Une insalubrité irrémédiable
Lorsque le statut d'insalubrité est irrémédiable, la vente ne pourra en aucun cas concerner la construction. Pourtant, une transaction est toujours possible auprès d'un promoteur. Ce professionnel s'intéresse avant tout au terrain et pourra faire démolir la maison.
La réponse de l'avocat
Ainsi, depuis 2009, il est possible de solliciter une autorisation judiciaire, procédure complexe nécessitant l'intervention d'un notaire ainsi que l'accord d'au moins deux tiers des indivisaires pour vendre.
Les époux peuvent décider : de rester tous deux propriétaires du bien immobilier en rédigeant une convention d'indivision devant notaire ; l'un peut racheter la part de l'autre en rédigeant un état liquidatif également devant notaire ; de vendre ensemble le bien.
- Le conjoint doit refuser de conclure la vente, - Le refus dudit conjoint doit être exclusif de l'intérêt de la famille. Ainsi, si les conditions de l'article 217 du Code civil sont réunies, un époux pourra donc vendre le bien immobilier commun même si l'autre conjoint s'y oppose.
En effet, le constat d'huissier représente un élément de preuve irréfutable jusqu'à preuve du contraire. Un huissier de justice pourra ainsi se déplacer à votre domicile, afin de faire une description objective et impartiale de l'état du logement.
Tout logement, immeuble, installation qui représente un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre. La présence de revêtements dégradés contenant du plomb peut rendre un logement insalubre.
Les travaux de mise aux normes de sécurité et de confort (électricité, isolation thermique et sonore, chauffage, plomberie, sanitaires...) sont indispensables si le logement est trop vétuste : ils se révèleront obligatoirement rentables au moment de vendre.
Si on est libre de vendre à qui l'on veut, on n'est pas vraiment libre du prix. En effet, en fonction du prix de vente, l'administration fiscale peut : considérer qu'il s'agit d'une donation déguisée. Cette situation se rencontre lorsque le prix est très inférieur à celui du marché.
Attention à la concurrence
Il faut donc faire très attention et ne pas être trop gourmand. Un logement avec un prix déraisonnable a très peu de chance de se vendre surtout lorsqu'un bien similaire est également en vente mais à un prix inférieur et plus proche de celui du marché.
Les séniors vendent leur résidence pour acheter plus petit
Il serait ainsi 90 % à souhaiter vendre pour louer afin de soulager leur budget. Près d'une personne âgée sur 2 considérerait que l'entretien représent un coût du logementtrop élevé pour leurs revenus.
Un usufruitier peut donc quasiment tout faire comme s'il était propriétaire du bien. Le « quasiment » fait référence au fait qu'il ne peut pas vendre ce bien, il peut seulement en vendre son usufruit.
Diogène France, spécialiste du débarras de maison et du nettoyage extrême, intervient pour assainir et déblayer les logements encombrés ou insalubres ou les locaux ou entrepôts.
Pour le débarras maison donc, notamment son vidage dans une situation d'indivision, il se fait généralement par voie de l'héritage, quasi immédiatement après le décès du propriétaire. Toutefois, il est bon de préciser que le débarras de maison en indivision ne concerne pas que les héritiers.
Lorsque le bailleur ne fait pas les travaux
Lorsque dans un délai de 2 mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, le locataire et le bailleur ne parviennent pas à un accord ou que le bailleur ne répond pas, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou le greffe du tribunal.
« Constituent un habitat indigne les locaux utilisés aux fins d'habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l'état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité́ physique ou à leur santé ».
Comment la faire constater ? Pour faire constater un logement insalubre, le locataire doit envoyer une lettre adressée au propriétaire ou au gestionnaire. Si la lettre ne donne aucune réponse, le locataire peut faire appel au service d'hygiène de la mairie pour le déclenchement de la procédure.
Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire en cas de refus de votre conjoint afin d'obtenir son autorisation de vendre la maison commune. Pour cette démarche, le concours d'un avocat est de mise. Ensuite, il incombera au tribunal de désigner un notaire spécialiste en droit de partage.
Si votre ancien concubin ne veut pas vendre, il sera possible d'obtenir la vente en justice. Un notaire sera désigné et il sera chargé de liquider et partager les biens immobiliers.