Vous devez adresser votre demande au Service de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques) où l'acte a été publié. Vous pouvez retrouver les coordonnées du service compétent dans la rubrique Contact et RDV de ce site.
Comment accède-t-on aux informations sur un titre foncier ? L'accès aux informations sur un titre foncier se fait par une demande de renseignements (réquisition foncière, état foncier ou état historique) adressée au Conservateur de la propriété foncière et des Hypothèques du lieu de situation du bien immobilier.
La loi prévoit deux causes d'anéantissement du titre foncier : le retrait et l'annulation ministérielle du titre de propriété. Le titre foncier ne peut être retiré que dans deux hypothèses : la faute de l'administration et la fraude du bénéficiaire.
(1) En cas de perte du duplicatum du titre foncier, le conservateur foncier ne peuvent délivrer un nouveau qu'au vu d'une ordonnance du président du tribunal civil du lieu de situation de l'immeuble, rendue à la requête du propriétaire.
« Le titre foncier est inattaquable, intangible, définitif » . Parce qu'il est inattaquable, il ne peut en principe plus être contesté dès qu'il a été délivré. En d'autres termes, si celui qui l'a obtenu n'était pas le véritable titulaire des droits fonciers, il va quand même demeurer propriétaire du terrain.
Le chef de service départemental des affaires foncières fera publier dans les 15 jours qui suivent, un extrait de votre demande. De concert avec le sous-préfet ou le chef de district. Il fixera la date de la descente de la commission consultative pour constater l'effectivité de la mise en valeur de votre terrain.
Le Titre Foncier confère un droit réel au propriétaire et à ses héritiers; A ce titre, il facilite le règlement des successions en cas de décès et protège aussi des héritiers mineurs par rapport à la dilapidation des biens du défunt. Le Titre Foncier définitif est irrévocable.
En clair, le titre foncier est inattaquable si et seulement si la procédure qui a conduit à son obtention a respecté toutes les exigences légales en la matière. En résumé, le titre foncier ne joue qu'un rôle probatoire et que le détenteur peut être remis en cause dans ses prétendus droits.
Seul le Titre Foncier vous confère un droit de propriété absolu et vous assure d'une occupation légale de votre terrain.
Appelé également titre de propriété, l'acte de propriété est un document qui prouve que vous êtes bel et bien le propriétaire d'un bien immobilier : un terrain, une maison, un appartement, un immeuble. Il s'agit d'un acte authentique, délivré par un notaire; on parle dans ce cas d'un acte notarié.
Quel document fait office de titre de propriété ? Après la signature de l'acte authentique lors d'un achat immobilier, dans l'attente de la réception du titre de propriété, c'est l'attestation de propriété immobilière qui fait foi pour l'acquéreur.
Demande de copie 'immeuble'
Ce service permet de demander une copie des informations enregistrées au livre foncier concernant un ou plusieurs immeubles identifiés par leur adresse ou par leurs coordonnées cadastrales. Cette copie est envoyée par voie postale ou par mail.
Le titre foncier est la certification officielle de la propriété immobilière. Sous réserve des dispositions des articles 2(alinéa 3) et 24 du présent décret, le titre foncier est inattaquable, intangible, définitif. Il en est de même des actes constatant les autres droits réels attachés à la propriété.
le titre foncier (zone rurale) l'acd (zone urbaine) confère un droit réel au propriétaire. A ce titre, il facilite le règlement des successions en cas de décès et facilite aussi les ventes immobilières. En outre, le titre foncier est imprescriptible, inattaquable, hypothécable et irrévocable.
Alors qu'un terrain non titré, n'est vendu qu'avec une simple lettre d'attribution, ou un simple document d'achat réalisé avec les propriétaires coutumiers (simple certificat d'abandon des droits coutumiers). Et sans aucune assurance, qu'il n'y a pas d'autres propriétaires.
Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien. La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document). La demande se fait par le biais d'un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
La mutation du titre foncier est faite à la suite de la cession complète, à titre gratuit ou onéreux d'un immeuble. Par ailleurs, le démembrement de l'immeuble à la suite de ventes successives ou de partage entraîne le morcellement du titre foncier initial au profit des acquéreurs. Bonjour !
La demande d'enquête en vue de l'établissement d'un Certificat foncier est adressée au sous-préfet compétent en sa qualité de président du Comité de Gestion foncière rurale. Elle est rédigée selon le formulaire défini par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'Agriculture et des Ressources animales.
- Tout requérant d'immatriculation remet au Conservateur des hypothèques et de la propriété foncière qui lui donne récépissé, une déclaration qui comprend : une demande d'immatriculation signée de lui ou d'un mandataire et le titre d'occupation ou tout autre document en tenant lieu.
La Lettre d'Attribution est un acte délivré par l'administration à une personne privée. Par cet acte, l'administration lui signifie qu'une parcelle de terrain urbain lui est attribuée.
Le morcellement est l'action de diviser un terrain à la suite de ventes successives ou de partage au profit des acquéreurs. Elle est concrétisée par la remise d'un titre foncier définitif et inattaquable qui reflète la certification officielle de la propriété immobilière sur la parcelle visée.
Délégation départementale des domaines et des affaires foncières.
Que veut dire immatriculation directe ? C'est la procédure de reconnaissance des droits fonciers sur les terrains du domaine national de 1ère catégorie, c'est-à-dire mis en valeur avant le 5 août 1974.
Relatif à un fonds de terre, à sa propriété, à son exploitation et à son imposition.