Votre employeur est tenu de prendre en charge une partie de vos frais de transports. Sa participation aux frais de transports publics est obligatoire. Il doit rembourser 50% du prix des titres ou du service pour l'intégralité du trajet entre votre lieu de résidence et votre lieu de travail.
en cas d'absence du salarié, la prise en charge s'effectue normalement à hauteur de 50 % pour les jours non travaillés, dès lors que le titre de transport a été utilisé au moins une fois dans le mois. Si le titre de transport n'a pas été utilisé au cours du mois, il n'y a pas de prise en charge.
Les frais ainsi générés par l'utilisation du véhicule personnel du salarié sont remboursés par l'employeur. Dès lors que le déplacement est effectué, le salarié doit établir une note de frais qu'il remet à l'employeur pour obtenir le remboursement des frais kilométriques.
Le remboursement effectué par l'employeur se fait mensuellement (y compris pour les abonnements annuels) au plus tard à la fin du mois suivant l'achat du titre de transport. Le salarié doit présenter un justificatif (remise ou présentation du titre).
L'employeur (de droit privé ou public) doit prendre en charge 50 % du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour l'intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la ...
Les indemnités kilométriques couvrent les frais d'usage d'un véhicule personnel lorsqu'il est utilisé à des fins professionnelles. En tant qu'employeur, vous devez rembourser votre collaborateur selon un barème des frais kilométriques défini par l'administration fiscale (URSAFF).
L'indemnité kilométrique est une indemnité forfaitaire versée par l'employeur aux salariés qui sont obligés d'utiliser leur véhicule personnel lors de leurs déplacements professionnels.
Traitement fiscal et social des frais kilométriques
Pour le salarié, l'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu. Au niveau social, ces indemnités sont exonérées de cotisations sociales dans la limite du barème publié par l'administration fiscale.
Barème kilométrique applicable aux voitures
Exemple : pour 4 000 kilomètres parcourus à titre professionnel en 2021 avec un véhicule de 6 CV, le contribuable peut faire état d'un montant de frais réels égal à 2 524 € (4 000 km x 0,631) pour la déclaration de revenus faite en 2022.
DÉCLARATION DE REVENUS : DES FRAIS KILOMÉTRIQUES PLUS INTÉRESSANTS POUR LES SALARIÉS. Pour l'impôt sur le revenu, les salaires sont diminués d'un montant correspondant aux frais professionnels des salariés.
Aucune compensation salariale n'est imposée à l'employeur (sauf, dans certains cas, remboursement partiel des frais de transport domicile-travail). Le temps de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne peut pas donc obliger l'employeur à verser au salarié des heures supplémentaires.
L'aide est versée par Pôle emploi à condition de présenter des justificatifs. Par exemple, une attestation de présence à l'entretien, à un concours, le premier bulletin de salaire, une attestation de présence à un stage, etc. L'aide à la mobilité est versée dans la limite d'un plafond de 5 000 € par an.
La prime de trajet est soumise à charges sociales, contrairement à l'indemnité de frais de transport. A savoir : un salarié en CDD, CDI ou un intérimaire perçoit une prime de trajet dès qu'il utilise un véhicule pour se déplacer sur un chantier.
Le salarié doit transmettre un justificatif de paiement mentionnant son identité pour que le remboursement du transport par l'employeur soit effectué. Dans certains cas, une attestation sur l'honneur suffit pour permettre la prise en charge par l'employeur.
Aucun justificatif de dépenses de carburant n'est exigé lorsque la prise en charge par l'employeur n'excède pas 400 € pour les frais de carburant, ou 700 € pour les frais d'alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène en 2022-2023.
Les heures de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne sont en général pas comptabilisées comme du temps de travail effectif. L'employeur n'est donc soumis à aucune contrepartie ce temps de trajet, sauf exceptions.
Dans le cadre du déplacement professionnel obligation de l'employeur, il est à noter que l'entreprise se doit de garantir un transport confortable au salarié. Il lui revient évidemment de définir le moyen à emprunter par le salarié, car c'est elle qui supporte les frais de transport.
À ce titre, les tickets de péage, de parking et de carburant permettent de justifier les déplacements professionnels. Bon à savoir : Outre le remboursement des frais professionnels par le chef d'entreprise, il est aussi possible d'utiliser le barème kilométrique pour sa déclaration d'impôt sur le revenu.
Les frais kilométriques sont des frais professionnels. À ce titre, leur montant doit apparaître sur les lignes 1 AK à 1 DK de la déclaration d'impôt.
Les seuls frais déductibles sont ceux qui sont nécessaires à l'activité professionnelle. Cela veut dire qu'il doit y avoir un rapport étroit entre la dépense et ce qu'elle procure au salarié dans le cadre de son activité professionnelle.
Vous l'aurez compris, la déduction des frais réels est plus intéressante si vous avez des frais professionnels importants surtout si votre salaire est relativement modeste. En effet, si vous déclarez des revenus importants, vous avez souvent intérêt à opter quand même pour l'abattement fiscal de 10%.