Une procédure accélérée pour faire fuir des squatteurs
Le principe est le même, il faut prouver que vous êtes bien le locataire ou le propriétaire des lieux, réunir des preuves du squat, aller porter plainte, et contacter le préfet. Dans un délai de 48 heures, le préfet doit rendre sa décision.
La cause ? Un mot : «domicile». Banal au premier abord, il revêt toute son importance lorsqu'il s'agit de faire expulser un squatteur. Depuis un an, un propriétaire peut obtenir du préfet - qui remplace le juge - l'évacuation de l'occupant illégal en 72 heures.
1) Repère ta maison
Le repérage se fait le plus discrètement possible, de préférence la nuit. La cible, ce sont tous les bâtiments vides. Plusieurs indices peuvent vous aider à en reconnaitre un : volets fermés, boîte aux lettres pleine de vieilles pubs, tas de feuilles mortes devant la porte, jardin en friche, etc.
Le délai de 48 heures (à compter de l'introduction des squatteurs dans les lieux), issu de la pratique en matière de police judiciaire, permet aux officiers de police d'agir en « flagrant délit ».
Car à la base, les victimes de squat n'ont aucune assurance d'obtenir le feu vert du préfet. La nouvelle loi impose aux préfets de répondre aux propriétaires et les autorise de refuser une demande d'expulsion, à condition que le préfet motive son refus.
Pour expulser quelqu'un, il faut toujours obtenir l'autorisation d'un juge ou un autre titre exécutoire. Pour plus d'informations, voyez la rubrique 'l'expulsion'.
A la fin des 2 mois, l'huissier constate si vous avez de vous-même quitté ou non les lieux. Si vous occupez toujours votre logement, même si vous êtes absent. e, l'huissier ne peut procéder seul à l'expulsion, ni même le bailleur. Des démarches peuvent encore être entreprises.
Est-ce légal de louer sans bail ? La loi du 6 juillet 1989 visant l'amélioration des rapports locatifs exige l'établissement d'un contrat de location écrit et signé par les deux parties lorsqu'un logement est mis en location. Ainsi, en théorie, une location sans bail n'est pas légale.
L'unique méthode pour que vous puissiez évincer un occupant sans droit consiste à déposer un recours devant le Tribunal administratif du logement. L'éviction se fait ensuite par huissier, sur autorisation de la cour, c'est pourquoi il est nécessaire d'obtenir un jugement.
Sur le plan juridique, un squatteur est une personne qui s'est introduite dans le "domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte", sans avoir conclu de bail ni disposer d'un titre légitime d'occupation.
Essentiel de tout fermer lorsque vous quittez votre domicile et ne pas laisser de clés accessibles. Et si possible, de faire installer des verrous anti-intrusion ainsi qu'une porte blindée qui peuvent être de sérieux alliés contre les tentatives de crochetage ou de forçage de vos serrures.
La signature de l'acte de vente de la maison squattée ou de l'appartement squatté est donc effectuée chez un notaire. Les anciens propriétaires du bien peuvent alors enfin passer à autre chose et par exemple investir la somme reçue lors de la vente du bien dans l'achat d'un nouveau bien immobilier ou tout autre projet.
Depuis la promulgation de la Loi ALUR, les squatteurs ne peuvent être expulsés durant la trêve hivernale. La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) parue le 8 décembre 2020 au Journal officiel vient de modifier la loi instituant le droit au logement opposable (DALO).
Dans les 48 heures suivant la réception de la demande, le préfet doit notifier sa décision ou motiver son refus. Si la mise en demeure de quitter le logement n'est pas respectée dans les 24 heures suivantes, le préfet doit ordonner l'évacuation forcée.
Même si votre bien est squatté, que cela dure et vous met dans une situation délicate, la loi vous interdit d'expulser vous-même les squatteurs. En effet, la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, a créé le délit d'expulsion illégale.
Le squatteur peut être puni : d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende pour être entré dans le logement. et d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende pour avoir occupé ce logement.
Le squat désigne l'occupation d'un lieu destiné à l'habitation dans lequel une ou plusieurs personnes se sont introduites le plus souvent par effraction (bris de porte ou volet...). Les squatteurs occupent donc illégalement un logement ou local vide, voire le domicile d'un citoyen contre son gré.
Locataire absent
Le commissaire de justice ne peut pénétrer dans le logement. Il dresse alors un procès-verbal de tentative d'expulsion qui relate son échec. Le commissaire de justice peut ensuite solliciter la Préfecture pour que la police ou la gendarmerie l'assiste pour procéder à l'expulsion.
Si le locataire refuse de quitter les lieux après l'ordonnance d'expulsion, il conviendra de lui faire délivrer un commandement de quitter les lieux, en même temps que la signification du jugement. Ledit commandement laisse au locataire et à tous occupants de son chef un délai de 2 mois pour libérer les lieux.
si le locataire n'a pas payé les sommes dues, le propriétaire doit saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il constate que le bail est résilié et qu'il prononce l'expulsion du locataire. Le propriétaire peut saisir le juge en référé.