Si le client valide le contenu livré, il doit signer le bordereau de livraison correspondant, qu'il s'agisse d'une signature manuscrite ou électronique. En effet, pour pouvoir être reconnu comme une preuve de livraison par un juge en cas de refus de paiement, le bordereau de livraison doit obligatoirement être signé.
Il est d'ailleurs parfois appelé « bon de réception ». C'est la raison pour laquelle ce document est toujours établi en deux exemplaires, afin que l'acheteur et le vendeur puissent en conserver un chacun. Veuillez noter qu'ils doivent tous deux être signés pour être valables.
Quelles informations doivent figurer sur un bon de livraison et comment le faire correctement ?
Présentation du bordereau de livraison
Le bordereau de livraison est un formulaire sur lequel sont énumérés les articles ou les colis qui font l'objet d'une livraison et que le ou la destinataire doit signer pour attester la réception des marchandises commandées.
Mentions obligatoires du bon de livraison
Nom, adresse, numéro RCS et lieu d'immatriculation de votre entreprise. Coordonnées du destinataire (adresse de livraison et adresse de facturation). Date de la commande, de l'expédition et de la livraison. Détail des produits (descriptif et quantité).
Les réserves doivent être écrites, claires et datées, idéalement accompagnées de photos pour étayer votre demande. En procédant de cette manière, vous protégez vos droits et augmentez vos chances de recevoir une indemnisation ou un produit de remplacement.
Les mentions légales
Vous vous demandez si vous devez choisir une livraison de colis avec ou sans signature ? Avec une signature, la preuve de livraison est incontestable. En revanche, le destinataire doit être présent à son domicile pour réceptionner votre envoi.
Indiquer les mentions obligatoires
En plus des mentions obligatoires et du numéro de commande, le bon de livraison doit indiquer : Le nom et l'adresse du client. La date de livraison. Le détail des biens ou services livrés avec la nature, la quantité et le prix.
Le service USPS propose la Confirmation de signature, qui renforce la sécurité en exigeant la signature du destinataire à la livraison . Alors que le suivi USPS confirme la bonne réception du colis à l'adresse de livraison, la Confirmation de signature atteste que le destinataire ou son mandataire l'a bien reçu.
1. Valeur contractuelle : il matérialise le transfert de responsabilité entre le transporteur et le destinataire. 2. Force probante : en cas de litige, il constitue une preuve recevable devant les tribunaux de commerce.
Un bon de livraison est un document qui accompagne généralement une commande lors de son expédition. Il récapitule la commande et les articles qu'elle contient. Il peut également contenir des informations importantes, telles que le numéro de commande du client et les modalités de livraison et de paiement .
Pour valider le document, vous pouvez demander au client :
Un bon de livraison, ou également bordereau de livraison, est un document émis par un fournisseur au client. Il vient préciser le contenu d'une livraison et est généralement précédé par un bon de commande. Bien que non obligatoire, l'utilité du bon de livraison n'est plus à démontrer.
Un bon de livraison est un simple document accompagnant un envoi de marchandises. En revanche, un bon de livraison est émis lors de la livraison des marchandises à l'acheteur et a un impact sur les niveaux de stock puisqu'il diminue le stock disponible.
Le bon de commande est-il obligatoire ? Aucun texte ne prévoit la signature obligatoire d'un bon de commande entre l'entreprise et son client. Une vente est valable à partir du moment où les parties sont d'accord sur la chose et le prix.
Un bon de livraison doit-il être signé par la personne qui réceptionne la livraison ? Oui.
Comment remplir un bon de livraison ?
Un email de confirmation de commande doit inclure le numéro de commande, la liste des produits achetés, le montant total, les informations de livraison, et les coordonnées du service client. Ces éléments permettent au client de vérifier les détails de sa commande et de suivre son expédition.
Une signature doit être :
Dans son arrêt, la Cour de cassation réaffirme que la preuve d'une livraison peut être apportée par tous moyens, y compris à travers des documents rédigés unilatéralement par le vendeur, tels que des bons de livraison non signés par l'acheteur.
La livraison à domicile contre signature :
Le facteur se présente au domicile du destinataire pour lui remettre le colis en mains propres, contre sa signature. Contrairement à une lettre recommandée, le facteur est autorisé à remettre le colis à toute personne présente à cette adresse.
Résultats du bac : les mentions possibles
Les informations obligatoires comprennent le nom de famille et soit le prénom, soit les initiales, l'adresse et la date de naissance du membre ; voir la source. D'après 5 documents.
vous devez prévoir une page de mentions légales qui doit inclure des informations relatives à l'hébergement du site (même si le site est hébergé à titre gratuit). Ces mentions portent sur : le nom de l'hébergeur, la raison sociale, l'adresse, le numéro de téléphone.