Un visa de long séjour valant titre de séjour (ou une carte de séjour) vie privée et familiale permet d'exercer la profession de son choix. L'étranger n'a pas besoin d'autorisation de travail. En première délivrance, la validité du VLS-TS ou de la carte de séjour vie privée et familiale est d'1 an.
En utilisant le formulaire du contact sur le site ou en appelant le 0806 001 620, numéro de téléphone gratuit et dédié avec des téléconseillers spécialement formés.
Il faut demander au salarié sa carte d'identité (ou équivalent) pour vérifier sa nationalité. Ils bénéficient du principe de libre circulation des travailleurs et il n'y a pas de formalités spécifiques pour eux. Ils doivent cependant être munis d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.
Si la personne concernée ne détient pas de titre de séjour autorisant le travail, son futur employeur doit alors demander une autorisation de travail. Cette demande doit être faite en ligne. La décision est ensuite notifiée: titleContent à l'employeur ou à son mandataire: titleContent.
Pour travailler en France, les étrangers doivent obtenir une autorisation de travail. « Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail », explique l'article L5221-5 du Code du travail.
Cependant, il est possible d'exercer un travail sous contrat de travail CDI ou contrat CDD en étant un sans-papiers, et ce, en vertu du principe de la régularisation par le travail. La régularisation par le travail est un procédé juridique qui permet à un étranger d'exercer dans une entreprise sans disposer de papiers.
La personne étrangère doit être mise en possession d'un récépissé, en principe sans autorisation de travail. Si vous embauchez déjà la personne, demandez gracieusement que le récépissé soit revêtu de cette autorisation, ce qui peut être accordé.
L'employeur doit vérifier lors de l'embauche que le futur salarié a un titre de séjour en cours de validité valant autorisation de travail. Il doit contrôler son authenticité auprès du préfet de département du lieu d'embauche ou du préfet de police à Paris.
Si son dossier est complet et respecte les critères prévus, l'autorisation de travail peut être délivré en deux mois. Toutefois, ce qui va retarder la procédure sera le transfert du dossier entre la DIRECCTE en France et l'OFII en France puis l'OFII dans le pays d'origine du salarié étranger.
Étranger ayant une carte "recherche d'emploi / Création d'entreprise" L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : L'étranger présente un contrat de travail en relation avec sa formation ou ses recherches. Sa rémunération est au moins égale à 2 620,80 €
La carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale vous permet d'exercer en France une activité non salariée pour une durée supérieure à 3 mois. Vous êtes concerné si vous souhaitez résider sur le territoire français pour y exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle.
Lorsqu'il s'agit d'un Contrat à Durée Indéterminée (CDI), il peut recevoir une carte de séjour temporaire mention salarié. Lorsqu'un étranger souhaite rester en France pour le travail, il peut demander une carte pluriannuelle pour avoir un droit de séjour salarié sur plusieurs années.
La demande est effectuée par l'employeur (entreprise, employeur particulier...) qui effectue le recrutement dans la perspective d'un contrat en CDI (titre salarié), d'un CDD (titre travailleur temporaire), d'un emploi saisonnier (titre saisonnier), ou au profit d'un étudiant souhaitant travailler au-delà de la quotité ...
Dans votre démarche, vous pouvez bénéficier de l'appui du centre de contact citoyen joignable au 0 806 001 620 ou via le formulaire de contact accessible sur le site susmentionné.
5221-2-1 du code du travail, prévoit une dispense d'autorisation de travail pour l'étranger qui entre en France pour exercer une activité professionnelle salariée de moins de trois mois dans des domaines déterminés par décret.
Comment savoir si mon titre de séjour est disponible ? Lorsque le titre fabriqué est disponible en préfecture ou sous-préfecture, un SMS est envoyé au numéro de portable que vous avez indiqué lors du dépôt de votre demande de titre de séjour. Il est inutile de prendre rendez-vous tant que vous n'avez pas reçu ce SMS.
Comment vous est notifiée la décision de refus explicite de titre de séjour ? L'administration vous notifie sa décision de refus explicite de titre de séjour : Par remise en mains propres ; Par voie postale.
Vous devez justifier de votre identité au moyen de l'original d'une des pièces suivantes : Carte nationale d'identité ou passeport, carte d'invalide civil ou militaire avec photographie, sans limite de durée de validité1.
en cas de rupture du contrat de travail suite à une situation de travail dissimulé : Dissimulation d'emploi salarié (emploi de salariés non déclarés) ou dissimulation d'activité, le salarié à droit à une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire.
Les salaires des ripeurs tournent autour de 1 500 euros mais peuvent varier d'un mois à l'autre, selon le nombre d'heures de travail effectuées.
La nouvelle loi immigration, qui doit être présentée début 2023, prévoit la régularisation de sans-papiers pour leur permettre de travailler dans « les métiers en tension », a annoncé mercredi le ministre français de l'Intérieur, Gérald Darmanin, au cours d'un point presse depuis le Palais Bourbon.
Si vous n'avez aucun document comportant votre numéro de sécurité sociale (par exemple, carte vitale, attestation de droit, bulletin de salaire), vous pouvez vous rendre à un point d'accueil de l'Assurance maladie. Vous devez présenter une pièce d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).