Pour traiter le litige, vous devrez saisir le tribunal de proximité (litige d'un montant inférieur à 10 000 euros) ou le tribunal judiciaire, et monter un dossier contre l'artisan. Le juge pourra par exemple ordonner la reprise des travaux ou le versement de dommages et intérêts.
Si vous constatez des malfaçons durant les travaux, la première chose à faire est de le signaler à l'entrepreneur. De cette manière, il pourra directement y remédier. Si cela ne suffit pas, et pour garder une trace de votre demande, vous pouvez aussi le lui signaler par écrit.
La plupart du temps, il suffit d'expliquer le problème au plombier et de lui faire part de vos attentes pour résoudre la situation ; Si la discussion échoue, vous pouvez lui envoyer une lettre de mise en cause en recommandé avec accusé de réception.
La petite astuce pour vous garantir son sérieux, consiste selon Yoni à regarder sa tenue : le plombier doit être en bleu de travail et non en jeans basket. Si vous avez le moindre doute, vous êtes en droit de lui demander de vous présenter des justificatifs avant d'engager des frais importants.
Des certifications existent pour attester du sérieux et des qualifications d'un plombier. Ainsi le label Qualibat est gage de qualité, et la certification Quali'eau atteste par exemple que votre plombier respecte les normes et procédures en vigueur relative aux réseaux d'eau potable.
Les principaux risques professionnels que les plombiers doivent connaître comprennent : L'exposition aux matières dangereuses telles que : le plomb, le dioxide de soufre, l'amiante, les moisissures, les adhésifs, les solvants, la brasure et autres matières toxiques ou cancérogènes.
Il est également possible de porter plainte contre un artisan ou de faire une demande de remboursement au tribunal du commerce.
Si l'artisan n'a pas fini les travaux, qu'un mur n'a pas été peint, vous pouvez donc très bien ne pas payer la dernière facture. En revanche, si c'est un problème de qualité du travail, de finitions, le problème est différent. "Il y a un principe en droit, c'est qu'on ne peut pas se faire justice soi-même.
Pour cela, vous devrez vous adresser : Au Greffe du Tribunal, si le montant du litige est inférieur à 4000 € Au Tribunal d'Instance, pour un litige chiffré entre 4001 et 10 000€ Au Tribunal de Grande Instance, pour un litige d'un montant supérieur à 10 000€
Vous devez envoyer votre demande de vérification par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai d'1 mois à partir de la notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d'une personne de votre service d'eau vous indiquant l'augmentation de votre ...
Il est conseillé de d'abord tenter de résoudre le problème à l'amiable par email, par téléphone ou sur rendez-vous, notamment lorsque la facture est peu élevée ou qu'il existe de bonnes relations avec le fournisseur. Pour une contestation plus importante, il est conseillé d'envoyer tout de suite un courrier recommandé.
Le « délai raisonnable » : le délai de contestation d'une facture fournisseur à appliquer. On parle de délai raisonnable quand la contestation de facture a été réalisée entre 6 et 8 semaines après réception de ladite facture.
➜ Procédure simplifiée : en cas de litige avec un artisan ou une société dans le cadre de travaux mal faits, le client peut demander la réparation du dommage. Litige.fr permet d'envoyer une lettre de mise en demeure (ou une lettre de mise en cause gratuite1) à l'entrepreneur responsable des travaux mal faits.
La mise en demeure se matérialise par l'envoi d'un courrier formel, en recommandé avec accusé de réception. Votre lettre doit être factuelle et détaillée. Expliquez dans le détail les dommages subis ou ce qui n'a pas été réalisé et indiquez clairement ce que vous attendez.
L'absence de remise préalable d'un devis ne prive pas le professionnel de son droit au paiement.
Notice : Contestation d'une facture non conforme au devis signé Contestez la facture par lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, cela démontre le sérieux de votre contestation ainsi que de votre demande d'une nouvelle facture.
Malfaçon : recours en justice
Une fois la malfaçon constatée, vous devrez entamer une procédure auprès : du juge de proximité (montant inférieur ou égal à 4 000 €) ; du tribunal d'instance (montant inférieur ou égal à 10 000 €) ; ou du tribunal civil de grande instance (montant supérieur à 10 000 €).
Les malfaçons qui compromettent la solidité du logement ou le rendent inhabitable sont couvertes par la garantie décennale. Comme son nom l'indique, elle dure 10 ans. Cette garantie rend responsable de plein droit l'artisan ou l'entreprise des désordres, et cette responsabilité est publique.
Elle consiste à faire le tour du chantier avec l'entrepreneur, afin de détecter les éventuelles malfaçons et défauts de conformité, puis à signer un procès-verbal de réception. S'il s'agit de travaux importants, n'hésitez pas à vous faire assister par un architecte.
Pour vous couvrir contre les malfaçons laissées par un artisan sans décennale, vous avez également la possibilité de souscrire à une assurance dommages-ouvrages. Une telle assurance doit cependant être souscrite avant le début des travaux de rénovation ou de construction.
Le régime fiscal de l'entreprise de plomberie
En entreprise individuelle : vous êtes obligatoirement à l'IR, En EIRL et en EURL : vous êtes à l'IR mais vous pouvez opter pour l'IS, En SASU, en SARL, en SAS : vous êtes à l'IS mais vous pouvez opter pour l'IR pendant 5 exercices maximum.
Également appelé installateur sanitaire, le plombier intervient à l'installation sanitaire. Il est en charge de l'alimentation en eau de la maison via le réseau de distribution des environs. Il lui revient également de relier l'arrivée du gaz avec les appareils adéquats.
Le métier de plombier consiste à créer et à réparer des installations sanitaires, des robinetteries, des chauffe-eau, des chaudières, des salles de bains, des cuisines. Partout où il y a de l'eau, il y a un plombier.