Pour vendre une voiture qui n'est pas encore complètement payée, il faut d'abord rembourser le montant restant du crédit ou obtenir l'accord de la banque pour transférer le crédit à l'acheteur. En général, le prêteur demandera un solde pour lever la garantie sur le véhicule avant la vente.
Revendre une automobile n'est pas forcément autorisé tant qu'il existe un crédit en cours, pour la simple raison que tant que le contrat de prêt n'est pas intégralement remboursé. L'automobiliste emprunteur n'est donc pas légalement propriétaire de son véhicule.
Si tu vends à un particulier, il doit faire le chèque au nom de «[Banque qui finance l'auto] et [ton nom]». Tu déposes le chèque à une succursale de la banque avec qui tu as le financement en disant que c'est pour ton prêt auto, il vont payer le prêt et te faire un virement de l'excédent.
Pour pouvoir vendre la voiture avec un prêt auto en cours, il existe trois solutions différentes : il faut soit rembourser intégralement le capital restant dû, obtenir l'autorisation de la banque de réaliser la vente puis effectuer un remboursement anticipé ou faire un rachat de crédit avec une nouvelle banque.
❌ Perte définitive du véhicule (outil de travail, moyen de transport quotidien). ❌ Détérioration du dossier bancaire (interdit bancaire possible, FICP prolongé). ❌ Risque d'une saisie sur salaire ou sur autres biens si le produit de la vente ne couvre pas la dette.
Quelles sont les solutions pour vous en sortir ?
Il vous faut :
La reprise d'une voiture sous crédit affecté nécessite l'accord préalable du prêteur. Le contrat stipule généralement cette obligation de façon explicite. Aucune vente ne peut intervenir sans cette autorisation écrite. L'établissement financier peut refuser cette demande selon plusieurs critères.
La remise volontaire d'un véhicule est une procédure par laquelle un consommateur choisit de retourner le véhicule à l'institution financière qui a octroyé le prêt automobile, lorsqu'il est incapable de poursuivre les paiements mensuels.
En empruntant un crédit de 15 000 € sur 5 ans à un taux fixe de 4,70 %*, l'emprunteur versera 60 mensualités de 282 €. Quelle mensualité pour un crédit de 15 000 € sur 6 ans (72 mois) ? Avec un crédit de 15000 € au TAEG de 6,99 %* remboursé sur 6 ans, soit 72 mensualités d'un montant de 256 euros.
Vous avez tout à fait le droit de vendre un véhicule gagé.
Il y a une seule condition à respecter : en informer l'acheteur. La nature du gage doit bien apparaître sur le certificat de situation administrative de moins de 15 jours.
Il est possible de transférer celui-ci vers un autre prêteur, sous certaines conditions. D'abord, contactez votre institution financière actuelle pour obtenir le solde du prêt, les frais et les conditions de transfert.
La mise en place d'un rachat de crédit auto
S'il est impossible de renégocier un crédit auto, vous avez la possibilité de demander un rachat de votre prêt auto. En clair, un autre établissement financier rachète votre crédit, afin d'obtenir des conditions d'emprunt plus avantageuses.
Rédiger une lettre formelle à la banque
Une fois l'accord obtenu, les co-emprunteurs doivent adresser un courrier commun à la banque. Cette lettre doit mentionner la référence du prêt, expliquer la situation (séparation, divorce, etc.) et formuler la demande de désolidarisation.
Mais peut-on changer de banque avec un crédit en cours ? La loi Macron prévoit que ce transfert ne concerne que les comptes courants. Sont donc exclus de ce dispositif de mobilité bancaire les prêts immobiliers et les crédits à la consommation…
Le principe : les créanciers peuvent saisir tous vos biens y compris votre voiture ou votre scooter pour vous forcer à rembourser votre dette.
Comment faire saisir un véhicule ? Vous devez charger un commissaire de justice de faire la saisie du véhicule. Pour cela, vous devez avoir un titre exécutoireÉcrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance.
La manière la plus simple et la plus fréquente de se débarrasser d'un prêt auto est d'échanger son véhicule contre un autre afin d'obtenir un nouveau financement mieux adapté à notre situation.
Vous devez faire une déclaration de cession en ligne, même dans le cas d'un don, en utilisant la démarche " Vendre ou donner votre véhicule " et donner le code de cession que vous obtenez en réalisant cette démarche au nouveau titulaire du véhicule.
Un rachat de crédit auto consiste à rassembler plusieurs crédits (un crédit auto avec un crédit immobilier ou encore un crédit à la consommation) en un seul et unique prêt. Ainsi, vous bénéficiez d'un taux d'intérêt unique, avec une mensualité unique dont vous acquitter chaque mois.
Obtenir un microcrédit
Pour acheter un véhicule, le microcrédit peut être la solution de financement. Il s'agit pour un emprunteur de souscrire un crédit d'un faible montant pouvant permettre de financer l'achat d'une nouvelle voiture sans apport personnel.
Les seules solutions disponibles pour le vendeur consistent à négocier une résiliation à l'amiable avec l'acheteur de sa maison ou de son appartement, ou à intenter une annulation judiciaire, dans le cas où cela serait possible.
L'annulation d'une vente de voiture entre particuliers est possible uniquement dans certains cas précis : la découverte d'un vice caché, une erreur sur les caractéristiques du véhicule ou une tromperie avérée (dol) de la part du vendeur. Chacun de ces motifs repose sur des conditions légales strictes.
Comment protéger sa voiture contre les vols ?