Le repreneur est capable de répondre à l'inverse aux mêmes questions que celles qu'il pose au cédant : - Quel est votre parcours professionnel ? - Quelles sont vos qualités pour réussir votre projet de reprise ? - Quelles sont vos motivations et depuis quand cherchez vous à reprendre une entreprise ?
Si vous achetez le fonds de commerce d'une entreprise individuelle ou d'une société, vous n'êtes pas tenu des dettes de votre prédécesseur. Vous achetez uniquement l'actif, c'est-à-dire : la clientèle, le nom commercial, le droit au bail, le matériel et éventuellement des marchandises.
Concrètement, le calcul pour déterminer le prix de vente d'une entreprise consiste à multiplier le coefficient multiplicateur (très souvent un pourcentage) par la moyenne des trois derniers chiffres d'affaires. Par exemple, une entreprise d'électricité est généralement évaluée entre 15 et 30%.
Les biens de la SARL sont alors vendus dans le but de pouvoir payer les dettes de la SARL. C'est donc l'entreprise en tant que personne morale qui se charge de payer les dettes, d'honorer les créanciers.
La cession du fonds de commerce doit donner lieu à la rédaction d'un acte de vente, signé par le cédant et l'acquéreur, et devant indiquer : le prix de vente du fonds de commerce. l'état des privilèges et nantissement grevant le fonds. les chiffres d'affaires et les résultats des trois dernières années.
Dans tous les cas, le bail commercial est obligatoirement transmis à l'acquéreur (il s'agit du droit au bail). Traditionnellement, l'achat d'un fonds de commerce suit 5 étapes successives que l'on peut résumer par 5 verbes : prospecter, estimer, financer, formaliser, acheter.
Les organismes spécialisés : chambres de commerce et chambres des métiers. Les réseaux de mise en relation entre cédants et repreneurs : plateformes d'annonces payantes. Les sites internet spécialisés : adéquats si l'entreprise peut être délocalisée facilement.
Quelle que soit la raison pour laquelle vous souhaitez vendre votre entreprise, il est donc utile de vous placer en état de veille, cinq ans en avance dans l'idéal. Faites réaliser un diagnostic d'entreprise, véritable bilan de santé de votre activité.
La vente d'une SARL peut se concrétiser par la cession de la totalité des parts sociales détenues par les associés ou l'associé unique. Une fois la vente réalisée, c'est l'ensemble de la structure qui change de propriétaire. D'un point de vue légal, l'acquéreur remplace le cédant dans l'ensemble de ses engagements.
Première solution : pour vendre votre entreprise sans payer d'impôts, vous pouvez passer par l'apport cession. Il s'agit là d'une stratégie d'optimisation fiscale, qui consiste à apporter les titres d'une activité à une autre, afin de réduire l'imposition et bénéficier du régime de report d'imposition des plus-values.
Pour des problèmes de santé Le départ à la retraite, le développement d'une entreprise, une opportunité de rachat, la possibilité de se lancer dans de nouveaux projets font partie des motifs positifs pour céder une entreprise.
Les fonds de commerce à vendre coûtent en moyenne 200 000 euros. Un montant qui cache de fortes disparités.
Sur le secteur de la restauration, on estime les pourcentages plafond et plancher entre 40% et 120% du chiffre d'affaires. La valeur du fonds de commerce sera alors comprise entre : 250 000€ x 40% = 100 000 € et 250 000€ x 120% = 300 000 €
Le fonds de commerce est composé d'éléments corporels, tels que le mobilier, l'outillage, et d'éléments incorporels, tels que la clientèle. Un fonds de commerce ne contient pas de biens immeubles ou le stock qui est vendu à part.
C'est un acte juridique à travers lequel le locataire cède son contrat de bail à un tiers repreneur, ce dernier poursuivant l'exécution du contrat à sa place. Le fonds de commerce désigne quant à lui l'ensemble des éléments corporels et incorporels nécessaires à l'exercice de l'activité de l'entrepreneur.
Fermer une SARL gratuitement n'existe pas, même si cette dernière ne possède pas de dettes. Lorsqu'une société est dissoute, une fois qu'elle a payé toutes ses dettes, les associés vont se partager soit un boni, soit un mali de liquidation.
La responsabilité civile du gérant de SARL
Les gérants de SARL sont responsables civilement envers la société, et envers les tiers si la faute commise peut leur être imputée personnellement et est séparable de leurs fonctions de gérants.
Un gérant de SARL risque cinq ans de prison et 75000 euros d'amende en cas de procédure collective, si les fautes sont vraiment graves. Cela s'appelle alors le délit de banqueroute. 5° Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.»