Pour régulariser votre situation, vous devez déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre lieu de résidence. La décision d'accorder un titre de séjour ou non à un sans-papier revient au préfet.
La demande de régularisation est à faire sur le site Internet, selon le cas, de la préfecture ou sous-préfecture, ou sur formulaire papier.
Cette voie de régularisation instituée par la loi du 26 janvier 2024 exige notamment trois ans de présence en France et 12 mois d'ancienneté dans l'emploi en question, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois.
Les étrangers arrivant sur le territoire français peuvent avoir droit à l'Aide Médicale d'État, à l'hébergement d'urgence, à l'aide au regroupement familial, à l'Allocation de Demandeur d'Asile, au RSA, aux allocations familiales, à la Protection universelle maladie, à la Complémentaire Santé Solidaire…
L'étranger qui a fait l'objet d'une OQTF dispose d'un délai de 30 jours pour quitter volontairement le territoire français.
Pour régulariser votre situation, vous devez déposer une demande de titre de séjour auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre lieu de résidence. La décision d'accorder un titre de séjour ou non à un sans-papier revient au préfet.
La durée maximale de rétention administrative est désormais fixée à 210 jours. Cette mesure a été votée par le Sénat le 18 mars 2025 suite à la proposition du Gouvernement à réformer la loi asile et immigration pour mieux maîtriser les flux migratoires et renforcer la sécurité publique.
Un travailleur étranger, non européen, en situation irrégulière en France peut demander, au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire.
Un sans-papier peut être déclaré à la Caisse d'Allocation familiale (CAF). À titre d'exemple, si vous aviez un visa touristique expiré, vous vivez avec votre partenaire français ou qui réside en France depuis plus de 10 ans, il doit vous inscrire à sa CAF.
Ils peuvent néanmoins bénéficier de l'Aide aux demandeurs d'asile (ADA). Elle s'élève à 206,83 euros par mois pour une personne seule sans enfant (+3,40 euros par jour par personne supplémentaire dans la famille). Ils peuvent également bénéficier de l'Aide Médicale d'État (AME).
le migrant en situation irrégulière qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire devrait avoir droit à un recours effectif devant une autorité ou un organe compétent, indépendant et impartial.
Si vous souhaitez résider durablement en France, vous devez vous rapprocher des autorités consulaires françaises de votre pays d'origine, ou de tout pays où vous êtes légalement admissible afin d'y solliciter un visa d'installation (Visa de long séjour).
Les personnes étrangères gravement malades sont protégées par la loi contre le prononcé et l'exécution d'une OQTF selon les mêmes critères médicaux qu'en matière de droit au séjour et donc si leur « état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une ...
La circulaire prévoit de régulariser les sans-papiers présents depuis cinq ans en France et ayant travaillé au moins 8 mois au cours des 24 derniers mois ou 30 mois sur cinq ans.
La préfecture du Val-de-Marne (94)
Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur). Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec ARAR : Accusé de réception . Vous conserverez ainsi une preuve de l'envoi. Le recours est gratuit.
Les aides pour les clandestins
C'est un droit accordé à toute personne n'ayant pas de lieu où dormir, qu'elle soit en situation régulière ou irrégulière. Pour contacter les centres d'hébergement d'urgence, il faut composer le 115 qui est un numéro d'urgence sociale gratuit ouvert 7 jours sur 7.
En cas de difficultés particulières pour l'allocataire à fournir ce document, la Caf contacte la Préfecture pour avoir confirmation de la fixation d'un rendez-vous.
Dépourvues d'autorisation de travail, les personnes sans papiers (ou titulaires d'un titre de séjour qui ne les autorise pas à travailler) travaillent le plus souvent sans être déclarées par leurs employeurs, et ceci renforce leur conviction qu'elles ne peuvent pas déclarer les revenus issus de ce travail.
Si vous souhaitez régulariser votre situation sur le territoire français ou faire une demande d'admission exceptionnelle au séjour, vous devez communiquer par messagerie à [email protected] vos nom, prénom, nationalité et adresse puis expliquer votre situation.
La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration renforce les exigences en matière de maîtrise du français et d'intégration républicaine pour les étrangers souhaitant demeurer durablement en France.
Le séjour irrégulier en France est, en droit français, le fait pour un étranger de résider en France sans disposer d'un titre de séjour requis dans le cadre de la législation française de l'immigration telle que codifiée dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).
Le délai de 7 ans de présence en France (ou 5 ans dans certains cas) est une condition pour la régularisation par le travail ou par la vie privée et familiale sans lien de mariage avec un Français, dans le cadre de certaines circulaires de régularisation exceptionnelle ou d'un droit au séjour "hors mariage".
Elle leur permet de toucher un montant minimal de ressources pour vivre. Les Français, et les étrangers vivant en France, peuvent la recevoir. Mais sous certaines conditions. Le montant maximum est de 1 034,28 € bruts, par mois, pour une personne seule, et 1 605,73 € bruts pour un couple.
La liste 2025 comprend notamment, selon les régions :