Pour bénéficier d'une pension de réversion, il est nécessaire d'en faire la demande en complétant le formulaire de demande de réversion en ligne. Une seule demande suffit, même si le défunt avait plusieurs caisses de retraite complémentaire.
Pour obtenir la réversion, il faut la demander à la caisse qui versait la pension (si le défunt était déjà retraité). S'il n'était pas encore retraité, la demande doit être faite en ligne en cliquant ici ou auprès d'un conseiller retraite Agirc-Arrco au 0970 660 660 (appel non surtaxé).
A la perte de votre conjoint ou ex-conjoint, vous pouvez obtenir, sous certaines conditions (notamment des conditions de ressources), une retraite de réversion (anciennement "pension de réversion"). Elle représente une partie de la retraite qu'il percevait ou aurait pu percevoir.
La veuve ou l'ex-conjointe d'un salarié ou retraité décédé avant le 1er juillet 1996 peut obtenir la pension de réversion Arrco à partir de 50 ans. La veuve ou l'ex-conjointe d'un cadre ou retraité décédé avant le 1er mars 1994 peut obtenir la pension de réversion Agirc à partir de 50 ans.
Calcul pension réversion 2022 : Montant minimum et maximum
Elle est versée mensuellement. Si le conjoint décédé (ou ex-conjoint) a cotisé au moins 15 ans (soit 60 trimestres) au régime général, le montant de votre pension de réversion est au minimum de 294,23 euros par mois (3.530,79 euros par an).
Montant minimum
Le montant de votre pension de réversion est au minimum de 3 530,79 par an (soit 294,23 € par mois). Le défunt justifiait de moins de 15 ans, de cotisations à l'assurance retraite. Le montant minimum mentionné ci-dessus est réduit proportionnellement à sa durée d'assurance.
Les bénéficiaires prioritaires sont les personnes à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès, c'est-à-dire les proches dépendant financièrement du défunt, conjoint, enfants ou ascendants.
La pension de réversion est plafonnée à un montant mensuel de 925,56 euros (soit 11.106,72 euros par an en 2021). Cette règle valable pour la retraite de base ne s'applique pas aux retraites complémentaires.
au 1er jour du mois qui suit le décès ou la disparition si toutes les conditions sont remplies à cette date (conditions d'âge et de ressources)
La retraite du mois du décès est payée en totalité, quelle que soit la date du décès. Les mensualités versées au-delà du mois du décès seront réclamées.
Vous pouvez avoir droit à : • une allocation de veuvage ; • une retraite de réversion des régimes complémentaires. Vous pouvez avoir droit à : • une retraite de réversion ; • une retraite de réversion des régimes complémentaires.
Décès du conjoint : demander l'allocation veuvage
En 2022, son montant est de 657,48 euros mensuels et il peut être réduit en fonction des ressources du bénéficiaire. Pour demander l'allocation veuvage, il faut s'adresser à la CARSAT ou à la MSA dont dépendait le défunt.
Vous pouvez cumuler votre pension de réversion avec une autre pension de réversion obtenue, à la suite du décès de conjoints différents, au titre d'un autre régime de retraite, à l'exception du régime des pensions de l'Etat et des régimes de retraite des collectivités publiques soumises à la réglementation du cumul.
Revenus pris en compte dans le calcul de la pension de réversion du régime de base des salariés. Pour calculer le montant des ressources, sont retenus les revenus personnels de la veuve ou du veuf et, le cas échéant, ceux de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.
Le montant de l'Aspa qui vous sera accordé est égal à la différence entre ces 16 826,64 € et vos ressources. Le montant maximum par mois est de 1 402,22 €.
La demande de réversion de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO doit être adressée, au choix, à : La caisse de retraite de l'assuré décédé (par courrier ou en ligne à partir de l'espace personnel) Un CICAS (Centre d'information, conseil et accueil des salariés) en appelant le 0 820 200 189 (numéro surtaxé)
Or, si cette assurance vie a été souscrite par vos soins lors d'un précédent héritage, vous devez obligatoirement déclarer ces ressources lorsque vous effectuez votre demande de pension de réversion. 3 % du montant de la somme épargnée seront pris en compte lors du calcul de vos droits à la pension de réversion.
Le régime général de l'Assurance maladie peut verser un capital décès aux ayants droit de la personne décédée. Ce capital peut être demandé dans un délai de 2 ans à compter de la date du décès.
En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l'ordre de préférence suivant : à l'époux ou au partenaire de Pacs : Pacs : Pacte civil de solidarité , aux enfants, aux ascendants : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,....
La mutuelle n'opère un remboursement de frais d'obsèques que si le défunt est un membre. En d'autres termes, il faut que votre proche ait souscrit à ce service de la mutuelle et soit à jour dans le règlement de la rente.
Si vous avez moins de 120 trimestres cotisés au régime général, le montant du minimum contributif est fixé à 8 144,47 € brut par an, soit 678,71 € brut par mois.
L'aide aux frais obsèques de la part de la CARSAT
La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) peut contribuer au financement des obsèques, uniquement si le défunt n'a pas reçu sa pension de vieillesse du dernier mois.
Le montant du capital décès est un forfait revalorisé chaque année. Au 1er juillet 2022, le montant forfaitaire du capital décès est de 3 681 €.