Les réfugiés peuvent demander la nationalité française par la "naturalisation" dès l'obtention de leur statut. Les protégés subsidiaires et les apatrides doivent eux attendre cinq ans de résidence en France (sauf certains cas particuliers).
Les personnes placées sous la protection de l'Ofpra peuvent solliciter la nationalité française. Elles doivent remplir les conditions concernant notamment la maîtrise de la langue française et l'intégration dans la société française (plus d'informations sur cette page du site internet service-public).
Si l'identité est différente entre le titre de séjour, la décision attribuant le statut de réfugié et le justificatif d'état civil : une attestation de concordance délivrée par l'OFPRA. Lettre personnelle de changement de statut en qualité de réfugié, datée et signée.
En tant que réfugié, celui-ci bénéficie du système de protection maladie qui s'appelle la protection universelle maladie ainsi que la complémentaire CMUC sous condition de ressources.
Les conditions et modalités de l'acquisition de la nationalité française. Les enfants nés d'au moins un parent français et ceux qui bénéficient du double droit du sol se voient attribuer la nationalité française à la naissance. Les autres personnes peuvent acquérir cette nationalité au terme d'une démarche volontaire.
Procédure de demande
Depuis le 1er septembre 2022, la demande du certificat de nationalité française (CNF) s'effectue au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (ex tribunal d'instance) au moyen d'un formulaire dédié .
Vous serez convoqué pour un entretien réglementaire obligatoire dans un délai de 6 mois concernant les déclarations (mariage, fratrie, ascendant) et dans un délai de plus de 12 mois concernant les demandes par décret (naturalisation, réintégration).
L'allocation pour demandeur d'asile est payée par l'Agence de services et de paiement (ASP), à la fin de chaque mois par « alimentation d'une carte de retrait » ou virement bancaire. En cas de changement de situation, le demandeur d'asile doit en faire le signalement à l'Ofii.
Vous êtes réfugié ? En tant que demandeur d'asile en France, vous pouvez être autorisé à travailler si l'Ofpra, passé le délai de 6 mois, n'a pas statué sur votre demande.
Pour un séjour inférieur à trois mois dans un pays de l'espace Schengen (UE (sauf Royaume-Uni) + Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), les réfugiés n'ont pas besoin d'un visa. Il faut présenter un titre de séjour et un document de voyage, le TVR (titre de voyage pour les étrangers).
Pour faire la demande, il faudra s'adresser à la préfecture de son département. La demande peut être déposée soit sur place, par courrier ou par voie postale. Pour savoir comment déposer une demande, il faudra se renseigner sur le site internet de la préfecture.
Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un Etat. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays … Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays …
“Un demandeur d'asile est une personne qui sollicite une protection internationale hors des frontières de son pays, mais qui n'a pas encore été reconnue comme réfugié.” Une fois arrivé dans un pays, une personne ayant fuit le sien fait une requête auprès des autorités compétentes du pays dans lequel il souhaite obtenir ...
Il existe 2 formes de protection par l'asile : le statut de réfugié et la protection subsidiaire. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est seul compétent pour accorder ces statuts en France.
Titre de séjour
Les personnes reconnues réfugiées ont accès à une carte de résident de 10 ans. Les bénéficiaires de la protection subsidiaire obtiennent un titre de séjour "vie privée et familiale" valable un an et renouvelable.
Le commissaire général peut retirer le statut de réfugié lorsque : le réfugié constitue un danger pour la société du fait qu'il a été condamné définitivement pour une infraction particulièrement grave ; il existe des motifs raisonnables de le considérer comme un danger pour la sécurité nationale.
Si vous êtes demandeur d'asile ou réfugié et que vous résidez en France, vous avez le droit de vous marier (voir le Cahier juridique sur le mariage) et de vous pacser (voir la Note pratique sur le Pacs).
Embaucher des réfugiés peut permettre à votre entreprise de bénéficier des compétences et de l'expérience des nouveaux arrivants.
Olivier Klein annonce une aide de 150 euros par mois pour les «5 000 à 12 000 familles» ayant accueilli des réfugiés de la guerre en Ukraine en 2022. L'Etat va verser une aide financière de 150 euros par mois aux familles françaises qui hébergent des réfugiés ukrainiens.
Quel est le salaire moyen associé à Migration? Combien un Migration gagne-t-il en France ? Le salaire médian pour les emplois migration en France est € 38 000 par an ou € 20.88 par heure.
C'est une aide financière inédite accordée par le gouvernement aux familles françaises qui hébergent des réfugiés ukrainiens. L'Etat va verser une aide financière de 150 euros par mois, a annoncé mercredi dans un communiqué le ministre délégué à la Ville et au Logement, Olivier Klein.
Le Portugal est le pays de l'UE où il est le plus facile d'obtenir la nationalité grâce au programme de visa doré.
Justificatifs de séjour régulier et ininterrompu en France de 5 ans (titres de séjour, récépissés de renouvellement, certificats de scolarité, avis d'imposition, etc.) : Si vous avez une carte bleue européenne : une partie de ces 5 ans peut avoir lieu sur le territoire d'un autre pays membre de l'Union européenne.
Acquisition par déclaration
Certaines personnes peuvent obtenir la nationalité française par déclaration, déclaration qui se fait selon le cas auprès du tribunal de grande instance, du consulat ou auprès de la plateforme d'accès à la nationalité française dont dépend leur lieu de résidence.