Il est légalement interdit de transformer votre solde de carte titre-restaurant en argent. Le titre-restaurant (ticket papier ou dématérialisé) obéit à la législation française des titres spéciaux de paiement, qui ne sont pas assimilables à de la monnaie. Ils ne peuvent donc pas être convertis en argent.
Dans le cas où les tickets restaurant sont périmés, la loi prévoit la possibilité pour les salariés d'en obtenir l'échange contre des titres du nouveau millésime. Pour cela, le salarié doit les remettre à son employeur dans les 15 jours qui suivent la fin de leur période d'utilisation.
Comment procéder à l'échange des titres non utilisés ? La validité des titres 2022 est de 14 mois, du 01/12/2021 au 31/01/2023. Passé cette date, les titres expirés pourront être échangés contre des titres 2023. Pour cela, vos collaborateurs devront vous remettre leurs titres 2022 périmés.
Quelques exemples de grandes surfaces qui acceptent les Ticket Restaurant : Auchan, Carrefour, Franprix, Géant Casino, Intermarché, Leader Price, Leclerc, Les magasins U, Monoprix, Petit Casino, Picard Surgelés, …
Les tickets restaurant ne sont pas pris en charge par certain supermarché discount (Lidl, Dia.. ). Leurs prix sont très bas, en conséquence, les marges réalisées ne sont pas suffisantes pour leur permettre d'accepter les tickets restaurants.
Bien mauvaise surprise pour Romuald lors du paiement de ses courses dans un magasin ALDI. Une nouvelle mesure est entrée en vigueur le mardi 1er septembre dernier. Il n'est désormais plus possible de payer tout son caddie avec des chèques-repas.
Principal inconvénient : des commissions importantes de la part des émetteurs de titres-restaurants. Cependant, les entreprises émettrices de tickets restaurants (EdenRed, Sodexo, Moneo…) prélèvent une commission au restaurateur sur chaque titre qu'il encaisse.
Les avantages des titres-restaurant pour votre entreprise
Elle doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur faciale du titre. Vous bénéficiez d'une exonération des cotisations de Sécurité sociale, si la contribution de votre entreprise reste dans les limites imposées par la loi, soit 5,69 € par titre en 2022.
Le salarié peut utiliser ses titres-restaurant dans la limite de 25 € par jour. Lorsqu'il utilise une carte ou une application sur son smartphone, le salarié est débité de la somme exacte à payer. Si le salarié utilise des titres papier, le commerçant n'a pas le droit de lui rendre la monnaie.
Il n'y a pas de remplacement ou de remboursement par l'employeur. Ces titres restaurant sont traités de la même manière que les titres expirés : leur valeur est reversée aux œuvres sociales de l'entreprise ou du CSE.
L'utilisation des titres-restaurant le week-end et les jours fériés y était également possible. Cette mesure de soutien au secteur de la restauration pendant la crise sanitaire a été plusieurs fois reconduite. Cette disposition devait prendre fin le 28 février 2022, elle a été prorogée jusqu'au 30 juin 2022.
Quelle est la durée de validité d'un titre restaurant en version papier ? Les titres-restaurant papier ont une durée de validité de 14 mois. Pour un millésime donné, les titres du millésime N sont valables du 1er décembre de l'année N-1 jusqu'au dernier jour de Janvier de l'année N+1.
Tous les salariés, stagiaires et intérimaires peu importe leur temps de travail (complet ou partiel) peuvent en bénéficier. Les tickets restaurant sont financés à la fois par l'employeur et le salarié : l'employeur prend en charge en général entre 50 et 60% de sa valeur, le reste étant à charge du salarié.
Malheureusement, pour les titres 2021 et 2022, il n'y aura pas de coup de pouce. Aucune prolongation exceptionnelle n'a donc été annoncée pour les titres estampillés 2022 qui possèdent une date limite d'utilisation conventionnelle fixée au 31 janvier 2023.
Echanger ses titres-restaurant périmés
Les titres restaurant périmés doivent être remis à l'employeur qui se chargera d'en obtenir d'autres, qui seront valides toute l'année en cours. Ce dernier doit les renvoyer avant la fin du mois de mars pour qu'ils soient échangeables.
Les impôts sur les tickets restaurant
Les tickets restaurant ne sont pas imposables dans la limite du plafond annuel et à condition que la participation de l'employeur soit comprise entre 50% et 60% de la valeur faciale du ticket restaurant.
Vous ne pouvez pas justifier vos frais de repas et de nourriture. Si le contribuable ne peut pas joindre de justificatifs, la base forfaitaire de 4.85 € est retenue. Exemple de calcul des frais de repas sans justificatif : 5 repas par semaine durant 40 semaines dans l'année : (5*40)*4.85 = 980 € de déduction annuelle.
Il faut l'avouer, avec 25 euros de plafond pour les titres restaurant, il sera possible de se faire davantage plaisir au restaurant. Et, bonne nouvelle, cette mesure a été votée dans le projet de loi de finances avec, pour objectif de favoriser le pouvoir d'achat.
Ils peuvent donc être utilisés dans les restaurants, les boulangeries, les snacks, etc. De nombreux supermarchés acceptent aussi les tickets restaurants. Mais ils doivent toutefois respecter la réglementation en vigueur. Les conditions de paiement en tickets restaurants dans un supermarché sont en effet assez précises.
1 réponse d'expert. En soi oui, chaque commerçant peut refuser certains titres de paiement. Les TR étant des titres spéciaux de paiement, le refus des TR n'est pas subordonné à l'acceptation d'un autre titre de paiement sans plancher.
Pour retrouver l'intégralité des produits éligibles, vous pouvez vous rendre sur le site de la Commission nationale des Titres restaurant (CNTR) en cliquant ici. Si en apparence la liste paraît longue, elle diffère d'une enseigne à l'autre, puisque chacune peut établir sa propre liste de produits.
Payer ses courses en drive, presque impossible
Le problème, en l'occurrence, est qu'il n'est pas possible de payer en ligne avec un titre restaurant, qu'il soit papier ou dématérialisé sur une carte. « Le drive aujourd'hui n'est pas autorisé par la CNTR.
« Tous les restaurateurs et autres commerces délivrant des produits alimentaires éligibles au paiement par titres restaurant, sont automatiquement habilités à encaisser nos Ticket Service catégorie alimentation, selon les modalités qu'ils connaissent déjà » explique Aurélie Bajolle.
En dehors du paiement par smartphone, ALDI accepte les cartes de débit/paiement sans contact Maestro (paypass) et V-PAY (payWave).