Pour devenir propriétaire d'une marque, vous devez effectuer un dépôt à l'INPI. Voici toutes les étapes pour vous aider à constituer votre dossier et effectuer votre demande. Avant d'entreprendre toute démarche de protection de votre marque, il vous est conseillé de consulter la rubrique "Comprendre la marque".
Le coût d'un dépôt de marque Inpi comprend la recherche d'antériorités (environ 500 € HT), la procédure de dépôt (environ 200 € HT) et les taxes perçues par l'Inpi (environ 190 €), soit un total d'environ 900 € HT.
Les critères pour déposer une marque
être distinctive (la marque doit identifier l'entreprise et non une autre) ; pouvoir se décrire avec des mots (il existe un jargon spécifique en la matière) ; être licite (interdiction d'utiliser des appellations contrôlées par exemple) ; ne pas être contraire aux bonnes mœurs.
Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, ou toute personne physique, peut déposer une marque auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi).
effectuer vous-même une 1ère vérification, dite "à l'identique" , gratuite, sur la base de données Marques de l'INPI et sur la base de données Sociétés Infogreffe. Cette recherche vous permettra de vérifier qu'il n'existe pas de noms identiques à celui que vous avez envisagé.
La marque vous permet de faire connaître et reconnaître vos produits et services et de les distinguer de ceux de vos concurrents. En déposant votre marque à l'INPI, vous obtenez un monopole d'exploitation sur le territoire français pour 10 ans, renouvelable indéfiniment.
Pour obtenir une telle protection, le logo doit faire l'objet d'un dépôt à titre de marque. À la différence de la protection du droit d'auteur, le dépôt de marque confère un titre de propriété industrielle, plus facile à invoquer devant le juge. Ce titre confère au titulaire un monopole d'exploitation sur son logo.
Pour protéger sa marque, il faut obligatoirement réaliser un dépôt auprès de l'INPI. Attention, une marque ne peut être protégée que si elle répond aux critères posés par l'article L.
L'entrepreneur est l'unique propriétaire de la marque. Il reste titulaire de la marque, même s'il quitte sa structure. Si le créateur concède une licence de marque à son entreprise ou à un tiers, des redevances peuvent lui être reversées.
Déposer une marque gratuitement est impossible. Prenez le temps d'anticiper les coûts du dépôt de marque pour ne pas être surpris au moment d'entamer les démarches administratives.
Comme pour le dépôt de marque, la procédure de dépôt de dessins et modèles est réalisable en ligne sur le site internet de l'INPI. Une fois que votre dépôt de dessins et modèles est réalisé, l'INPI vous transmet un récépissé puis examine votre demande. En cas d'acceptation, votre dépôt est publié au BOPI.
A sa création, une marque n'est pas protégée. Pour devenir propriétaire d'une marque, il est donc essentiel de procéder à un dépôt de marque auprès de l'INPI, qui est l'Institut National de la Propriété Industrielle chargé de valoriser et de protéger les droits de propriété intellectuelle en France.
Créer une marque : définition
Au sens strict, une marque est un signe distinctif qui permet d'identifier les produits ou les services d'une entreprise. Créer sa propre marque consiste alors à déposer sa marque auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle, l'INPI.
Avant de brander un produit, il va falloir construire une identité visuelle forte qui va apporter une valeur ajoutée, marquer les esprits, attirer tes prospects, et, in fine, les séduire. Le plus important, c'est de créer de l'émotion. Sans ça, tes prospects ne pourront pas adhérer à ta marque, et elle sera invisible.
Le logo est protégé par le droit d'auteur pendant 70 ans à compter de la mort de son auteur (ou du dernier coauteur), 25 au total à titre de dessin et modèle, alors qu'il pourra être protégé indéfiniment par le droit des marques.
En conclusion Le logo ne suffit pas.
Votre marque n'est pas un ensemble d'éléments séparés. C'est pourquoi nous vous déconseillons les sites de création de logo en ligne bon marché. Vous avez votre identité de marque, votre stratégie et votre logo et votre identité graphique.
Pour pouvoir déposer une marque à l'international, il est d'abord nécessaire d'enregistrer une marque auprès de l'INPI. Cette marque va former la base de l'enregistrement de la marque internationale. C'est l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle qui gère le système d'enregistrement international.
Comme en 2022, Apple reste sur le toit du monde pour la deuxième année consécutive. Mais son statut de leader se retrouve légèrement fragilisé avec une valeur de l'entreprise en baisse de 7% à 880 milliards de dollars en 2023.
Une marque comporte plusieurs éléments visuels, figuratifs ou allégoriques permettant au consommateur de pouvoir l'identifier. L'identité de marque se définit comme la partie la plus essentielle d'un plan marketing. Le nom de marque est également l'un des attributs principaux d'une enseigne.
Diriger, rassurer et impliquer, principales fonctions de la marque.