Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
Dons d'argent : 31 865 € exonérés de plus tous les 15 ans
Si vous avez moins de 80 ans, vous pouvez transmettre encore plus sans impôts à vos enfants et petits-enfants majeurs (ou mineurs émancipés) grâce au don familial en espèces.
Les donations pour transmettre son patrimoine de son vivant
Parmi les possibilités, vous pouvez faire des donations à vos enfants tous les 15 ans. Il est possible de donner 100 000 € pour chaque parent. Cela signifie qu'un couple a la possibilité de donner 200 000 € sans droits de succession.
Vous pouvez donner de l'argent, mais également des biens meubles (voiture, bijoux...), immeubles et des valeurs mobilières (actions, parts sociales...). Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer.
Comment les déclarer ? En tant que bénéficiaire, votre petit-fils devra déclarer le don dans le mois qui suit : soit via le service en ligne disponible dans son espace particulier, rubrique Déclarez > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux > Accéder.
Don familial d'argent
La donation exonérée de 100.000 euros peut parfois être complétée par un «don familial» d'argent de 31 865 euros, lui aussi sans aucuns droits à reverser au fisc. Il suffit pour cela que vous ayez moins de 80 ans à la date du don et que votre enfant, lui, soit majeur.
Lorsque la donation porte sur une somme d'argent ou sur des valeurs mobilières, les frais de notaires sont moindres, car le donateur n'aura que les émoluments du notaire à payer. Par exemple, pour une donation de somme d'argent de 100 000€, il vous en coutera 878€.
En premier lieu, il est possible de donner directement une somme d'argent à un membre de sa famille. Ce don peut être fait en espèces mais aussi en chèque ou bien par le biais d'un virement bancaire. Il peut également s'agir d'un don d'objet de valeur, qu'il s'agisse d'une œuvre d'art, d'une montre, de bijoux, etc.
Grâce à lui, vous pouvez donner exceptionnellement à chacun de vos enfants ou de vos petits-enfants (de plus de 18 ans) jusqu'à 31 865 € sans droits de donation à régler. Comme pour les autres abattements, celui-ci est également renouvelable tous les 15 ans et cumulable avec les autres abattements.
En règle générale, les donations antérieures doivent être réintégrées à la succession sauf si elles ont été faites il y a plus de 15 ans. De même les donations rapportables sont celles consenties aux héritiers réservataires. Par exemple, une donation faite aux petits enfants n'est pas rapportable.
Faire une donation après 80 ans, c'est possible ! Il n'y a aucune limite de montant et vous pouvez donner jusqu'à 100 000 € à votre enfant, sans que ce dernier soit imposé.
En réalité, aucun texte ne liste ce qui est considéré comme présent d'usage. Néanmoins, il est judicieux de ne pas excéder 2 % du patrimoine ou 2.5 % de votre revenu annuel. Si votre patrimoine vaut 100 000 € par exemple, limitez-vous à un cadeau d'une valeur maximale de 2 000 €.
La loi Tepa du 21 août 2007 vous permet de donner jusqu'à 30 000 € par chèque, virement ou en liquide à chacun de vos descendants (enfant, petit-enfant...) majeur, sans payer de droits. Mais avant d'entreprendre cette démarche, évaluez ses implications sur la transmission de votre patrimoine.
Le don manuel (de la main à la main) est aussi appelé don familial. Il s'agit de donner définitivement une somme d'argent exonérée de droits de donation. Il n'est pas obligatoire d'établir un acte notarié même si cela reste possible.
La façon la plus simple d'éviter de payer des droits de succession sur un bien immobilier est de créer une Société civile immobilière (SCI) familiale.
Les droits de succession représentent des charges conséquentes, mais leur coût peut être atténué grâce à une donation immobilière. Une donation, qui est irrévocable, permet de bénéficier d'un abattement dont le montant dépend du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.
Réaliser une donation en nue-propriété après 70 ans offre la possibilité au donateur de transmettre son patrimoine de son vivant. En revanche, d'un point de vue fiscal, il devra payer plus de droits de donation que s'il avait réalisé la donation avant ses 70 ans.
Il existe de nombreux outils pour aider financièrement ses enfants. La pension alimentaire permet de subvenir à leurs besoins essentiels. Le don manuel permet de leur transmettre un capital sans formalités ni fiscalité. Le prêt familial permet de leur avancer de l'argent à des conditions avantageuses.
Le don, encore appelé don manuel, est la remise directe au bénéficiaire d'une somme d'argent ou d'un bien meuble, sans formalité particulière. La donation est un acte par lequel le donateur dispose, de son vivant, d'un bien en faveur d'un donataire qui l'accepte.
Il n'y a pas de plafond à respecter pour un don manuel. En revanche, les dons manuels sont exonérés d'impôts dans une certaine limite. Celle-ci est fixée à 31 865 euros tous les 15 ans et s'apprécie pour un don manuel par un même donateur à un même bénéficiaire.
Autrement dit, un parent peut très bien donner un chèque de 10.000 euros à son enfant à Noël pour peu que sa fortune soit supérieure à 500.000 euros.
Nous pouvons donc admettre qu'à la question "combien donner d'argent pour un anniversaire ?", la réponse est la suivante : la plupart des gens ne dépensent pas plus de 25 euros en moyenne pour un cadeau d'anniversaire.
Ce choix fiscal contraint les enfants à déclarer cette source de revenus dans sa déclaration annuelle, à remplir au printemps, ligne « pensions perçues » à la rubrique « vos revenus ».