Les heures supplémentaires au delà de la durée légale doivent être expressément mentionnées sur le bulletin de salaire. Elles sont également prises en compte dans le calcul du contingent annuel.
La plupart des gens vont se demander si la case 1AJ présente déjà les heures supplémentaires ou non. L'idéal est de se tourner vers votre employeur ou son service comptabilité pour savoir le montant que représente vos heures supplémentaires 2022 parmi le revenu imposable.
Si jamais les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer sur la ligne « Heures supplémentaires exonérées ». Vous pouvez retrouver ce montant sur votre dernier bulletin de paie qui est à déclarer sur l'année 2022.
Les heures supplémentaires exonérées sont à inscrire dans la déclaration des revenus 2021, en 2022, même si elles sont non imposables. Le plafond de défiscalisation a été porté à 7.500 euros à compter du 1er janvier 2022 dans le cadre du paquet pouvoir d'achat voulu par Emmanuel Macron et adopté par le Parlement.
Le paiement des heures supplémentaires. Les heures supplémentaires et leur majoration doivent apparaitre distinctement sur le bulletin de salaire.
La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur : Repos donné par l'employeur d'une durée égale aux heures travaillées équivalent. Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée.
10 h par jour. 48 h par semaine (sauf dans ces circonstances exceptionnelles ou ce plafond peut être porté à 60h) 44 h par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
A noter, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la Prime d'Activité, vous ne devez pas la déclarer. En revanche, les heures supplémentaires défiscalisées sont à déclarer.
Depuis le 1er octobre 2022, pour les entreprises comptant entre 20 et 249 salariés, la réalisation d'heures supplémentaires ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales fixée à 0,50 € par heure supplémentaire.
Les heures supplémentaires défiscalisées comptent-elles pour la retraite ? Les heures supplémentaires défiscalisées impactent directement le calcul d'une pension de retraite de base. Il en est de même concernant la retraite complémentaire, notamment dans la mesure où cette majoration augmente le montant des revenus.
Pour bien lire une fiche de paie, il faut schématiquement tout découper en quatre parties simples et compréhensibles : les éléments d'identité vous concernant ainsi que votre salarié, le salaire brut, les cotisations sociales et patronales et, pour finir, le salaire net.
En tant que salarié, vos heures supplémentaires vous ont rapporté 1 500 € brut (soit 1 215 € net fiscal) en 2022. Ce montant est exonéré d'impôt. Vos heures supplémentaires au-delà du plafond de 7 500 € effectuées en 2022 sont soumises à l'impôt.
les autres ressources, même les ressources non imposables : pensions alimentaires ou compensatoires, pensions de retraite, de réversion, pension invalidité, rentes accident de travail, les rentes orphelin, éducation, les revenus de l'argent placé (livret , assurance vie, PEL , etc.), les loyers perçus en nom propre ou ...
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite « prime Macron » versée par certains employeurs, n'est pas prise en compte dans le calcul de la Prime d'activité. Elle n'est donc pas à déclarer. Pour les salariés et les étudiants et apprentis, la Prime estcalculée sur la base des revenus des 3 derniers mois.
Votre temps de travail ne dépasse donc pas les durées maximales hebdomadaires de travail autorisées. Par dérogation, la durée maximale sur une semaine peut être augmentée, en cas de circonstances exceptionnelles, jusqu'à 60 heures maximum. Pour cela, l'inspection du travail doit donner son accord.
La présence de délégués syndicaux décisive
Dans une entreprise dépourvue de délégués syndicaux, un employeur décide que la contrepartie des heures supplémentaires effectuées par les salariés sera fixée par un repos compensateur équivalent, ainsi que le lui permet la Loi.
En plus des majorations prévues en contrepartie des heures supplémentaires, les salariés ont droit à une contrepartie obligatoire en repos (COR) pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel ; il s'agit là d'une disposition d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé.
Dans quel délai doivent être effectuées les heures de récupération ? L'article R. 3122-4 du Code du travail prévoit expressément que la récupération des heures perdues dans les cas visés à l'article L. 3122-27 du Code du travail doit s'effectuer dans les douze mois précédant ou suivant leur perte.
Il existe trois modes de contrôles. Les contrôles sur place : à votre domicile, dans un lieu d'accueil Caf, par téléphone, en visioconférence. Les contrôles sur pièces : la Caf peut vous demander d'envoyer des justificatifs pour vérifier l'exactitude des informations déclarées.
Vos droits Caf sont calculés automatiquement
La déclaration de ressources 2020 que vous faites en 2021 auprès des impôts servira à la Caf pour recalculer vos droits en janvier 2022.
Chaque année, la Caf récupère vos ressources annuelles de votre déclaration d'imposition sur l'année N-2 (2021). Lorsqu'une différence est détectée entre les déclarations trimestrielles et la déclaration annuelle, un contrôle de ressources et de situation est enclenché.
Le site de l'insee vous permet de faire la vérification rapidement. Aussi, vérifier que la convention collective appliquée soit la bonne. Une mauvaise convention collective donne forcément des bulletins de paie faux. Au niveau de l'entreprise, pensez à vérifier également les règles d'acquisition des congés payés.
✔ Vous pouvez faire vérifier vos fiches de paie par les représentants du personnel : membre du CSE, délégué syndical, représentant de la section syndicale... Néanmoins, ils ne sont pas toujours formés sur ces points et ne pourront pas toujours vous répondre.
La vérification par l'employeur à l'aide d'un spécialiste dans la paie. L'employeur peut procéder à la vérification d'un bulletin de salaire sur Internet ou en sollicitant un juriste en droit du travail.
Vous percevrez donc, pour votre retraite de base plus votre retraite complémentaire, un total cumulé de 1 830,77 € bruts par mois. En savoir plus sur le calcul de la pension de retraite.