéficiez pas toujours du droit de changer d'avis !
Délais de remboursement et consultation des relevés
Tous vos remboursements et vos relevés de remboursements sont sur votre compte ameli.
Pour la consultation d'un généraliste au tarif de convention de 25€, le taux de remboursement s'établit à 70%. La Sécurité sociale vous rembourse donc 70% de 25€, soit 17,50€. Il faut ensuite soustraire la participation forfaitaire de 1€ applicable à tous les remboursements.
L'avoir non remboursable est valable pendant un an à compter de sa date d'émission. Cela signifie que le passager a un an pour utiliser cet avoir pour de nouvelles dates de voyage. Si le passager dépasse la validité de l'avoir, celui-ci sera perdu et ne pourra plus être utilisé.
Si vous souhaitez vous faire rembourser le produit et non pas obtenir un avoir, cela ne sera possible que si la politique commerciale du magasin autorise cette pratique.
Une fois lancé, un remboursement ne peut généralement pas être annulé. Vous pouvez cependant créer un nouveau paiement correspondant au montant du remboursement afin de récupérer les fonds.
Qui contacter ? Si le litige concerne un achat en ligne, vous pouvez saisir la médiation du e-commerce de la Fevad (Fédération e-commerce et vente à distance). Il s'agit d'un service de règlement amiable des litiges de consommation.
Vous pouvez faire une demande en injonction de payer devant le tribunal d'instance si on vous doit une somme précise résultant : d'un contrat. Par exemple, si vous souhaitez récupérer le dépôt de garantie que vous avez fait pour votre logement et dont la restitution est prévue au contrat de bail.
Si vous ne payez toujours pas, votre ami peut introduire une procédure devant le juge, pour lui demander de vous condamner à payer. Il doit s'adresser : au juge de paix si le montant de la dette est égal ou inférieur à 5 000 EUR; au tribunal de première instance si le montant de la dette est supérieur à 5 000 EUR.
La première lettre de relance doit donc être envoyée dès J+1 de la date limite de paiement. Celle-ci a alors pour objectif de notifier le client de son retard de paiement. Cette première relance peut revêtir la forme d'une simple lettre recommandée, un email ou vous pouvez aussi l'appeler directement.
Comment envoyer la mise en demeure ? La lettre de mise en demeure doit impérativement être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise par huissier. Cela permet au créancier de conserver une preuve lui permettant de prouver que la mise en demeure est bien parvenue à son débiteur.
Les garanties légales sont obligatoires, le vendeur ne peut pas s'y soustraire. Si la vente est annulée, le vendeur ne peut vous imposer un avoir, il doit vous rembourser.
Comment user de votre droit de rétractation ? Si vous souhaitez vous rétracter, vous devez le faire via l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception destinée au vendeur. Votre volonté doit être exprimée, dans ce délai de 10 jours, le plus clairement possible et être dénuée de toute ambigüité.