Concernant le solde, 13% restant de la taxe d'apprentissage est à verser jusqu'au 31 mai 2022, pour la dernière fois, directement aux établissements habilités par la Préfecture à percevoir la taxe d'apprentissage.
Depuis janvier 2022, la collecte de la taxe d'apprentissage n'est plus gérée par les Opco (opérateurs de compétences), mais l'Urssaf.
Le versement se fait sous la forme de 2 acomptes et d'un solde. Avant le 1er mars 2021 : acompte de 60% de la taxe d'apprentissage pour la fraction égale à 87% (masse salariale de 2020). Avant le 15 septembre 2021 : acompte de 38% de la même base. Au plus tard le 1er mars 2022 : règlement du solde.
Concernant le solde, 13% restant de la taxe d'apprentissage est à verser jusqu'au 31 mai 2022, pour la dernière fois, directement aux établissements habilités par la Préfecture à percevoir la taxe d'apprentissage.
L'employeur doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi en payant une contribution annuelle. Son montant dépend du nombre de salariés. Depuis le 1er janvier 2022, c'est l'Urssaf qui collecte la taxe unique via la déclaration sociale nominative (DSN).
En France métropolitaine, le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,68% de la masse salariale. Le calcul est le suivant : masse salariale x 0,68%. Attention : le département d'Alsace-Morelle a un régime particulier, le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,44% de la masse salariale.
La collecte de la taxe d'apprentissage en 2021 s'établit en 2 temps. Les entreprises de 11 salariés et plus doivent ainsi régler la part quota de la taxe (87%) en deux versements : 60% de la part quota au 01 mars 2021 sur la base de la masse salariale 2020 de l'entreprise.
Pour toute question ou demande complémentaire relative à la taxe d'apprentissage, vous devez prendre contact avec l'administration référente (le service de l'État) dont dépend votre activité.
Vous pouvez verser votre Taxe d'apprentissage au CIFCA par l'intermédiaire de l'OCTA (Organisme Collecteur de taxe d'Apprentissage) de votre choix.
Vous devez déclarer mensuellement la taxe d'apprentissage, à compter de la période d'emploi de janvier 2022 (exigible le 7 ou 15 février 2022). Le taux déclaré de la taxe d'apprentissage est de 0,44 %.
L'entreprise doit-elle cotiser à la formation professionnelle pour ses apprentis ? Aucune cotisation formation professionnelle n'est à calculer sur la rémunération versée aux apprentis employés dans les entreprises de moins de 11 salariés.
- La taxe d'apprentissage est composée d'une part principale au taux de 0,59% de la masse salariale et d'un solde correspondant à 0,09% de la masse salariale. - Le solde de la taxe d'apprentissage sera déclaré en DSN à compter de la DSN d'avril 2023 au titre de la masse salariale de l'année 2022.
A qui payer la contribution OPCO ? Actuellement, la contribution OPCO se paie auprès de l'OPCO avant le 1er mars de chaque année. Toutefois, à partir du 1er janvier 2022, la collecte de la contribution OPCO se fera uniquement par l'URSSAF (ou par la MSA pour les agriculteurs).
Un paiement au plus tard le 28 février 2022
En mars et septembre 2021, les employeurs ont versé des acomptes liés aux contributions à la formation professionnelle et à la taxe d'apprentissage dues au titre de l'année 2021.
L'assiette de calcul de la taxe d'apprentissage est la masse salariale brute de l'année précédente, définie selon les mêmes modalités que pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale.
Calendrier 2021 et 2022
Les entreprises de moins de 11 salariés devront verser à leur OPCO un acompte de 40 % des contributions à la formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage au titre de la masse salariale de l'année 2021 avant le 15 septembre 2021 et un solde de 60 %, avant le 1er mars 2022.
L'adhésion à un OPCO est obligatoire dès le premier salarié. C'est la branche professionnelle et, le cas échéant, la convention collective qui identifie l'OPCO auquel adhérer. Il est possible de trouver sa convention collective et son OPCO à partir du code NAF de l'entreprise.
- les entreprises doivent enfin consacrer 0,9 % de la masse salariale au « plan de formation ». Si elles engagent un volume de dépenses inférieures à ce montant, elles doivent, à leur choix, verser la différence à un OPCA - ce qu'elles font presque toujours - ou au Trésor.
Les entreprises sont invitées à utiliser la taxe pour financer un service de formation qui forme leurs apprentis. Il s'agit bien ici d'un financement interne. La taxe d'apprentissage est directement utilisée par l'entreprise pour son propre service.
Si vous avez employé des salariés en CDD en 2021, vous devez vous acquitter de cette contribution auprès de l'Opco EP avant le 1er mars 2022. Elle est égale à 1% de la masse salariale annuelle versée aux salariés en CDD.
Comment les OPCO sont-ils financés ? Les différentes missions des OPCO sont financées par la contribution unique à la formation professionnelle collectées auprès des entreprises.
Comment déclarer l'OPCO de rattachement à défaut de convention collective applicable ? Pour les établissements ne relevant pas d'une convention collective, l'OPCO est à renseigner dans la rubrique S21. G00. 11.023 « Opérateur de compétences (OPCO) ».
La CSA sur les salaires 2021 doit être versée avant le 1er mars 2022, en même temps que la CUFPA 2021. Si l'entreprise redevable de la CSA ne verse pas cette contribution auprès de l'OPCO avant le 1er mars, elle devra s'en acquitter auprès du Trésor public avant le 30 avril, majorée de l'insuffisance constatée.