Le salarié qui a perdu sa fiche de paie peut demander un double à l'employeur, mais aucune disposition légale n'oblige l'employeur à le transmettre.
Tout salarié doit recevoir un bulletin de paie lors du paiement du salaire, quels que soient le nombre d'employeurs, le montant et la nature de ses rémunérations, la forme ou la validité de son contrat (article L. 3243-1 du Code du travail).
Tous les employeurs ont l'obligation de fournir à l'Urssaf, l'identité, les périodes d'emploi, les salaires et les cotisations de tous les salariés qu'ils embauchent. Il est donc possible de demander, par courrier, à l'Urssaf des justificatifs relatifs aux périodes de travail concernées.
Faut-il accepter de fournir à son nouvel employeur ses anciennes fiches de paie ? Au regard de la loi, ces documents n'entrent pas dans cette catégorie d'informations obligatoires. « Un recruteur peut cependant demander les trois dernières fiches de paie, explique Thibaud Chalmin, recruteur chez Elysées Consultants.
Pour obtenir cette information, ils demanderont à voir vos anciens bulletins de salaire et regarderont ce que vous gagnez mensuellement. Ils pourront alors juger de votre solvabilité : généralement, il faut pouvoir justifier de revenus supérieurs à trois fois le montant du loyer.
Tout employeur a l'obligation légale de remettre à son salarié une fiche de paie, justifiant le paiement de salaire, sous peine d'une amende et du versement de dommages-intérêts au salarié.
Dans le cas où votre dossier nécessite une étude approfondie, votre caisse peut demander des pièces complémentaires. . C'est le cas, par exemple, si dans les 3 mois précédent l'arrêt vous avez eu une période d'activité discontinue (chômage indemnisé, intérim…).
numéro de sécurité sociale. adresse précédente. entourage familial du candidat. état de santé, taille, poids, vue.
La remise du bulletin de paie intervient au moment du paiement du salaire ; elle peut être effectuée en main propre ou par voie postale, ou sous forme au salarié peut être effectuée en main propre ou par voie postale, ou sous forme électronique (voir ci-dessous).
Une fois connecté à votre espace, rendez-vous dans la rubrique "Relevé de carrière" et suivez la procédure de demande en ligne. Lorsque votre relevé de carrière sera disponible, un courriel vous sera envoyé sur votre boîte mail. Vous pourrez alors consulter, télécharger et éditer votre relevé.
Comment le salarié peut-il contester sa fiche de paie ? Le salarié dispose de 3 ans après la remise de sa fiche de paie pour contester son montant ou son exactitude auprès de son employeur ou du Conseil de Prud'hommes, même s'il l'a accepté sans réserves.
Oui, vous pouvez contacter l'employeur d'un candidat qui postule à un emploi dans votre entreprise. Mais à condition que ce dernier vous ait donné son accord exprès. Pour des raisons de preuve, nous vous conseillons d'obtenir une autorisation écrite du candidat.
Il permet au salarié de retrouver plus facilement un emploi auprès d'un autre employeur, puisqu'il justifie qu'il est libre de tout engagement, mais aussi de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi.
N-1.1 (la « Loi ») prévoit que « l'employeur doit remettre au salarié, en même temps que son salaire, un bulletin de paie contenant des mentions suffisantes pour lui permettre de vérifier le calcul de son salaire. » Tout gestionnaire aguerri sait aussi que le bulletin de paie doit, au Québec, être remis en français.
La convention collective applicable au contrat de travail.
Les demandes d'informations de l'employeur autorisées
L'employeur est en droit de demander à un salarié de lui indiquer toute modification intervenant dans son état civil, sa situation familiale ou son domicile, sans porter atteinte à l'intimité de sa vie privée et familiale.
Lorsque l'employeur a obtenu l'autorisation de se renseigner avant de recruter un salarié, il doit appeler chacun de ses précédents employeurs. Il faut demander à chaque employeur de confirmer point par point toutes les affirmations que le candidat a données dans son CV et lors des entretiens d'embauche.
Il est interdit de demander à un candidat à un emploi son numéro de sécurité sociale. Il est également interdit de collecter des informations sur ses parents, sa fratrie, ses opinions politiques ou son appartenance syndicale. À l'embauche du candidat, l'employeur pourra collecter des informations complémentaires.
Délai pour transmettre l'attestation de salaire
Si l'employeur transmet l'attestation de salaire par le biais de la DSN, il dispose d'un délai de 5 jours à compter de la connaissance de l'arrêt ou du congé pour le faire. Dans les autres hypothèses, aucun délai légal n'est imposé.
De ce fait, je vous invite à revoir avec votre employeur. S'il dispose de l'accès, il peut transmettre cette attestation de salaire via le site net-entreprises. Par ailleurs, vous trouverez l'adresse de votre caisse sur le site ameli.fr, rubrique "Adresses et contacts".
Vous devez déclarer à Pôle emploi votre indisponibilité due à votre maladie. soit en déclarant votre changement de situation via votre espace personnel. soit en transmettant à Pôle emploi votre arrêt de travail (le volet 3) en y précisant les dates de début et de fin de l'arrêt.