Si vous utilisez les transports en commun publics pour vous rendre au travail, votre employeur devra encore intervenir dans vos frais de déplacement. En revanche, si vous utilisez votre propre véhicule, son intervention n'est pas obligatoire sauf si cela est prévu au niveau sectoriel ou de l'entreprise.
Les frais de déplacement font référence à toutes les dépenses qu'un salarié peut effectuer pendant un voyage d'affaires. On considère que l'entreprise doit rembourser les frais avancés par le collaborateur durant son déplacement, car ce dernier est dans l'obligation d'assurer sa mission pour le compte de la société.
L'employeur peut prendre en charge, en tout ou partie, les frais de transport personnels engagés par les salariés pour se rendre à leur travail.
Votre employeur est tenu de prendre en charge une partie de vos frais de transports. Sa participation aux frais de transports publics est obligatoire. Il doit rembourser 50% du prix des titres ou du service pour l'intégralité du trajet entre votre lieu de résidence et votre lieu de travail.
L'employeur (de droit privé ou public) doit prendre en charge 50 % du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour l'intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la ...
Les indemnités kilométriques couvrent les frais d'usage d'un véhicule personnel lorsqu'il est utilisé à des fins professionnelles. En tant qu'employeur, vous devez rembourser votre collaborateur selon un barème des frais kilométriques défini par l'administration fiscale (URSAFF).
Quatre obligations sont à remplir : capacité professionnelle : l'entreprise désigne un gestionnaire de transport en charge de la gestion de l'entretien des véhicules, de la vérification des contrats et documents de transport, de la comptabilité de base et de la vérification des procédures de sécurité.
Barème kilométrique applicable aux voitures
Exemple : pour 4 000 kilomètres parcourus à titre professionnel en 2021 avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état d'un montant de frais réels égal à 2 524 € (4 000 km x 0,631) pour la déclaration de revenus faite en 2022.
Il intègre la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d'entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d'assurances. Il est possible également d'ajouter les intérêts d'emprunt en cas d'achat à crédit, les frais de péages et les frais de stationnement.
Pour en bénéficier d'indemnités kilométriques plusieurs conditions doivent être remplies : Le véhicule utilisé ne doit pas être immatriculé au nom de la société. Les frais de déplacement doivent être dûment justifiés (date, lieu, nombre de kilomètres réalisés et nom des clients concernés par le déplacement).
Exemple : si le salarié a parcouru, au cours de l'année, 6 000 kilomètres en voiture (4 chevaux), il bénéficiera d'une indemnité kilométrique d'un montant de (0, 291 x 6 000) + 1 136, soit 2 882 euros.
DÉCLARATION DE REVENUS : DES FRAIS KILOMÉTRIQUES PLUS INTÉRESSANTS POUR LES SALARIÉS. Pour l'impôt sur le revenu, les salaires sont diminués d'un montant correspondant aux frais professionnels des salariés.
Le déplacement professionnel est le fait d'exercer une activité professionnelle en dehors de son lieu de travail habituel. Également appelé voyage d'affaires, il remplit les conditions suivantes : L'employé passe moins de 90 jours consécutifs en déplacement professionnel.
Le contrôle du transport routier de marchandises et de voyageurs. Le ministère chargé des transports est chargé de coordonner l'action de l'État dans ce domaine et dispose à cet effet d'un corps spécialisé : les contrôleurs des transports terrestres (CTT) qui interviennent sur route et en entreprise.
- Transport interne (3 cas d'exonération) :
Il s'agit d'une part, de la force majeure et d'autre part, du vice propre de la chose, auxquels la jurisprudence a ajouté un troisième cas : la faute de l'ayant droit.
Traitement fiscal et social des frais kilométriques
Pour le salarié, l'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu. Au niveau social, ces indemnités sont exonérées de cotisations sociales dans la limite du barème publié par l'administration fiscale.
A noter : les frais professionnels doivent être justifiés (par des factures, des quittances ou des allocations) et avoir un caractère purement professionnel. En cas de défaut de présentation de ces pièces, les salariés devront opter pour la déduction forfaitaire de 10 %.
Les frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision. Les frais de non-exécution de virement permanent pour défaut de provision. Les commissions d'intervention. Les frais suite à la notification signalée par la Banque de France d'une interdiction pour le clients d'émettre des chèques.
Les remboursements de frais professionnels au salarié peuvent, sous certaines conditions, être exclus de l'assiette de cotisations de sécurité sociale ainsi que de l'assiette de la CSG (contribution sociale généralisée) et de la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale).
Vous l'aurez compris, la déduction des frais réels est plus intéressante si vous avez des frais professionnels importants surtout si votre salaire est relativement modeste. En effet, si vous déclarez des revenus importants, vous avez souvent intérêt à opter quand même pour l'abattement fiscal de 10%.
Réservée aux salariés, la déduction des frais réels ne peut jamais être appliquée en même temps que la déduction forfaitaire de 10 %. Chaque membre de votre foyer peut renoncer individuellement à la déduction automatique de 10 % au profit de la déduction de ses frais réels.
bénéficient par défaut d'un abattement de 10% sur le montant de leurs revenus : ils sont imposés sur 90% des sommes déclarées. Ils peuvent néanmoins opter pour la déduction des frais réels correspondant aux charges supportées dans le cadre de leur profession (frais de déplacement, frais de repas...).