Sachez toutefois que le fournisseur de gaz est tenu de respecter certaines formalités : la coupure de gaz sans préavis est illégale. Il doit, en premier lieu, envoyer un courrier d'avertissement dans un délai de 14 jours après date d'émission de la facture ou la date limite de paiement.
Tout d'abord, avant de commencer, sachez que la réponse à cette question est : oui. Votre fournisseur d'énergie a tout à fait le droit de couper l'électricité ou le gaz chez vous en cas de défaut de paiement de votre part.
Il est à noter que toute coupure de gaz est momentanément suspendue durant la période de trêve hivernale. Elle s'étale chaque année du 1er novembre au 31 mars.
Durant cinq mois, pendant l'hiver, la loi Brottes interdit les coupures d'énergie pour facture impayée. L'Etat impose une trêve hivernale des coupures d'électricité et des coupures de gaz durant les cinq mois d'hiver, prévue entre le 1er novembre et le 31 mars.
Pour remettre son compteur de gaz en marche sans prendre de risque, il convient de joindre le service client de GRDF par téléphone, au 09 69 36 35 34, qui planifiera avec vous l'intervention d'un technicien sur place.
En effet, le technicien GRDF est le plus habilité à couper ou rétablir une fourniture de gaz. Un compteur de gaz est à manipuler avec précaution car il peut être dangereux.
Une fois votre compteur trouvé, regardez s'il a : Un levier, souvent terminé par une boule rouge, qu'il vous faudra tourner vers le haut afin de réarmer le compteur de gaz. Une valve, qu'il faut tourner vers la droite afin de rétablir le gaz. Un bouton vert, sur lequel appuyer afin d'armer le compteur.
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d'expulsion d'un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2022 au 31 mars 2023. Toutefois, la trêve hivernale ne s'applique pas dans certaines situations.
Facture de gaz impayée : est-il possible de changer de fournisseur ? Non, il ne vous sera pas possible de changer de fournisseur avec une facture de gaz impayée. Pour changer de fournisseur d'énergie, vous devez donc impérativement régler votre dette.
L'article 19 de la loi n° 2013-312 du 15 mars 2013, dite loi Brottes, a interdit les coupures d'eau toute l'année pour l'ensemble des résidences principales, sans condition de ressources, alors que cette interdiction était jusque-là réservée aux familles en difficultés bénéficiant ou ayant bénéficié du fonds de ...
En règle générale, une panne d'installation gaz s'explique par l'une des raisons suivantes : Le réseau de distribution du gaz subit une coupure générale. Le logement n'est pas bien raccordé au réseau ou présente une installation défectueuse. La ligne de fourniture de gaz n'a pas encore été mise en service.
Qu'il s'agisse d'EDF ou d'un autre prestataire, aucun fournisseur d'électricité ne peut couper le courant de votre foyer sans vous avoir averti préalablement. Des délais doivent notamment être respectés afin que vous ayez la possibilité de trouver une solution.
Légalement, le fournisseur d'électricité peut couper l'énergie dans un logement, mais il doit respecter des délais et des règles. Normalement, le client dispose de 14 jours après la date d'échéance ou d'émission de la facture d'électricité pour la payer.
Déterminer si votre compteur gaz est ouvert ou fermé
Contrôlez l'alimentation en gaz de votre logement : le gaz arrive par un réseau de tuyaux terminés par un robinet qui commande l'arrivée de gaz. Il est peut-être tout simplement fermé ! Dans ce cas, vous pouvez l'ouvrir vous-même, comme n'importe quel robinet.
Que dit la loi sur les coupures d'eau ? La règle est simple en matière de coupure d'eau : même en cas de facture impayée ou de retard de paiement, il est interdit de couper ou réduire l'eau d'un foyer. Cette interdiction concerne aussi bien les fournisseurs d'eau que les bailleurs (en savoir plus).
Vous pouvez bénéficier d'aides pour payer vos factures : chèque énergie, aides financières des services sociaux ou du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) afin d'éviter la suspension ou la réduction de la fourniture d'énergie en cas de factures impayées.
Si le prix est votre critère de choix, TotalEnergies est le fournisseur de gaz à choisir, avec son offre Essentielle Gaz, la moins chère du marché en octobre 2022. C'est également le fournisseur ayant le meilleur service client du marché.
Dès le 1er juin 2021, les fournisseurs d'énergie seront en droit de couper l'électricité ou le gaz aux personnes se trouvant en situation d'impayé. Le fournisseur de gaz ou d'électricité reste dans l'obligation d'informer le consommateur avant toute intervention.
Dès lors que vous êtes menacé d'expulsion, il convient de saisir la commission de médiation de votre département via la préfecture ou les services sociaux pour faire valoir votre droit au logement opposable (DALO).
La trêve hivernale est une période pendant laquelle « il est sursis à toute mesure d'expulsion » (article L 412-6 du Code des procédures civiles d'exécution). En pratique, cela signifie que l'on ne peut pas mettre le locataire d'un logement à la rue pendant l'hiver.
Sortez à l'extérieur de votre domicile pour contacter le n° Vert Urgence sécurité gaz au 0 800 47 33 33 (service et appel gratuits). Attendez l'arrivée du technicien GRDF devant votre domicile.
Repérez où se trouve le robinet d'arrivée générale du gaz de votre logement. Il se situe généralement avant votre compteur de gaz. Vous pouvez avoir besoin de couper le gaz en cas d'incident sur votre installation ou d'absence prolongée. Ce robinet doit être accessible pour couper rapidement l'arrivée du gaz.
Le géant russe Gazprom a annoncé mardi qu'il allait suspendre entièrement ses livraisons de gaz au groupe français Engie à partir de jeudi, du fait du non-paiement par ce dernier de l'intégralité des livraisons effectuées en juillet.
C'est Enedis qui est responsable des dépannages lorsqu'il y a une coupure de courant. Du coup, c'est lui qu'il faut contacter dès qu'il y a une panne. Différents moyens sont au choix : Contacter Enedis par téléphone au ☎️ 09 72 67 50 XX (appel non surtaxé).