Dans le cadre de l'obligation alimentaire, les enfants peuvent être tenus de participer aux frais d'hébergement de leurs parents. Ce devoir repose sur l'article 205 du Code Civil, stipulant que les enfants doivent subvenir aux besoins de leurs ascendants.
Concrètement, si vos parents n'ont pas les moyens de financer leur séjour en maison de retraite, vous pourriez être légalement tenu de contribuer. Cette obligation peut sembler pesante, surtout dans un contexte économique tendu où chacun doit déjà jongler avec ses propres charges.
En vertu de la solidarité par alliance, le conjoint a le même devoir envers ses beaux-parents. En revanche, les frères et sœurs, les concubins et les autres membres de la famille n'ont pas d'obligation alimentaire et ne sont donc pas tenus de participer au paiement de la maison de retraite.
Qui doit payer l'EHPAD de ses parents ? La première personne sollicitée pour payer la maison de retraite si la personne âgée manque de ressources est le conjoint marié (prévu par l'article 212 du Code civil). Si sa contribution ne suffit pas, l'obligation alimentaire revient aux autres membres de la famille.
L'Apa ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues ni du vivant, ni au décès de la personne âgée. L'Apa est exonérée d'impôt.
Au décès du bénéficiaire, la règle est claire, sans équivoque : l'APA n'est pas récupérable sur la succession. Les sommes versées de son vivant ne sont pas considérées comme une avance à rembourser, ni par les enfants, ni par aucun ayant droit.
Quelles aides donnent lieu à récupération ?
L'aide médicale (Medicaid) est l'un des moyens les plus courants de financer un séjour en maison de retraite lorsqu'on ne dispose d'aucun revenu . En effet, 62 % des résidents d'EHPAD bénéficient de la couverture Medicaid.⁴ Cette couverture varie d'un État à l'autre, mais les personnes âgées à faibles revenus qui y sont éligibles voient généralement leurs frais pris en charge à 100 %.
l'hébergement, la dépendance, les soins : les prestations médicales et paramédicales sont entièrement prises en charge par l'Assurance maladie et directement payés à l'établissement.
À quoi correspond le reste à charge calculé par le comparateur ?
L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)
Versée par le Conseil départemental, elle couvre une partie du tarif dépendance et n'est pas récupérable sur succession. Son montant varie selon le degré de dépendance, allant de quelques dizaines d'euros à environ 1 200 € pour les situations les plus lourdes.
Vous vous occupez de vos parents âgés ? Si oui, vous pourriez avoir droit à l’Allocation de proche aidant . Il s’agit d’une prestation gouvernementale destinée à soutenir les personnes qui prodiguent des soins non rémunérés. S’occuper de ses parents peut être très gratifiant, mais cela peut aussi peser lourd sur vos finances.
Espérance de vie et taux de mortalité dans les maisons de retraite
L'espérance de vie moyenne en maison de retraite est particulièrement courte. Les études montrent que la durée de survie médiane dans ces établissements n'est que de 2,2 ans , avec des valeurs extrêmes allant de 1,9 à 2,4 ans.
Si vous ne pouvez pas payer la maison de retraite de votre parent, vous pouvez solliciter ces aides financières :
Payer les frais de maison de retraite après le décès de votre proche
En tant que proche parent, vous n'avez pas à payer vous-même ces frais impayés (sauf si vous avez signé un contrat stipulant que vous le ferez).
Les enfants ne sont pas nécessairement tenus légalement de subvenir aux besoins de leurs parents si ces derniers les ont abandonnés ou ne les ont pas soutenus .
Les membres de la famille doivent donc s'accorder à l'amiable sur le montant que chacun d'entre eux sera en mesure de verser. Si les proches ne parviennent pas à s'entendre, c'est le juge aux affaires familiales qui fixera le montant de l'obligation alimentaire que chacun devra verser.
Compris entre 1 900 € et 3 500 €, le coût mensuel d'un séjour en maison de retraite résulte de multiples facteurs. Parmi eux, la localisation, le type d'hébergement, les prestations proposées et le niveau de dépendance du résident sont les éléments les plus déterminants.
Les parents âgés sans ressources peuvent compter sur des programmes gouvernementaux comme la sécurité sociale ou Medicaid . Selon l'État où vous ou vos proches âgés résidez, il peut exister des lois sur l'obligation alimentaire entre parents et enfants auxquelles vous devez vous conformer.
En premier lieu, le conjoint (marié ou pacsé) doit apporter son aide financière puis, si la contribution ne suffit pas, tous les autres membres de la famille (enfants, petits-enfants et tous les descendants en ligne directe). Les frères et sœurs et les autres membres de la famille n'ont pas d'obligation alimentaire.
Renseignez-vous sur les aides gouvernementales auxquelles vos parents peuvent prétendre . Il peut s'agir de prestations de sécurité sociale, d'une aide pour les médicaments sur ordonnance et d'allégements fiscaux. N'hésitez pas à solliciter l'aide d'un professionnel : gestionnaire de soins gériatriques, conseiller en gérontologie ou avocat spécialisé en droit des aînés.
L'Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA)
L'ASPA est une aide sociale versée aux personnes âgées ayant de faibles revenus. Elle permet de compléter les ressources pour atteindre un minimum vieillesse. Cette allocation peut être utilisée pour couvrir une partie des frais de maison de retraite.
L'Apa ne fait l'objet d'aucune récupération des sommes reçues ni du vivant, ni au décès de la personne âgée.
La prestation de décès du Régime de rentes du Québec est un paiement d'un montant maximal de 2 500 $. Elle est versée si la personne décédée avait suffisamment cotisé au Régime, conformément à la Loi sur le régime de rentes du Québec.
Vous pouvez percevoir une pension de retraite ou de survivant de la Sécurité sociale tout en travaillant . Toutefois, si vous êtes plus jeune que l'âge légal de la retraite et que vos revenus dépassent certains seuils, vos prestations seront réduites. Le montant de cette réduction n'est cependant pas perdu.