Comment les régisseurs tiennent-ils leur comptabilité ? "Les régisseurs sont astreints à tenir une comptabilité dont la forme est fixée par le ministre chargé du Budget et le cas échéant par le ou les ministres concernés" (article R. 1617-16 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Une régie a pour objectif de répondre à un service de proximité. En effet, en principe seul le comptable public peut engager des dépenses ou encaisser des recettes pour le compte de l'état ou d'une administration. Cependant, en pratique cela serait tout simplement impossible d'assurer un tel rôle.
La mise en place d'une régie comptable s'effectue par le moyen de deux étapes nettement distinctes mais souvent concomitantes. La création de la régie relève de la compétence de l'organe délibérant (conseil municipal, conseil syndical ou conseil de communauté s'agissant des communes et des groupements de communes).
Le Régisseur de la fonction publique est un agent chargé d'assurer le suivi, les encaissements et décaissements d'une régie d'avances et de recettes sous le contrôle d'un Comptable Public ou d'un Agent Comptable.
La régie dotée de la seule autonomie financière est administrée, sous l'autorité du maire et du conseil municipal, par un conseil d'exploitation et son président ainsi qu'un directeur. Un même conseil d'exploitation ou un même directeur peut être chargé de l'administration ou de la direction de plusieurs régies.
315-17 du CASF). Dès lors, le directeur d'un établissement public social ou médico-social est compétent pour créer les régies.
Il s'agit de services susceptibles d'être gérés par des entreprises privées, soit par application de la loi des 2-17 mars 1791, soit, en ce qui concerne l'exploitation des services publics communaux, en vertu de contrats de concession de service public.
La création d'une régie interviendra pour des raisons de commodité afin de permettre à des personnes autres que le comptable public d'effectuer certaines opérations : la création d'une régie est principalement destinée à faciliter l'encaissement de recettes et le paiement de dépenses (cf.
Les régies d'avances fonctionnent sur le principe de l'avance permanente contrôlée à chaque reconstitution. Le montant de l'avance à consentir au régisseur est déterminé par l'acte constitutif de la régie et en fonction des besoins réels de celle-ci.
En France, une régie est soit un établissement public chargé de la gestion d'un service public, soit un mode de gestion de ce service public. La régie s'oppose à la délégation de service public, qui inclut une relation de type contractuelle.
β) Régie financière. Ensemble des directions générales du Ministère des Finances chargées des recettes: Contributions directes, Contributions indirectes, Douanes, Enregistrement-Domaine-Timbre.
La régie intéressée
La collectivité est chargée de la direction de ce service mais peut donner une certaine autonomie de gestion au régisseur. Selon le niveau de risque assuré par le délégataire, c'est une délégation de service public ou un marché (article R. 2222-5 du CGCT).
Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou de l'établissement public local auprès duquel la régie est instituée (art R. 1617-3 du CGCT ; annexe 1) sur avis conforme du comptable public assignataire des opérations de la régie.
Les travaux en régie correspondent à des immobilisations que la collectivité crée pour elle même. Ces travaux sont réalisés par son personnel avec des matériaux qu'elle achète. Ces immobilisations sont comptabilisées pour leur coût de production.
détient (numéraire, effets bancaires, postaux et assimilés, instruments de paiement) et des pièces justificatives de recettes. Le comptable vise les deux exemplaires et en transmet un au régisseur, qui le conserve jusqu'à ce que le compte de gestion ait été jugé.
La régie est un mode de gestion qui permet à la collectivité de gérer en toute sécurité, les dépenses et les recettes liées à certains services (garderie, cantine scolaire, occupation du domaine public, …).
Il n'y a pas formation spécifique pour accéder à la fonction de régisseur. Toutefois, il peut être nécessaire d'avoir des notions de comptabilité publique et privée et de gestion financière. La formation se fait généralement en interne à l'agent territorial désigné pour occuper le poste.
Le CFU est un compte commun à l'ordonnateur et au comptable, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.
L'acte de suppression de la régie résulte d'une décision de l'autorité habilitée à la créer. Deux copies de cette décision sont remises au comptable qui les conserve dans le dossier constitué pour la régie en question.
˛ LE RÉGISSEUR DOIT ÊTRE UNE PERSONNE PHYSIQUE : Peut être nommée régisseur, toute personne physique majeure de nationalité française ou européenne répondant aux conditions de stabilité requises pour effectuer le recouvrement de recettes ou le paiement de dépenses d'un organisme public.
au moyen de chèques bancaires, postaux et assimilés ; par carte bancaire ; par virement ; par prélèvement s'agissant de natures de recettes que les comptables peuvent être autorisés à percevoir ainsi.
Le montant maximum est précisé dans l'arrêté de création de la régie. Puisque vous détenez un compte DFT, le montant de votre encaisse correspond au solde de votre compte et l'argent liquide que vous avez dans votre caisse.
Il existe deux formes essentielles de gestion du service public par une personne publique. Le service public peut être géré directement par la personne titulaire de la compétence (c'est la régie) ou le service public peut être géré par une personnalité juridique autonome (c'est l'établissement public).
Le service public, activité d'intérêt général
Le service public est défini par la loi et les décisions des tribunaux. Il s'agit d'une activité d'intérêt général : assurée directement ou indirectement par une personne publique ; régie au moins en partie par des règles de droit public.