La loi ne fixe pas de délai de prévenance avant le rejet effectif du chèque. Un délai de 24 ou 48 heures est assez couramment pratiqué par les banques qui se sont engagées, vis-à-vis des bénéficiaires de chèques, à ce que ce délai soit toujours inférieur à 7 jours.
Représentation du chèque dans un délai de 30 jours
La banque prévient le débiteur et lui laisse en général 7 jours après le 1er rejet pour approvisionner son compte.
Combien de temps faut-il pour qu'un chèque soit rejeté ? Les chèques peuvent être traités le jour même, la plupart étant encaissés sous deux jours ouvrables . Toutefois, en cas de problème avec le chèque, votre banque peut le bloquer temporairement pendant sept à neuf jours ouvrables.
Faire face à un chèque sans provision
Lorsque le professionnel reçoit un chèque sans provision, la banque lui transmet une attestation de rejet pour défaut de provision. Il peut alors exercer un recours contre l'émetteur du chèque (le débiteur).
Adopté le jeudi 9 octobre 2025 par le Conseil de gouvernement, le projet de loi modifiant le Code de commerce marque une rupture dans la gestion des chèques impayés.
À défaut d'une provision suffisante sur votre compte, votre banque peut rejeter le paiement du chèque. La personne à qui vous avez remis le chèque ne sera pas payée. Le chèque peut être rejeté intégralement ou partiellement en fonction de l'argent disponible sur le compte.
Le débit de votre compte constitue la preuve du paiement, ou vous demandez par écrit à votre banque le blocage, pendant un an et 8 jours, d'une somme affectée au paiement du chèque. Vous devez payer au Trésor public une pénalité libératoire, calculée par chèque, sur la fraction non provisionnée du chèque.
Cas particulier : un chèque sans provision émis pour un montant égal ou inférieur à 15 euros ne peut être refusé par votre banque. En conséquence, il sera débité de votre compte et fera l'objet d'intérêts débiteurs.
Puis-je faire un chèque si je suis à découvert ? Pour payer par chèque, il est obligatoire d'avoir la somme d'argent suffisante. Le compte doit donc avoir un solde créditeur ou un découvert autorisé suffisant pour payer par chèque. Si ce n'est pas le cas, on dit que c'est une émission de chèque sans provision.
Même quand une entreprise accepte les paiements par chèque, elle est en droit d'exercer un refus devant certains motifs comme le refus de fournir sa pièce d'identité ou si la somme à régler est trop faible au regard des frais d'encaissement du chèque.
En cas de provision insuffisante, une banque peut généralement tenter de déposer un chèque deux ou trois fois . Toutefois, aucune loi ne fixe le nombre de dépôts autorisés et il n'existe aucune garantie que le chèque sera déposé à nouveau.
Vous pouvez régulariser un chèque impayé de trois façons :
Que vous ayez émis un chèque d'un montant erroné, perdu votre chéquier ou que vous souhaitiez contester une transaction, vous devez agir rapidement pour bloquer le paiement avant son encaissement. Une fois le chèque en cours de traitement, votre banque ne peut plus annuler la transaction .
Un chèque est généralement encaissé dans les deux jours ouvrables suivant son dépôt . Cela signifie que si vous déposez un chèque le lundi, les fonds devraient être disponibles sur votre compte le mercredi, à condition que ces deux jours soient des jours ouvrables (et non des week-ends ou des jours fériés).
Une fois votre demande d'opposition enregistrée, votre banque bloque immédiatement la provision correspondante sur votre compte (sauf si le bénéficiaire se désiste ou renonce). Cette somme reste indisponible jusqu'à expiration du délai de validité du chèque, soit 1 an et 8 jours après son émission.
En 2026, l'encaissement d'un chèque prend généralement 1 à 2 jours ouvrés, mais la banque peut appliquer un délai de sécurité supplémentaire, parfois jusqu'à 15 jours, en cas de suspicion de fraude ou de contrôle renforcé. Ce blocage n'est pas une erreur technique, mais une procédure délibérée de gestion des risques.
Le rejet de chèque
Vous pouvez aussi envoyer un nouveau chèque (le chèque rejeté sera alors détruit). Le compte est clôturé : nous restituons le chèque. Le compte est en défaut de provision : il est possible de demander à nouveau l'encaissement du chèque pendant un délai de 30 jours.
Selon les conditions de votre contrat de compte de dépôt, la banque peut soit refuser le chèque, soit l'honorer . Si l'honoraire du chèque entraîne un découvert, des frais de découvert peuvent être prélevés sur votre compte.
Il est défini par la banque et peut varier de 3 000 € à 6 000 € selon les organismes et votre profil. Le découvert autorisé peut être pérenne ou exceptionnel. En effet, si vous n'avez pas d'autorisation de découvert et que vous en sollicitez une de manière ponctuelle, c'est possible.
L'autorisation de découvert bancaire n'est pas une obligation, c'est au bon vouloir de l'établissement bancaire. Pour en savoir plus sur cette facilité de paiement, c'est par ici ! Oui, vous pouvez émettre un chèque même si vous êtes à découvert.
Dans l'hypothèse où SG aurait un doute sur la régularité de la remise du chèque, celle-ci pourra appliquer un délai supplémentaire d'encaissement, nécessaire aux contrôles et pendant lequel le montant du chèque ne sera pas crédité sur votre compte. Le cas échéant, vous recevrez un SMS et une notification.
En cas de non régularisation
30 euros en cas de rejet d'un chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 euros ; 50 euros en cas de rejet d'un chèque d'un montant supérieur à 50 euros.
Un chèque sans provision ne peut être présenté que 2 fois à la banque. A défaut de paiement au terme des 30 jours, et dans le cas où le montant du chèque sans provision est de plus de 15 €, il est possible de demander un certificat de non-paiement à la banque.
Les chèques personnels, professionnels et de paie sont valables 6 mois (180 jours) . Certaines entreprises apposent la mention « annulé après 90 jours » sur leurs chèques. La plupart des banques acceptent ces chèques pendant 180 jours maximum ; cette mention vise à inciter les clients à les encaisser rapidement.
- Le nom figurant sur le chèque ne correspond pas à celui de votre compte . Votre prénom ou initiale doit être indiqué, ainsi que votre nom de famille. - Le chèque est en mauvais état et illisible. - Des modifications non signées par l'émetteur du chèque y figurent.