Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l'État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable.
Le maire et ses adjoints sont officiers de l'état civil (article L. 2122-31 du CGCT). Dans le cadre de cette mission, le maire agit au nom de l'État sous l'autorité du procureur de la République. (Article 34-1 du code civil).
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Pour ses fonctions administratives, le maire est soumis à l'autorité du Préfet ou du sous-préfet, tandis que ses fonctions judiciaires relèvent du contrôle du Procureur de la République.
Il représente la commune en justice, passe les marchés, signe des contrats, prépare le budget, gère le patrimoine communal ; il exerce des compétences déléguées par le conseil municipal et doit alors lui rendre compte de ses actes.
En cas d'échec, l'intéressé peut saisir le défenseur des droits. Les responsabilités civile, pénale et disciplinaire du maire peuvent être engagées. Toutefois, ce représentant de l'autorité municipale ne peut pas être tenu personnellement responsable dans son rôle administratif.
Avant d'engager une procédure disciplinaire, le préfet examine si l'élu a commis une faute remettant en cause l'autorité nécessaire à la bonne marche des affaires communales. En cas de révocation, l'élu est inéligible de plein droit aux fonctions de maire et d'adjoint pendant une durée d'un an.
Le maire exerce ses attributions d'officier de police judiciaire (OPJ) sous la direction du procureur de la République. Il ne dispose pas de prérogatives de direction de la police judiciaire. Le maire est, à la fois, une autorité de police administrative et un officier de police judiciaire.
Ce montant total est égal, au 1er juillet 2022, à 8 730,06 € mensuel. Lorsque ce plafond est dépassé, les indemnités font l'objet d'un écrêtement.
Être adjoint au Maire demande des obligations et du temps libre. Avant les élections, il faut participer activement à la campagne. Aimer rencontrer et discuter avec les habitants de la ville est l'un des principale qualité que doit avoir un adjoint au maire. Il faut aussi participer aux réunions publiques.
Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l'État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable.
Les actes administratifs du maire peuvent être déférés devant le juge administratif par le préfet. Ils peuvent également faire l'objet d'un recours en excès de pouvoir exercé par les administrés ou par le préfet lui-même.
Le préfet, seul maître à bord
Le préfet décide et voilà tout. Dans le rôle de celui ou celle qui n'a rien à dire, le maire. « Pour comprendre, sur le territoire communal et en temps ordinaire, il existe une police administrative générale qui échoit au maire.
En application de l'article L. 2123-23, les communes sont tenues d'allouer à leur maire l'indemnité au taux maximal prévu par la loi, sauf si le conseil municipal en décide autrement, à la demande du maire.
Les formes féminines admises sont la mairesse au Canada, la maire ou le maire ailleurs. En français de Belgique, les deux féminins, mairesse et maire, sont admis.
- 45 % du SMIC pour 18 années de mandat ; - 60 % du SMIC pour 24 années de mandat et au-delà. Pour les maires-adjoints, le minimum de pension de retraite équivaut à 40 % des attributions prévues pour les maires.
Le salaire des politiques et des élus : quel montant ? Commune de moins de 500 habitants : 991,80 euros brut par mois. Commune de 500 à 999 habitants : 1 567,43 euros brut par mois.
Les maires et leurs adjoints touchent une indemnité mensuelle. Son montant dépend du nombre d'habitant de la commune.
Dans sa commune, le maire est à la fois une autorité de police administrative et un officier de police judiciaire, il dispose, par conséquent et schématiquement, de deux types de pouvoirs de police : la police administrative, exercée au nom de la commune, dont la finalité est essentiellement préventive et qui relève du ...
Dans le cadre de leurs attributions exercées au nom de l'État, le maire et ses adjoints ont la qualité d'officier de police judiciaire [articles 16 du code de procédure pénale (CPP) et L. 2122-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT)].
Il est l'ordonnateur des dépenses de la commune. Premier magistrat de la commune, il est le chef de la police municipale chargée d'assurer le maintien de la tranquillité publique, de la sûreté et de la salubrité. C'est au nom de la commune qu'il délivre les permis de construire, de démolir, les certificats d'urbanisme.
L'article L. 2122-16 du CGCT : « Le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n'excède pas un mois.
Le mandat d'un élu peut cesser avant son terme dans certaines circonstances, dont la révocation sur proposition de l'organisation syndicale qui a présenté l'élu. Toutefois, pour être valable, cette révocation doit être approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.
Les élus locaux peuvent contester la légalité d'une délibération de leur assemblée délibérante par une requête en annulation devant le juge administratif, autrement appelée « recours pour excès de pouvoir » (REP). Cette possibilité leur est largement ouverte.