Vous pouvez demander la copie d'une décision de justice à l'aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre. Votre demande peut être faite par une simple lettre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez adresser la demande au greffe de cette juridiction.
Le casier judiciaire est un fichier du ministère de la Justice qui enregistre notamment les condamnations prononcées par les juridictions pénales (cours d'assises, cours d'assises des mineurs, cours d'appel, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, tribunaux pour enfants, juges des enfants).
Depuis 2019, chaque justiciable peut consulter l'état d'avancement de son dossier civil sur l'espace personnel du site justice.fr. Ce service est ouvert aux affaires pénales depuis le 15 novembre 2021.
seules les parties, leurs héritiers ou ayant droits peuvent demander une copie d'une décision portant sur la filiation, l'adoption, les tutelles.
Vous pouvez consulter le site « cour d'assises.fr » (http://www.courdassises.fr/) qui vous donne accès au planning des affaires programmées (exemple de la Cour d'Assises du Rhône : http://www.courdassises.fr/cour-d-a...). On parle en jargon technique de « rôle d'audience ».
La façon la plus simple d'obtenir ce document et donc de savoir si son casier judiciaire est vierge est de par le biais du site mes-demarches.com, ou du site internet du Ministère de la Justice. Quelques clics suffisent pour en faire la demande.
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l'information de la page « Consultez votre dossier d'infraction (Démarche en ligne) » est mise à jour. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Consultez votre dossier d'infraction (Démarche en ligne) » sera mise à jour significativement.
Article 393 du Code de procédure pénale :
L'avocat ou la personne déférée lorsqu'elle n'est pas assistée par un avocat peut consulter sur-le-champ le dossier. L'avocat peut communiquer librement avec le prévenu.
Vous pouvez adresser votre demande au greffe du tribunal qui a rendu la décision. Au bout de 30 ans, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il faut s'adresser aux archives départementales.
En cas de condamnation, le principe de règlement de l'amende reste le même, comme le bénéfice d'abattement de 20 % ; le relevé de condamnation pénale établit le décompte de ce qui doit être réglé au Trésor public, ainsi que les droits fixes de procédure dont le montant sera plus élevé.
Comment savoir si une plainte est classée sans suite ? L'avis à victime permet de faire connaître la décision du procureur de la République de classer sans suite la plainte. Celle-ci peut alors contester cette décision pour tenter d'aller à l'encontre de cette décision.
Pour consulter l'état d'avancement de votre dossier vous devez saisir le code confidentiel mentionné dans les courriers qui vous ont été adressés par le greffe. Ce service vous permet de consulter une synthèse des informations relatives à votre dossier.
Vous, ou votre avocat, recevez un e-mail avec une copie du jugement dans les 5 jours après que le jugement ait été prononcé. Si vous n'avez pas d'avocat et que vous n'avez pas communiqué d'adresse e-mail, vous recevrez une copie du jugement par simple lettre par la poste.
Le bulletin n° 1 comprend l'ensemble des condamnations et des décisions de justice (peines de prison, amende...) d'une personne. Il s'agit du bulletin le plus complet. Seuls les magistrats et les établissements pénitentiaires peuvent avoir accès à ce bulletin.
Seules les condamnations figurent au casier judiciaire. Une plainte est considérée par le Procureur de la République : - soit il la classe pour divers motifs : absence d'infraction caractérisée, faible portée du préjudice laissant au plaignant le soin de poursuivre lui-même l'affaire s'il l'estime nécessaire ...
L'identification s'effectue via FranceConnect pour consulter votre dossier de façon sécurisée. La justice se modernise : le service de suivi en ligne des affaires pénales est ouvert depuis le 15 novembre 2021.
L'ouverture d'une information judiciaire est décidée par le Procureur de la république qui rédige pour cela un "réquisitoire introductif" ou, plus rarement et sous certaines conditions, par la victime d'une infraction par le biais d'une plainte avec constitution de partie civile.
Depuis janvier 2014, les archives de la préfecture de police sont consultables sur un nouveau site, à l'adresse suivante : 25-27 rue Baudin, Le Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis). Métro Hoche (ligne 5).
Si vous êtes un tiers au procès, vous pouvez demander la copie d'un jugement pénal. Il peut vous être délivré sans autorisation si le jugement est définitif et qu'il a été rendu publiquement (en présence du public).
L'information judiciaire est ouverte à la demande du procureur de la République. Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. ou à l'initiative d'une victime.
Grâce au site justice.fr, chacun peut désormais suivre en ligne une procédure judiciaire le concernant en matière civile. En outre, un rappel des convocations est envoyé au justiciable par simple SMS.
Créée en 2011 sous la tutelle du ministère de l'Intérieur exercé par la Délégation à la Sécurité Routière (DSR), l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) est un établissement public administratif qui a pour principale mission le traitement automatisé des infractions faisant l'objet d'une ...
Un propriétaire peut donc vérifier les antécédents judiciaires d'une personne avant de lui louer un logement. Il peut lui poser des questions et il peut consulter les dossiers des tribunaux (le « plumitif »).
Vous pouvez adresser une demande au ministère de l'intérieur pour accéder à vos informations personnelles. La demande se fait par courrier. Vous devez préciser le ou les fichiers auxquels vous souhaitez avoir accès.