L'autorité publique ne peut retirer la nationalité française qu'aux personnes qui possèdent une nationalité étrangère. Tout comme la procédure de déclaration volontaire, une personne ne peut pas devenir apatride à l'issue d'une procédure de perte de nationalité à l'initiative de l'autorité publique.
Vous pouvez demander à renoncer à votre citoyenneté ou à votre statut britannique . Si votre demande est acceptée, vous recevrez une « déclaration de renonciation » attestant que vous n'êtes plus britannique. Vous pourriez entreprendre cette démarche, par exemple, si vous souhaitez acquérir la citoyenneté d'un autre pays qui n'autorise pas la double nationalité.
Pour renoncer à la citoyenneté américaine, vous devez, volontairement et avec l'intention d'y renoncer : vous présenter en personne devant un agent consulaire ou diplomatique américain, dans un pays étranger (normalement à une ambassade ou un consulat américain) ; signer un serment de renonciation .
Vous pouvez perdre la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Il est possible de se désister d'une demande pour en formuler une nouvelle sur un nouveau fondement. Toutefois, pour avoir une réponse détaillée sur votre demande, merci de contacter directement le service via l'adresse [email protected], en précisant bien votre numéro de dossier.
Une personne ayant la nationalité française peut demander la perte de cette nationalité à condition qu'elle dispose d'une autre nationalité. Deux procédures de perte volontaire de la nationalité française existent : la procédure par déclaration et la procédure de perte par décision de l'autorité publique.
L'un des grands avantages de la citoyenneté américaine est qu'il s'agit d'un statut quasi inaliénable. Cependant, il est possible de la perdre . Tout citoyen américain est susceptible d'être radié des registres. Seuls ceux qui ont obtenu la citoyenneté par naturalisation peuvent la perdre par dénaturalisation.
La déchéance de nationalité est encadrée par un double délai. Les faits doivent avoir été commis avant l'acquisition de nationalité française et au plus tard 10 ans après son acquisition. En tout état de cause, elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.
L'annulation de la nationalité française est une procédure juridique par laquelle l'État retire la nationalité d'une personne ayant obtenu cette dernière par naturalisation ou déclaration, lorsque certaines conditions n'ont pas été respectées ou en cas de fraude.
Vous pouvez renoncer à votre citoyenneté britannique, à votre citoyenneté des territoires britanniques d'outre-mer, à votre citoyenneté britannique d'outre-mer, à votre statut de sujet britannique ou de ressortissant britannique (outre-mer) en remplissant une déclaration de renonciation.
La renonciation volontaire à la citoyenneté philippine est un acte juridique définitif et irrévocable. Une fois que vous avez renoncé volontairement à votre citoyenneté philippine, vous ne pourrez plus la recouvrer .
La double nationalité demeure parfaitement légale aux États-Unis . La loi sur la citoyenneté exclusive de 2025 n'a pas été promulguée et ne modifie pas la législation en vigueur. Les Américains peuvent toujours posséder plusieurs nationalités, et il n'existe actuellement aucune date limite ni condition de renonciation.
Aux États-Unis, une personne possédant la double nationalité américaine et étrangère est généralement considérée comme citoyenne américaine aux fins de la sécurité sociale . Cette règle peut ne pas s'appliquer si vous êtes à la fois citoyen américain et citoyen d'un pays avec lequel les États-Unis ont conclu une convention internationale de sécurité sociale.
Avantages de la double nationalité
Droits politiques : Possibilité de voter et de s'engager politiquement dans plusieurs pays. Voyager sans visa: accès facilité à d'autres pays sans avoir besoin de visa.
Mythe n° 3 : Les personnes ayant la double nationalité peuvent être forcées de quitter les États-Unis.
Vous ne pouvez pas être expulsé si vous êtes citoyen américain de naissance ou par naturalisation . La double nationalité ne vous rend pas plus vulnérable à l'expulsion des États-Unis.
Vous pouvez perdre la nationalité française si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né en France et si un seul de vos parents est né en France. La déclaration peut être faite à partir de 17 ans 1/2 et jusqu'à l'âge de 19 ans.
Selon votre situation, la demande de perte de nationalité française se fait par déclaration ou par décret (procédure dite de libération des liens d’allégeance à la France) .
Décret n° 2025-648 du 15 juillet 2025 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française.
La déchéance de la nationalité française est une procédure juridique qui permet de retirer la nationalité française à un national. Cette procédure est l'application particulière en droit français de la peine de déchéance de nationalité qui s'inscrit dans le droit de la nationalité.
Elle confère aux personnes nées d'au moins un parent français le droit de revendiquer la nationalité française (jus sanguinis), indépendamment de leur pays de naissance et de résidence. Le programme français de citoyenneté par filiation n'autorise que les demandes de citoyenneté par ascendance directe ( une génération en arrière ).
Vous pouvez demander à renoncer à votre citoyenneté ou à votre statut britannique .
La procédure de renonciation à la citoyenneté américaine est complexe et peut paraître insurmontable. Si elle n'est pas menée correctement, elle peut entraîner l' imposition de la taxe de sortie américaine, une interdiction permanente d'entrée aux États-Unis et imposer à vos héritiers le paiement des droits de succession américains, de votre vivant et à votre décès .
Après renonciation, l'imposition ne porte que sur les revenus de source américaine . Le paiement des impôts et pénalités dus demeure. Les prestations de sécurité sociale sont conservées, mais la transmission de la citoyenneté américaine aux enfants est impossible.