La démarche administrative pour l'immatriculation ou le changement de propriétaire de carte grise d'une remorque déjà immatriculée, donc d'occasion, est désormais réalisée directement sur une plateforme officielle en ligne ou par l'intermédiaire d'un professionnel habilité par le ministère de l'Intérieur.
Pour vendre ou transmettre une remorque avec carte grise, il convient de se procurer le formulaire Cerfa 15776 dédié à la cession des véhicules d'occasion. C'est au vendeur qu'il revient de se procurer ce document, soit directement en ligne en le téléchargeant sur Internet, soit auprès d'un centre agréé.
Il suffit de posséder un permis B pour tracter une remorque faisant jusqu'à 750 kg de PTAC. Au-delà de ce poids, le permis voiture est encore suffisant sous réserve que la somme des PTAC de l'ensemble ne dépasse pas 3 500 kg.
La remorque n'a pas besoin d'une carte grise propre. Elle devra cependant disposer d'une plaque d'immatriculation, identique à celle du véhicule qui la tracte. Une remorque de moins de 500 kg de fabriquée maison doit être homologuée pour pouvoir circuler.
Pour une d'occasion, il faut passer par les mines (Drire) et refaire un contrôle de la remorque et une pesée afin de changer la tare de la remorque, on appelle s'appelle détarer une remorque.. et redemander une carte grise..
Coût et délai de réception de la carte grise d'une remorque
Dès lors, le coût de la carte grise de remorque comprend la taxe de gestion (fixée à 11€) et la redevance d'acheminement (d'un montant de 2,76€). Le coût final de la carte grise d'une remorque est donc de 13,76€, et ce pour tout type de remorque.
Vous devrez régler la somme de 13,76 € (taxe fixe de 11 € + redevance d'acheminement de 2,76 €). Vous devez obligatoirement payer par carte bancaire. À la fin de la procédure, vous obtenez les 3 éléments suivants : Numéro de dossier.
Seuls les démolisseurs et broyeurs agréés par les pouvoirs publics peuvent légalement recevoir des Véhicules Hors d'Usage pour les traiter. C'est aussi la seul façon d'obtenir auprès d'eux le “récépissé de prise en charge pour destruction – certificat de destruction d'un véhicule” (formulaire CERFA 12514*01).
Pour ne plus être redevable de la taxe de circulation, il ne faut plus utiliser la remorque sur la voie publique, faire une déclaration de mise hors d'usage et renvoyer le signe distinctif fiscal (Art 21 et 36 quater §5 du CTA).
Son intérêt est de constituer une preuve, pour l'acheteur, attestant qu'il a bien procédé à l'achat de l'objet. Ainsi, cela lui permet de prouver qu'il en est bien le propriétaire. ? Au-delà d'un titre de propriété, l'attestation de vente peut également être utilisée pour justifier la transaction auprès d'un tiers.
Habituellement, c'est le garage qui se charge de compléter le Cerfa 13749*05. Il peut éventuellement vous demander de remplir le cadre Demandeur. Les autres sont de sa responsabilité. La plupart du temps, le titulaire doit simplement signer le cadre à son nom.
Il convient de prendre rendez-vous avec les services de la DRIEAT/DREAL/DEAL de votre région pour la constitution du dossier. Votre demande sera examinée et, en fonction des conditions d'immatriculation du véhicule, un examen du véhicule sera dans certains cas nécessaire.
S'il s'agit d'une immatriculation d'une remorque d'occasion, une visite administrative est nécessaire avant immatriculation au nom d'un nouveau propriétaire. Seuls les documents de la remorque doivent être présentés au contrôle technique pour faire compléter et valider la demande d'immatriculation.
Une remorque de plus de 500 Kg doit porter un numéro minéralogique spécifique et posséder une carte grise. Une remorque de plus de 750 Kg doit avoir une assurance propre. Pour une remorque de 750 Kg le permis E/B est obligatoire (Journal Officiel du 09 décembre 1998).
Vous pouvez le faire en ligne à l'aide de Carte Grise Minute ou auprès de l'ANTS. D'autre part, changer d'adresse, de nom ou de situation sociale sur le certificat d'immatriculation est également une démarche gratuite. Le changement d'adresse sur la carte grise est gratuit pour les 3 premiers déménagements.
Si vous achetez une remorque artisanale (home made), demandez seulement le poid au vendeur de la remorque et vous allez au bureau de la saaq demander une plaque artisanale et vous spécifiez le poid . Ils vont vous fournir un enregistrement avec une mention remorque artisanale de x poids..
La solution en effet est de faire détarer la remorque pour que ton ensemble ne dépasse pas le poids maximum autorisé combiné du véhicule tracteur.
Homologation européenne pour les Remorques
Votre remorque doit donc impativement posséder un certificat appelé COC (Certificate Of Conformity ou certificat de conformité). Ce certificat vous est remis lors de l'achat de votre remorque. Ce document devra toujours accompagner la remorque, quel que soit son PTAC*.
Remorque dont le PTAC est inférieur à 500 kg
Une remorque dont le PTAC est inférieur ou égal à 500 kg ne nécessite pas de carte grise spécifique. Elle est ainsi dite non-immatriculable. L'immatriculation de la remorque sera la même que celle de la voiture.
Le permis B suffit pour tracter une remorque de voiture dont le PTAC est inférieur à 750 kg. Il permet également de tracter une remorque dont le PTAC est supérieur à 750 kg à condition que la somme des PTAC (véhicule + remorque) ne dépasse pas 3 500 kg.
Oui, tu a bien le droit de construire ta propre remorque. Si la remorque a un PTAC de 500 kg ou moins, aucune réception par la DRIRE n'est nécessaire.
Jusqu'à 750 kg, votre remorque sera généralement couverte gratuitement par l'assurance du véhicule tracteur. Mais au-delà de 750 kg, vous devez l'assurer séparément, au minimum au tiers (ce qui correspond à la garantie responsabilité civile).