En SCI, la responsabilité des associés est dite indéfinie. Cela signifie que l'associé de SCI est responsable des dettes de la société sur son patrimoine personnel.
Cependant, quelques inconvénients peuvent réfréner les ardeurs, comme la tenue d'une comptabilité sérieuse, les règles strictes de fonctionnement, la responsabilité illimitée de chaque associé, ou encore le rattachement fiscal à l'impôt sur les sociétés en cas de bénéfices par la location.
Autre avantage de la SCI en comparaison avec le régime de l'indivision au moment de la transmission du patrimoine : l'associé peut organiser la succession de ses parts SCI suite à son décès de manière à éviter à ses héritiers le paiement de droits de succession élevés, sans lui-même payer de droits de donation.
En cas de décès, la SCI sera liquidée et ce qui aurait dû revenir à l'associé décédé sera réparti entre ses héritiers. Les actifs restants seront partagés entre les associés survivants en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent.
Ce dernier est déterminé par la forme juridique de la structure. Ainsi, pour la création d'une SCI les frais d'annonce légale s'élèvent à 185 euros HT en France Métropolitaine et à 222 euros HT en Mayotte et en Réunion.
La détention de la résidence principale au travers d'une SCI permet au couple de réduire le montant des impôts dus par le foyer fiscal. En effet, lorsque les charges du logement sont plus élevées que la contrepartie versée à la SCI par le couple pour l'occupation du logement, la société est en déficit foncier.
Quels sont les frais de notaire pour une SCI ? Pour un achat immobilier réalisé dans le cadre d'une SCI, les frais de notaire sont réduits à environ 3% (au lieu de 7% à 8% pour un achat immobilier classique dans l'ancien).
Est-ce que je peux revendre mon bien immobilier à ma propre SCI ? Si les règles ne sont pas respectées et que l'administration se sent flouée, la revente de votre bien immobilier à votre propre SCI peut constituer un abus de droit et déboucher sur un redressement fiscal, mais pas si c'est bien fait.
La cession de parts de SCI à titre gratuit est constatée par écrit, comme exigé par l'article 1865 du code civil. L'acte peut être rédigé par acte sous seing privé ou par acte notarié.
Le gérant assure la gestion de la SCI (encaissement des loyers, paiement des charges, déclarations fiscales, assurances des biens, engagement du personnel, entretien des biens, etc).
La réponse est oui ! Si vous remplissez toutes les conditions d'éligibilité, vous pouvez bénéficier d'un éco-PTZ, de la TVA à taux réduit et des aides de l'Anah ! L'occasion de faciliter d'autant plus le paiement de vos travaux de rénovation énergétique : isolation thermique, installation d'un nouveau chauffage...
Avec la SCI, les parents apportent les biens immobiliers dans la société. Ce capital est alors divisé en parts de SCI que les parents peuvent transmettre progressivement à leurs enfants, associés dans la SCI. Les parts d'une SCI peuvent faire l'objet d'une décote (environ 10%) par rapport à la valeur des biens.
Les créanciers d'un associé ne peuvent donc pas saisir les immeubles constitutifs de la SCI. Seules les parts sociables de l'associé sont saisissables, ce qui constitue une véritable protection contre les créanciers : les parts sociales d'une SCI ne sont pas liquides.
La SCI familiale permet à des personnes unies par un lien de parenté ou d'alliance, de faciliter la détention, la gestion et la transmission d'un ou plusieurs biens immobiliers. Par exemple, il est tout à fait possible de créer une SCI familiale pour acheter une maison de vacances entre cousins.
La responsabilité solidaire signifie qu'un créancier peut poursuivre un seul associé de la SNC pour la totalité d'une dette. La responsabilité indéfinie implique que les associés sont responsables sur l'ensemble de leurs biens personnels.
Une SCI ne peut être créée que pour acheter ou détenir des biens immobiliers. Les activités commerciales sont proscrites. Concrètement, la SCI peut acheter un terrain et y faire construire un bien, le terrain transformé pourra être revendu car il ne s'agit pas d'une activité commerciale à proprement parler.
Passer un bien propre en SCI à la création s'analyse comme une transaction immobilière. Dès lors, il faut faire appel à un notaire, qui constate par acte authentique l'apport en nature à la SCI. Et bien entendu, payer les frais de notaires afférents !
Acheter en SCI représente une solution idéale pour les investissements immobiliers puisqu'elle permet : d'augmenter la capacité de financement d'un bien ; de faciliter l'obtention de financement externe ; de mutualiser les charges et coûts de la détention du bien.
Mieux vaut créer la SCI avant l'achat du bien. Le respect de cette chronologie évitera de payer des frais supplémentaires en cas de transfert de titres de propriété.
La loi n'impose aucune limite d'âge pour être associé d'une SCI. Elle exige simplement que tous les associés bénéficient de la pleine capacité juridique.
De la différence entre SCI familiale et SCI classique
La principale différence demeure dans la qualité des associés ; En effet, les associés ont un lien de parenté où sont liés par alliance et par conséquent sont des membres de la même famille.
Aucun texte n'oblige les SCI à tenir une comptabilité. Ce document est pourtant essentiel. La comptabilité d'une SCI permet d'avoir une vision globale et précise de l'ensemble des éléments financiers. Elle présente de nombreux intérêts pour les associés.