Le compromis de vente sans notaire est un acte sous seing-privé, c'est-à-dire que la convention est établie par les parties elles-mêmes ou par un tiers mandaté. C'est pourquoi, il peut être signé directement entre particuliers ou par l'intermédiaire d'un professionnel de l'immobilier (agent immobilier).
Oui ! La loi vous autorise à établir et signer votre compromis de vente sans recourir à l'aide d'un notaire. Mais le document reste un avant-contrat astreignant chaque partie : le vendeur s'engage à céder sa maison ou son appartement à l'acquéreur et ce dernier s'engage à lui acheter. Il convient donc d'être prudent.
Pour faire baisser les frais de notaire, mieux vaut donc privilégier les mandats avec frais d'agence à la charge de l'acquéreur. Pour un bien valant 200 000 €, les frais d'agence s'élèveront au maximum à 20 000 €. Les frais de notaire devront alors être calculés sur la base de 180 000 €.
Un achat immobilier étant une vente comme une autre, la loi ne vous contraint aucunement à avoir recours à un notaire. Légalement parlant, il est tout à fait possible de régler une vente sous seing privé, et donc de conclure un achat immobilier sans notaire.
les meubles qui peuvent être isolés facilement du bien (“meubles meublants”) : tables, chaises, lits, tapisseries, placards, électroménager, etc. les meubles qui sont incorporés à l'immeuble (“meubles attachés à perpétuelle demeure”) : miroirs scellés, cheminées et sanitaires, volets extérieurs scellés aux murs, etc.
Grâce à la loi Macron de 2016, vous pouvez négocier avec votre notaire. Lorsque l'assiette, à savoir l'achat immobilier, est supérieure ou égale à 100 000 €, vous pouvez demander une réduction des émoluments du notaire. Depuis 2021, vous pouvez négocier jusqu'à 20 % de ces frais lors d'un achat immobilier.
La liste du mobilier ne peut comporter que les biens qu'il est possible de retirer dans endommager le bien immobilier. On peut comptabiliser : Les appareils électroménagers et les éléments de cuisine, comme la hotte, le réfrigérateur ou encore le four.
Si le prix total du mobilier est séparé de la vente, il est possible de déduire jusqu'à 2 à 3% de la valeur du bien. Par exemple, si le bien immobilier en vente possède une cuisine équipée ainsi que des meubles estimés à 10 000 euros, cette somme peut être défalquée du prix du bien immobilier.
L'établissement de la liste du mobilier qui restera dans le logement après la vente a deux fonctions : une fonction contractuelle et une fonction fiscale. La première raison est donc de fixer contractuellement la liste des meubles que vous vous engagez à laisser dans le logement.
Plus généralement, son intervention est obligatoire pour tous les actes qui ont pour objet des biens immobiliers, ou des droits portant sur des biens immobiliers. Si les actes ne comportent pas des biens ou droits immobiliers, l'intervention du notaire n'est pas obligatoire.
Les frais de notaire s'appliquent sur la valeur immobilière du bien, donc son prix de vente. Ainsi, si vous achetez un bien immobilier où la cuisine est déjà équipée, vous pouvez déduire sa valeur du prix du bien, de manière à faire baisser les frais de notaire.
La méthode la plus simple, pour la plupart des meubles et appareils, consiste à partir de la valeur du neuf et d'appliquer ensuite un coefficient de vétusté ou d'obsolescence. Des grilles d'évaluation spécifiquement dédiées à cet usage sont disponibles sur le web.
Privilégiez les frais d'agence à la charge de l'acquéreur
La plupart du temps, les frais d'agence sont inclus dans le prix d'achat d'un bien. Mais attention !
En principe il est possible de changer de notaire mais l'unanimité des héritiers est requise. En principe, il est possible de confier le dossier à un autre notaire en cours de succession.
Le maire, ou ses homologues présidents, peuvent en effet, en s'assurant la présence d'un avocat, signer des « actes d'avocats ».
Après la signature du compromis, de nouvelles informations peuvent changer la donne. Dans certains cas, vous devez même modifier le compromis de vente. Vous pouvez modifier le contrat par un avenant, qui précise les points modifiés et ceux qui restent inchangés.
Le Code civil prévoit que les éléments qui ont été scellés avec du plâtre, du ciment ou encore qui ne peuvent pas être détachés sans être détériorés ou sans détériorer le support, sont réputés faire partie intégrante du bien immobilier. Ils doivent donc être laissés par le vendeur.
Entre des baisses de prix que les vendeurs refusent de voir, des hausses de taux qui limitent le budget des acquéreurs et des réglementations contraignantes qui excluent certains ménages, le marché montre des signes de blocage.
Vider sa maison avant de la vendre : vous devez débarrasser votre maison de tout objet ou affaires inutiles. Vous pouvez soit laisser quelques meubles pour permettre une meilleure mise en situation des différents espaces, ou effectuer un débarras maison complet pour laisser l'espace nu et vide de tout objet.
Cependant, les frais de notaire, bien que constituant une dépense importante lors de l'achat, ne sont malheureusement pas déductibles. En revanche, vous aurez la possibilité de déduire d'autres frais, comme ceux liés à la garantie bancaire, permettant une gestion fiscale plus avantageuse.
La succession peut être constituée de biens immobiliers, de liquidités disponibles sur des comptes bancaires ou livrets d'épargne, mais aussi de meubles, bijoux, vaisselles par exemple. En l'absence d'inventaire, l'ensemble des biens meublants le patrimoine immobilier du défunt (meubles, bijoux, tableaux, etc.)
Les frais notaire de donation en nue-propriété
Tranche 0 à 6 500 euros : taux 4,931 % ; Tranche 6 500 à 17 000 euros : taux 2.034 % ; Tranche 17 000 à 60 000 euros : taux 1.356 % ; Tranche supérieure à 60 000 euros : taux 1.017 %.
Les éléments qui ne doivent pas être vendus obligatoirement avec la maison. En revanche, le vendeur n'est pas tenu de laisser certains biens meubles, comme les lustres, les rideaux, la machine à laver et autres, dans l'immeuble lors de la vente.
Les biens financiers, tels que les comptes bancaires, l'assurance vie ou décès, les placements boursiers sont considérés comme étant des biens meubles.
Le mobilier dans une maison désigne l'ensemble des objets et meubles qui peuvent être déplacés facilement et qui ne sont pas considérés comme des éléments immobiliers. Il s'agit donc d'objets qui ne sont pas attachés au sol, aux murs ou au plafond de manière permanente.