Vous pouvez faire la demande de rente invalidité, auprès du médecin conseil de l'Assurance maladie, avec l'aide de votre médecin. Vous devez aussi faire une demande de pension d'invalidité à la Sécurité sociale (sur votre compte internet ou par courrier).
Si vous êtes invalide suite à un accident ou une maladie non professionnelle, reconnu inapte, vous pouvez bénéficier d'avantages sociaux. Premièrement, l'Assurance maladie vous verse une pension d'invalidité. Le montant de cette pension mensuelle varie selon votre degré d'invalidité.
Soit l'invalidité est accordé directement par le médecin conseil, soit le médecin traitant adresse un certificat médical au médecin conseil de la sécurité sociale, avec demande de mise en invalidité, soit l'assuré social prend l'initiative de demander à bénéficier d'une pension d'invalidité.
La CAF vous verse la différence entre le montant maximum de l'AAH (956,65 euros par mois) et le montant de la pension d'invalidité que vous percevez.
Cas général. Vous cessez de percevoir votre pension d'invalidité lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite. Vous percevez alors une pension de retraite, à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous atteignez l'âge légal de la retraite. L'âge légal de la retraite est fixé à 62 ans.
Vous percevez alors une pension d'invalidité afin de compenser la perte de salaire. Pendant les périodes d'invalidité, vous ne cotisez pas pour votre retraite mais vous validez des trimestres, sous conditions.
Bonjour, la pension qui vous est versée pour votre invalidité est en effet prise en compte dans les revenus pour le calcul de la prime d'activité. Il vous faut la déclarer.
Maladie de Parkinson, d'Alzheimer, diabètes de type 1 et 2, insuffisances cardiaques graves… ces maladies font partie de la liste des 30 affections de longue durée (ALD) exonérantes reconnues par le ministre de la Santé.
Le cumul de la pension d'invalidité avec des revenus professionnels (salarié ou non salarié) est possible, à condition que le cumul ne dépasse pas l'ancien salaire perçu avant votre invalidité. Dans ce cas, la pension peut être suspendue, en tout ou partie, par la CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie .
Qui a le dernier mot du médecin conseil et du médecin du travail ? Comme évoqué précédemment, c'est le médecin-conseil de la CPAM qui est chargé d'assurer le contrôle médical. Autrement dit, il doit vérifier que l'état de santé du salarié mentionné sur l'arrêt maladie est réel.
Une décision prise par le médecin conseil
La mise en invalidité est une décision prise, par le médecin conseil, suite à une maladie ou un accident non professionnel, ou après une usure prématurée de l'organisme (article L. 341-3 du Code de la Sécurité sociale).
A part d'un point de vue administratif : c'est l'assurance maladie qui s'occupe de l'invalidité (en fonction des cotisations) et c'est la MDPH qui s'occupe du handicap (en fonction des ressources).
Si vous êtes en situation de handicap et exercez une activité professionnelle au sein d'une entreprise, vous devez comme tout salarié souscrire à la mutuelle obligatoire proposée par votre entreprise depuis la mise en place de la loi ANI le 1er janvier 2016.
La visite médicale de reprise. Lorsqu'un salarié est placé en invalidité par la Sécurité Sociale et souhaite reprendre le travail, l'employeur est tenu d'organiser une visite médicale de reprise afin de déterminer si le salarié peut effectivement reprendre son activité et/ou s'il doit réduire son activité.
Depuis ce vendredi 1er juin, les Parisiens handicapés peuvent emprunter gratuitement bus, RER, tramways et métros dans les cinq zones de la région parisienne. Jusqu'alors, la gratuité était réservée aux allocataires de l'AAH ou de l'Asi et était limitée à deux zones.
À noter : suite à la loi Rebsamen du 17 août 2015, lorsqu'un salarié est déclaré inapte et que le médecin du travail précise qu'il ne peut pas rester dans l'entreprise sous peine de risques pour sa santé, l'employeur peut rompre son contrat de travail sans proposition de reclassement.
A la différence de l'invalidité, dont la perte d'aptitude est irréversible, l'incapacité désigne quant à elle une inaptitude partielle ou totale dont le caractère est temporaire.
Votre pension d'invalidité est supprimée si la CPAM : CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie ou la MSA : MSA : Mutualité sociale agricole estime que l'amélioration de votre état de santé est définitive. Votre pension d'invalidité est suspendue si l'amélioration de votre état de santé ne semble pas être définitive.
Les pensions de retraite et d'invalidité, ainsi que les rentes d'accident du travail et de maladie professionnelle, seront revalorisées de 4% au 1er juillet 2022. La CPR a immédiatement mobilisé ses équipes pour faire bénéficier ses pensionnés de cette mesure dans les meilleurs délais.
Crédit d'impôt et invalidité
En cas d'embauche ou de recours à une personnes employée à domicile pour l'aide au gestes de la vie quotidienne, les personnes invalides ou les contribuables accueillant sous leur toit une personne invalide peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50% des sommes versées en 2021.
Pour être appliqué dès 2022, le relèvement de la pension minimum à 1.000 euros pour les nouveaux retraités à carrière complète doit figurer dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) qui doit être discuté au Parlement à partir d'octobre.
Le montant de ma retraite pour une carrière payée au Smic
Pour tous les salariés du privé, quel que soit leur salaire, au niveau du smic ou plus, le calcul du montant de sa pension de retraite de base de la Sécurité sociale à taux plein est le même. Ce taux plein est fixé à 50 % du salaire annuel moyen.
Seules les nouvelles pensions d'invalidité de 2e ou 3e catégorie sont à déclarer. Vous devez préciser si vous êtes à la recherche d'un emploi.