Non, un véhicule qui n'est plus en état de rouler (voiture, camionnette, moto, ...) ne peut pas être vendu à un particulier, même en pièces détachées. Il peut être vendu seulement à un professionnel de l'automobile. (vendeur, loueur, broyeur, démolisseur, société de crédit).
La loi autorise la vente de voitures pour pièces auprès d'un particulier à condition que celle-ci soit encore en état de rouler. Dans le cas contraire, le rachat de votre auto doit obligatoirement être effectué chez un professionnel agréé ou détruit dans une casse.
Q : Comment se débarrasser de sa voiture sans contrôle technique ? R : Rendez-vous dans un centre VHU (voiture hors d'usage) avec votre certificat d'immatriculation, le formulaire Cerfa n° 15776 en 2 exemplaires et un certificat de situation administrative de moins de 15 jours.
En France, les professionnels agréés sont tenus de reprendre les VHU gratuitement. Dans le cas où votre vieille voiture coûte trop cher en réparations, sachez que les casses automobiles se rémunèrent sur le prix des pièces détachées. Le prix de reprise est négociable en fonction de l'état des pièces auto.
Il suffit de vous adresser à un professionnel, par exemple un épaviste ou un centre VHU. Il se peut également qu'un garage fasse l'acquisition du véhicule, s'il est légalement réparable. Certains épavistes proposent l'enlèvement gratuit du véhicule, ce qui est très pratique lorsqu'il est non roulant.
Goodbye Car, site agréé, propose de mettre en toute légalité à la casse votre auto et même de gagner de l'argent. La prime à la conversion est une aide allouée aux propriétaires de voitures polluantes, pour les inciter à les abandonner, au profit de modèles plus récents et plus propres.
R : Vous pouvez vendre votre voiture en l'état auprès d'un particulier si vous êtes en possession d'une preuve de contrôle technique datant de moins de 6 mois. Si votre véhicule a moins de 4 ans, vous pouvez vendre sans CT. Mais attention, la mention "vendu en l'état" n'a aucune valeur juridique.
La carte grise doit être barrée et signée avec la mention " Vendue pour pièces " et vous mettez la même chose sur le certificat de vente, car c'est prévu sur ce document. Il est conseillé de faire une photocopie et d'envoyez l'original à la préfecture du certificat immatriculation. Il s'agit d'une vente simple.
Combien la casse donne pour votre vieille voiture ? Généralement, le prix de rachat d'une épave de voiture par la casse se situe entre 50 et 500 €.
Vous devez remplir les conditions suivantes : Être domicilié en France. Le revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est supérieur à 13 489 € (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020) Acheter ou louer un véhicule à partir du 28 avril 2022.
Non, un véhicule qui n'est plus en état de rouler (voiture, camionnette, moto, ...) ne peut pas être vendu à un particulier, même en pièces détachées. Il peut être vendu seulement à un professionnel de l'automobile. (vendeur, loueur, broyeur, démolisseur, société de crédit).
L'obtention de la prime à la conversion est possible même lorsque le revenu fiscal de référence est supérieur à 13 489 € par part, mais à condition que le véhicule acheté ou loué à partir du 28 avril 2022, soit un véhicule électrique ou hybride rechargeable, donc très peu polluant.
Grâce à AutoEasy, il est possible de revendre rapidement votre voiture d'occasion. Vous n'avez pas besoin de vous engager à en acheter une autre grâce au « rachat cash ».
L'Epaviste Pro est spécialisé dans le rachat d'épave voiture
Si vous avez décidé de vendre votre épave, c'est parce qu'elle contient des pièces ou d'autres éléments possédant de la valeur.
Attention à ne pas empiéter sur le coupon détachable. Attention, c'est bien l'acheteur qui garde la carte grise, le vendeur ne doit garder ni la partie haute du certificat d'immatriculation ni le coupon détachable.
Le recours à un épaviste agréé se présente comme la meilleure solution à la vente de votre épave. Votre épave se vend rapidement auprès du professionnel agréé lorsqu'elle contient des pièces qui ont toujours de la valeur (bloc moteur, radiateur, pare-brise, etc.).
En cas de cession de l'épave à un épaviste
Fournissez à cette occasion la carte grise du véhicule et son certificat de non-gage de moins de 15 jours. Vous devez aussi vous munir de votre carte d'identité ou d'une copie et d'une déclaration de cession dûment signée par vous, le vendeur et l'épaviste, l'acheteur.
Il arrive régulièrement qu'un véhicule soit en si mauvais état que réaliser les réparations pour le revendre ne serait pas rentable. Pour vous débarrasser de votre véhicule, vous pouvez alors procéder à une vente ou un don « en l'état », c'est-à-dire sans réalisation de travaux.
Il suffirait de barrer la carte grise et de mentionner « vendu en l'état » ou « vendu dans l'état » pour se prémunir contre tout recours quant à l'état du véhicule. Comme suggéré, cette habitude bien ancrée dans les mœurs ne repose sur aucun fondement juridique.
Dans le cas où votre voiture en panne ne peut plus rouler, vous ne pouvez la vendre qu'à un professionnel agréé. En effet, on ne peut plus vendre une voiture en panne à un particulier, même pour pièces. Quels que soient les points de défaillance constatés sur le véhicule, celui-ci peut donner lieu à une reprise.
Un épaviste ou un ferrailleur : cette solution est possible si le véhicule peut rouler ou bien qu'il est déclaré réparable par un expert. Vous ne pourrez néanmoins pas en obtenir un bon prix. Vous serez payé au poids au kilo.
Si l'opération est avantageuse financièrement pour le particulier, elle l'est aussi pour la casse. Chaque pièce, mécanique ou de carrosserie, peut en effet être récupérée puis réutilisée. "Ensuite, c'est revendu au poids à des gros ferrailleurs, et là on gagne de l'argent sur le poids de la matière", a-t-il expliqué.
La réponse est naturellement OUI mais, compte-tenu du contexte de la vente, à savoir que cette transaction a été en parallèle avec celle de l'achat d'un véhicule dont vous n'indiquez pas par ailleurs, si celle-ci était pure, c'est-à-dire sans un apport supplémentaire de fonds d'un côté comme de l'autre, et s'agissant d ...
Sans doute l'un des sites les plus connus en France, Vendezvotrevoiture.fr est spécialisé dans le rachat de véhicules d'occasion. Il propose un outil d'évaluation rapide de la valeur de votre auto basée sur des critères simples.