La 22ème année, l'abattement est fixé à 4 % et vous pouvez prétendre à une exonération fiscale de la plus-value de la vente de votre terrain d'impôt sur le revenu. Dans le cas où vous êtes propriétaire d'un terrain à bâtir pendant 15 ans, vous bénéficiez d'un abattement de l'ordre de 60 % lors de la vente.
Si vous êtes exproprié de votre terrain pour cause d'utilité publique, votre plus-value est exonérée d'impôt si vous remployez au moins 90% de l'indemnité d'expropriation pour acquérir ou faire construire un autre bien immobilier sous 12 mois.
Son taux est progressif : il augmente en fonction de la plus-value. Il est fixé à l'un des taux suivants : 5 % de la plus-value comprise entre 10 et 30 fois le prix d'acquisition. 10 % de la plus-value dépassant 30 fois le prix d'acquisition.
Pour sceller la vente d'un bien immobilier, le notaire doit percevoir ce que l'on appelle les « frais de notaire », qui sont payés par l'acquéreur et qui sont, en réalité, composés essentiellement de taxes qu'il va reverser à l'Etat.
Par principe, la vente d'un bien immobilier est normalement soumise à l'impôt sur le revenu, à hauteur de la plus-value réalisée.
Le terrain que vous vendez doit être constructible, viabilisé, délimité. Un terrain constructible est apte à recevoir et à supporter une construction. Son sous-sol doit être en capacité de supporter le poids et les charges de la future construction.
Le délai de vente du terrain ou de la maison doit se faire sur 18 mois et même au-delà. Il ne faut surtout pas improviser, car le promoteur immobilier cherchera à se procurer les droits qui lui permettront de construire à nouveau sur le terrain un bien immobilier neuf.
Un achat immobilier étant une vente comme une autre, la loi ne vous contraint aucunement à avoir recours à un notaire. Légalement parlant, il est tout à fait possible de régler une vente sous seing privé, et donc de conclure un achat immobilier sans notaire.
La valeur d'un terrain augmente proportionnellement à sa surface constructible. Or, il n'est pas toujours possible de construire un bien immobilier sur l'ensemble de la surface du terrain à bâtir : cela dépend de certaines règles d'urbanisme.
Le promoteur immobilier, la meilleure solution
Il connaît l'historique des projets immobiliers réalisés et ceux en cours dans la zone et peut avoir un regard complet sur votre terrain et réaliser une expertise précise. Pour réaliser une estimation immobilière juste, le promoteur immobilier peut aussi se faire aider.
Les notaires, les agences immobilières, ou encore les cabinets d'expertise foncière peuvent être sollicités pour réaliser une estimation complète. Bien entendu, une telle démarche présente généralement un certain coût. A moins de faire appel à un promoteur.
Pour pouvoir réduire le montant de l'impôt sur la plus-value, la solution est de majorer le prix d'achat des différents frais d'acquisition. Cela peut s'agir des frais de notaire et des droits différents droits versés comme les droits d'enregistrement qui vont venir s'ajouter au prix d'acquisition.
A savoir : pour le cas d'une vente d'un terrain non constructible entachée d'un vice du consentement (vous pensiez acheter un terrain constructible à un particulier ou un professionnel), vous devez vous tourner vers la justice (tribunal de grand instance le plus proche).
L'intérêt d'un achat terrain non constructible repose essentiellement sur des activités de loisirs. En effet, vous pouvez établir sur une zone non constructible un petit élevage, ou une plantation d'arbres fruitiers, ou encore toutes sortes d'agriculture.
La cession gratuite d'un terrain était possible, mais a été supprimée ! Une commune pouvait imposer au propriétaire de lui céder gratuitement une part du terrain, pour l'affecter à certains usages publics. Le Conseil constitutionnel a déclaré cette faculté contraire à la Constitution.
La rentabilité de l'achat d'un terrain constructible correspond à la plus-value réalisée. Après abattement, celle-ci est imposée à 19 % sur l'IR et à 17,2 % dans l'assiette des prélèvements sociaux.
Pour vendre un terrain rapidement, il faut naturellement le commercialiser de manière dynamique, apposer un panneau à vendre dessus, l'afficher au prix du marché mais également rassurer les acquéreurs et les aider à visualiser leur projet.
Le titre de propriété (acte de vente, acte de succession, attestation immobilière, acte de donation). Les documents relatifs au terrain (les documents du géomètre, les plans de bornage contradictoires, le règlement et le cahier des charges du lotissement le cas échéant, etc).
Pour vendre votre bien sans agence, vous devez aussi trouver des acquéreurs et rédiger un compromis de vente vous-même. Celui-ci engage conjointement le vendeur et l'acquéreur jusqu'à ce que la vente soit signée chez le notaire.
Le bornage est réalisé aux frais du vendeur. Attention : le plan cadastral ne constitue pas une preuve légale de limite d'une propriété.
Comment vendre votre parcelle de terrain ? En tant que particulier, la division de votre propriété en vue de réaliser la vente d'une parcelle à bâtir, devra faire l'objet du dépôt d'une simple déclaration préalable en mairie. Le délai d'instruction est d'un mois.
Au-delà de la 8ème année suivant celle où le terrain est devenu constructible, un abattement de 10 % par an est appliqué sur le montant de la plus-value. Puis la plus-value est taxée au taux de : 5 % de la plus-value, si cette dernière représente entre 10 et 30 fois le prix d'acquisition.
Si vous vendez ou achetez un bien en cours d'année, le vendeur (propriétaire au 1er janvier) demeure le seul redevable de la totalité de la taxe foncière pour l'année entière.