Mise en copropriété : la réalisation de l'état descriptif de division. En premier lieu, le propriétaire doit faire établir l'état descriptif de division pour créer une copropriété. Aussi, il fera appel à un géomètre qui devra déterminer, mesurer et localiser chaque lot de l'immeuble.
La création d'une copropriété s'impose dès lors qu'un bien doit être divisé en lots composés d'une partie privative et d'une quote-part de parties communes, et qui appartiennent à des personnes différentes. Le propriétaire initial doit alors effectuer une série de démarches très encadrées par la loi.
Aucune autorisation n'est, en effet, nécessaire lorsque votre projet n'a pas pour effet de créer une surface habitable supplémentaire, ou lorsque la surface créée est inférieure à 5 m². Si la surface créée est comprise entre 5 et 20 m², vous devrez déposer une déclaration préalable de travaux en mairie.
Qui paie les frais de mise en copropriété ? La législation définit la répartition des charges entre le vendeur et l'acheteur. Lors d'une vente, c'est la personne copropriétaire au moment du versement de l'appel de fonds du syndic de copropriété qui est redevable. Ce paiement est trimestriel.
En premier lieu, le propriétaire doit faire établir l'état descriptif de division pour créer une copropriété. Aussi, il fera appel à un géomètre qui devra déterminer, mesurer et localiser chaque lot de l'immeuble. Notamment, les lots des parties privatives : appartements, studios, loggias, balcons, etc.
Vous allez devoir obtenir une autorisation de la mairie : Vous devrez effectuer une déclaration préalable de travaux si vous percez le mur pour poser une nouvelle porte ou fenêtre. Vous devrez demander un permis de construire si vous souhaitez effectuer des travaux qui modifient les structures porteuses ou la façade.
La division d'une maison en deux appartements échappe, en principe, à toute réglementation propre à cette opération : vous pouvez diviser votre maison, soit pour vendre les deux appartements, soit pour les louer, soit pour vendre ou louer l'un des deux.
La loi dans son article 1 er prévoit que le statut de la copropriété n'est applicable qu'à un immeuble bâti. Un terrain non bâti, même divisé en lots, échappe à la copropriété.
Acheter en copropriété signifie devenir propriétaire d'un ou plusieurs lots dans un immeuble appartenant à plusieurs personnes. Chaque copropriétaire dispose de parties privatives et d'une quote-part de parties communes appelée "tantièmes de copropriété".
Dans le cas d'un immeuble en copropriété, une personne est alors propriétaire de son logement individuel et à la fois copropriétaire de l'immeuble collectif.
Vivre en copropriété, c'est vivre en communauté.
C'est partager et résider avec des personnes qui n'ont peut-être pas les mêmes attentes, le même rythme de vie ou encore la même éducation : une jeune retraitée en recherche de tranquillité, des étudiants fêtards, un couple avec un nourrisson, etc.
Les copropriétés ont l'obligation de procéder à leur immatriculation au sein d'un registre national des copropriétés. Ce registre permet au syndic d'établir chaque année la fiche synthétique de la copropriété. Plus généralement, il permet de faciliter la connaissance de l'état des copropriétés en France.
L'obligation d'immatriculation pèse sur le syndicat des copropriétaires mais la démarche est réalisée par son représentant légal, c'est-à-dire par le syndic régulièrement désigné en assemblée générale (CCH : R. 711-1).
En général, il n'existe pas de démarches particulières à suivre ou d'autorisation à obtenir pour diviser une maison à étage en plusieurs appartements. Cependant, pour certains travaux qui seront indispensables pour le morcellement en lots, il est nécessaire de réaliser quelques démarches administratives.
QU'EST-CE QUE L'OBLIGATION DE DEMANDE D'AUTORISATION DE DIVISER UN IMMEUBLE EN PLUSIEURS LOGEMENTS ? Tout propriétaire ayant pour projet de créer plusieurs logements dans un immeuble existant situé dans le périmètre de l'OPAH-RU doit effectuer une demande d'autorisation en mairie afin de pouvoir réaliser les travaux.
Demander un Certificat d'Urbanisme pour être certain d'avoir un terrain divisible et constructible. Une bonne méthode est de demandé un certificat d'urbanisme en mairie pour être certain de ce que vous pouvez y faire.
Dans le cas d'un duplex, les « pièces de vie » comme la cuisine, la salle de séjour et la salle à manger se trouvent généralement au même niveau que la porte d'entrée, tandis que les chambres à coucher (ou « pièces de nuit ») soit au niveau supérieur (comme dans une maison individuelle), soit au niveau inférieur.
La division officielle
C'est la division au sens juridique le plus strict. Au départ, lorsque vous achetez un bien immobilier, il n'y a qu'un seul lot juridique. Par la suite, vous pouvez décider de le « redécouper », afin de créer plusieurs lots. Vous disposerez ainsi de plusieurs appartements.
Il résulte de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 que chaque copropriétaire est libre, en principe, de diviser son lot en vue de la vente à différentes personnes, sans que soit requise une quelconque autorisation de l'assemblée générale.
La vente est autorisée en cas de cession de droits indivis entre époux. Cela concerne en premier lieu les couples mariés sous le régime de la séparation de biens. Leurs revenus et patrimoines étant distincts, s'ils achètent un bien en commun, celui-ci sera de fait acquis sous le régime de l'indivision.
Comment déclarer un studio dans sa maison ? Si vous louez un studio dans votre maison, vous devez déclarer les revenus issus de cette activité dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
L'indivision est un montage juridique qui permet à plusieurs personnes de devenir propriétaires d'un même bien dans le cadre d'une acquisition, mais aussi d'une donation, d'une séparation, ou d'une succession. Comme son nom l'indique, le bien acquis en indivision ne peut pas se diviser en lots.