Un justificatif d'identité : carte d'identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour ou de résident ou encore carte de ressortissant d'un état membre de l'espace économique européen (EEE) ; Un justificatif de domicile : 3 dernières quittances de loyer, attestation d'élection de domicile…
En France, le droit au logement est un principe qui est accordé à tout le monde, sans distinction de nationalité.
Puis-je louer un bien immobilier ? La loi n'interdit pas à une personne en situation de séjour irrégulière de louer un logement. Le fait de résider sans titre de séjour n'empêche pas non plus de faire valoir ses droits locatifs devant un juge, assisté par un avocat.
La loi française stipule que les locataires ont droit à des conditions de logement saines. Cela s'applique aux migrants sans papiers qui ont le droit de soumettre une plainte pour faire respecter cette loi. AFVS aide les sans-papiers à faire valoir leurs droits de location en déposant une plainte en justice.
Les Aides au Logement (APL, ALF et ALS)
Comme les Français, les étrangers en situation régulière peuvent bénéficier des aides au logement versées par la Caf. Il en existe 3 : L'Aide Personnalisée au Logement (APL) L'Allocation de Logement Familial (ALF)
L'ADA est accordée à tout étranger sans papiers ayant des ressources inférieures au RSA (revenu de solidarité active). Elle doit être déclarée aux impôts, mais ne sera pas imposable. Pour la solliciter, il faut se rendre au guichet unique pour la demande d'asile du lieu où vous résidez.
Un loyer d'un tiers du salaire est généralement conseillé. Ainsi par exemple, pour louer un appartement au loyer de 800 €, un salaire de 2800 € serait exigé. Vous l'aurez compris ! L'idéal est d'allouer 30 % de votre salaire pour louer un bien immobilier à Colombes.
Qu'est-ce qu'un garant ? Une personne physique (ami, tiers, proche) ou une personne morale (entreprise, association, banque) acceptant de payer votre loyer et vos charges en cas de défaillance, Une personne solvable dont les revenus peuvent prendre en charge vos impayés de loyers.
Il n'est pas obligatoire d'avoir une caution pour louer un logement. Cependant, votre bailleur peut vous demander une caution pour avoir une garantie de remboursement en cas de problème d'impayés. Votre bailleur peut aussi souscrire à une assurance loyer impayé et, dans ce cas, il ne peut pas vous demander un garant.
vous pouvez loger un migrant (ou une famille selon la taille du logement) à titre payant (mais à prix modique) ou gratuit ; cet hébergement ne se fait pas toute l'année, mais seulement quelques fois un ou deux mois par an en fonction des disponibilités de chacun dans l'année.
Un site internet, nommé "CALM" pour "Comme à la maison" a récemment été lancé pour venir en aide aux migrants. Le principe? Permettre aux particuliers d'héberger facilement des migrants, pendant un mois, un trimestre ou un an.
Il y a 2 principales manières d'obtenir la nationalité française : la déclaration de nationalité et la naturalisation. La déclaration vous concerne si vous êtes marié(e) ou si vous avez un lien de parenté avec une personne française (descendant(e) : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, frère ou sœur...).
Se loger dans le parc immobilier privé en passant par une agence immobilière ou auprès d'un particulier. C'est dans ces logements que vous pourrez faire de la colocation avec d'autres étudiants ou bien « loger chez l'habitant » en louant une chambre dans un appartement.
Pour un simple studio de 22 min 2 s à 863 €, le garant doit gagner au moins 2 589 €. Pour un T2 à 1 290 € le garant doit au moins gagner 3 870 €.
La Caisse l'Allocation Familiale est une structure qui propose des aides financières aux familles dans le besoin. Toutefois, elle ne se porte pas garante du paiement de vos frais de location mais elle soutient les structures d'aide au logement des familles ayant un revenu modeste.
Pour devenir garant, vous devez apporter la preuve de revenus suffisants au propriétaire. Le revenu minimum ne fait l'objet d'aucune obligation légale, mais un propriétaire demande généralement un revenu correspondant à 4 fois le montant du loyer (contre 3 fois pour le locataire).
Cette règle stipule que notre salaire annuel doit être au moins 40 fois supérieur au prix de la location. En reprenant l'exemple précédent, pour pouvoir payer un loyer de 450 euros par mois, notre salaire annuel devrait être de 18 000 euros.
« Exemple: pour un loyer CC de 550€, le salaire minimum du locataire doit- être de 1760€ net mensuel. »
Une personne française ou étrangère d'au moins 25 ans peut bénéficier du RSA : RSA : Revenu de solidarité active si elle en remplit les conditions. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer.
Des financements nationaux
La Direction générale des étrangers en France (DGEF) prépare et exécute le budget de la mission ministérielle « Immigration, asile et intégration » qui comporte notamment le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ».
Dans certains domaines, les étrangers jouissent des mêmes droits que les citoyens français. Sous réserve de travailler de manière déclarée, les étrangers bénéficient des prestations de la sécurité sociale (assurance maladie, indemnisation des accidents du travail, congés de maternité pour les femmes...).