Plusieurs options s'offrent à vous. Vous pouvez monter en grade, changer de service, travailler dans une autre administration, créer votre entreprise ou travailler dans le secteur privé. Vous avez le choix d'une mobilité interne ou externe ou de suivre une formation dans le cadre du congé professionnel de formation.
Le changement de filière au sein de la même ou d'une autre collectivité est possible, sans concours, soit par la voie du détachement soit par celle de l'intégration directe. L'agent peut donc solliciter un détachement en application des dispositions de l'article 64 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Comment quitter la fonction publique et toucher le chômage ? En principe, les fonctionnaires, comme les contractuels, ne peuvent pas toucher d'allocation chômage après avoir démissionnée. Cependant, en cas de démission légitime, un agent public peut percevoir une indemnisation au titre de l'ARE.
Le fonctionnaire ne peut effectivement quitter son service qu'à condition que sa démission soit acceptée par l'administration. La décision de l'administration doit intervenir dans les 4 mois suivant la réception de la demande de démission. La démission prend effet à la date fixée par l'administration.
Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail, les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de la fonction publique ont droit à l'allocation d'assurance chômage, l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), accordée et calculée dans des conditions similaires à celles des salariés.
Quel est le processus de négociation ? Il faut tenir au minimum une réunion de négociation entre les parties laquelle ne peut se tenir qu'après un délai de 10 « jours francs » suivant la réception par l'une ou l'autre des parties du courrier invitant à ouvrir le processus de négociation d'une rupture conventionnelle.
Lorsque la demande de rupture conventionnelle vient du salarié, elle est aussi bien motivée par des raisons internes à l'entreprise (mésentente et insatisfaction liée au poste), qu'à des raisons externes (projet du salarié, raisons familiales).
Tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) nouvellement recruté dans la fonction publique d'État doit fournir pour cela une attestation sur l'honneur. Il doit certifier qu'il n'a pas bénéficié d'une indemnité de rupture conventionnelle de l'État au cours des 6 années précédant son recrutement.
Revalorisation de la catégorie B : applicable au 1er septembre 2022. Six décrets du 31 août 2022 ont officialisé la revalorisation des agents de catégorie B en début de carrière. Cette revalorisation est une dépense imprévue, qui est à prévoir dans le prévisionnel de la masse salariale au 31 décembre.
Au sein de la fonction publique territoriale, la mobilité des fonctionnaires se réalise par voie de mutation ou du détachement. Entre les fonctions publiques, elle s'effectue par le biais du détachement et, depuis la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, de la mise à disposition.
Qu'est-ce que le détachement ? Le détachement est un moyen pour un fonctionnaire titulaire de changer d'emploi tout en gardant un lien avec son administration d'appartenance. Un fonctionnaire stagiaire ne peut pas être détaché.
Qu'ils proviennent de la fonction publique territoriale, d'Etat ou hospitalière, les agents publics ne peuvent pas utiliser leur CPF pour effectuer une formation de renforcement des compétences, une formation statutaire ou une formation visant à s'adapter au poste occupé.
Pôle emploi
Vous pouvez solliciter une aide de Pôle emploi directement sur la plate-forme Mon compte formation. Le montant de l'aide n'est pas plafonné et vous pouvez la demander plusieurs fois. Les aides de Pôle emploi concernent avant tout les demandeurs d'emploi qui bénéficient de l'allocation chômage.
Le financement se fait par le biais du Fongecif, l'Opacif ou l'OPCA de votre employeur. Peu importe l'organisme utilisé, votre employeur y a cotisé au titre de la formation. C'est ainsi qu'est prise en charge la formation ainsi que le maintien de votre salaire jusqu'à la hauteur de deux fois le SMIC.
Mais les avantage de la rupture conventionnelle ne sont pas à négliger. Elle présente l'atout majeur, au contraire de la démission, de faire bénéficier au salarié des indemnités de rupture du contrat de travail. S'il y est éligible, le salarié a également le droit au chômage après la rupture conventionnelle.
L'inconvénient pour un salarié serait que la rupture soit imposée par l'employeur pour contourner un licenciement économique ou un licenciement pour faute et imposer des conditions très défavorables au salarié. Le salarié ne peut pas bénéficier du préavis alors que dans le cadre d'un licenciement, il peut le négocier.
Cas général. L'employeur ou le salarié adresse une demande de validation de la convention de rupture : Soit directement en ligne en utilisant le téléservice TéléRC, Soit en remplissant le formulaire cerfa n°14598 de demande d'homologation de la rupture conventionnelle.
Les raisons du refus de l'employeur
Le contrat de travail du salarié (un salarié en CDD ne peut signer une rupture conventionnelle) ; L'importance du salarié dans l'entreprise ; La situation du salarié (en congé maternité ou en congé maladie) ; Le coût de l'indemnité de rupture, plus élevé pour l'entreprise.
En cas de démission :
Les fonctionnaires et les agents contractuels involontairement privé d'emploi, ont droit sous certaines conditions à l'allocation d'assurance chômage. Toutefois, ce droit est subordonné à l'existence d'une démission pour un motif légitime.
2/5ème de mois de rémunération brute par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans et jusqu'à 15 ans ; 1/2 mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de 15 ans et jusqu'à 20 ans ; 3/5ème de mois de rémunération brute par année d'ancienneté à partir de 20 ans et jusqu'à 24 ans.
En haut du tableau, l'Écologie, où la somme des 10 plus hautes rémunérations atteint 2,635 millions d'euros. Soit près de 264 000 euros brut annuels en moyenne pour chacun des 10 agents les mieux payés de ce ministère.
Travailler dans la fonction publique ne rime pas avec immobilisme. Des outils comme la formation, la mobilité, les avancements, la réussite aux concours ou examens professionnels, les prises de responsabilités complémentaires ou supérieures offrent des coups d'accélérateur intéressants dans des fonctions diversifiées.