Dans le cadre d'un contrat d'apprentissage, à partir du moment où l'employeur a reçu le feu vert pour contractualiser avec vous, il complète, signe et vous fait signer le CERFA (qui correspond au contrat) avant de l'envoyer lui-même à la CCI du département sous 5 jours maximum.
Le contrat d'apprentissage est signé entre l'employeur, l'apprenti (ou ses parents) s'il est mineur) et le CFA. Il concerne tous les employeurs et les jeunes de 15 à moins de 26 ans. Il doit être signé entre le 15 juin et le 15 novembre pour les rentrées du mois de septembre.
Pour l'embauche d'un apprenti en contrat d'apprentissage, pour une durée limitée ou dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, vous devez établir un contrat écrit au moyen du formulaire cerfa FA 13 téléchargeable sur alternance.emploi.gouv.fr.
Pour valider l'enregistrement d'un contrat d'apprentissage, il faut s'assurer de son dépôt effectif auprès de l'Opérateur de Compétences (OPCO) dont dépend votre entreprise, qui se chargera ensuite de sa transmission à la DGEFP (Délégation générale à l'Emploi et à la Formation professionnelle) selon les règles énoncées ...
Je signe mon contrat au bon moment
Mon contrat d'apprentissage doit être signé entre trois mois avant et trois mois après la date de début de ma formation.
En général, le coût de la formation en alternance est pris en charge par l'OPCO (Opérateur de Compétences) de la branche professionnelle à laquelle l'entreprise appartient. Toutefois, il peut arriver que l'OPCO ne finance que partiellement la formation, et dans ce cas, l'entreprise doit financer le complément.
Il est possible, en fonction du volume d'heures de formation associé à votre parcours (25% minimum d'heures de formation dans le contrat), de faire débuter votre contrat d'apprentissage jusqu'à 3 mois avant la date de début de votre programme.
Les apprentis de plus de 21 ans (jusqu'à 25 ans) sont payés 936,47 euros par mois pendant la 1ère année (53% du SMIC), 1 077,82 euros pendant la 2ème année (61% du SMIC) et 1 378,20 euros pendant la 3ème année (78% du SMIC).
Il est passé de 1 383,08 euros à 1 398,69 euros net par mois, soit une augmentation de 16 euros net. A compter du mois de janvier 2024, le salaire minimum d'un alternant de 16 ans, en première année de formation, s'élève donc à 477,07 euros brut par mois, contre 471,74 euros auparavant.
Une formation en alternance peut s'effectuer sous statut salarié : le jeune signe un contrat de travail : contrat d'apprentissage ou un contrat de professionnalisation, avec une entreprise. L'apprenti ou apprentie a le statut de salarié.
Le cadre légal définit que le contrat d'apprentissage a pour objectif premier d' « acquérir une formation théorique et pratique en vue d'une qualification professionnelle reconnue et sanctionnée par un diplôme ou titre« .
Fournir au maître d'apprentissage des documents pédagogiques. Contrôler l'assiduité et le sérieux de l'apprenti et superviser son inscription à l'examen final donnant accès au diplôme à finalité professionnelle visé par le contrat d'apprentissage. Respecter le temps de formation prévu dans le contrat.
La date de fin de contrat intervient : au plus tôt le dernier jour de la dernière épreuve nécessaire à l'obtention du titre ou diplôme préparé par l'apprenti ; au plus tard dans les deux mois après la dernière épreuve sanctionnant le cycle, ou à la veille du début du cycle de formation suivant.
L'étudiant des métiers
L'apprenti est considéré comme un étudiant lorsqu'il se trouve dans son CFA pour effectuer la partie théorique de sa formation. Tout comme un étudiant, il se doit d'être assidu, de se présenter à l'ensemble des examens prévus dans le cadre de sa formation, etc.
Le stagiaire peut commencer à travailler avant de commencer à se former. Le délai d'exécution est de trois mois : si la rentrée au CFA a lieu en septembre, la formation pratique peut, elle, prendre effet dès le mois de juillet. À l'inverse, l'apprenti peut intégrer l'entreprise après le début de sa formation au CFA.
Quels sont les secteurs qui recrutent le plus en alternance ? Les secteurs qui recrutent le plus en alternance sont l'hôtellerie-restauration, le bâtiment et les travaux publics, les entreprises de transport, la banque, les services à la personne, les métiers de la santé et la grande distribution.
Le contrat d'apprentissage est un contrat d'alternance (CDD), c'est à dire que votre travail se partage entre l'entreprise qui vous emploie et l'établissement de formation où vous suivez des cours.
Vous n'avez pas le droit de travailler le dimanche, sauf dans les secteurs dont l'activité le nécessitent. Apprenti entre 16 et 18 ans : vous ne pouvez pas travailler entre 22 heures et 6 heures. Mais comme vous le savez, certains métiers ont des horaires particuliers.
Dans la majorité des cas, le financement d'un contrat d'apprentissage n'est pas imputé à l'entreprise directement. Le coût d'une formation est financé par l'OPCO auquel l'entreprise est rattachée. L'OPCO verse au CFA le montant de prise en charge fixé par la branche professionnelle.
Sa rémunération était de 51 % du SMIC à la fin de son dernier contrat. Il percevra donc une rémunération de 51 % + 15 points soit 66 % du SMIC. Les majorations liées au passage d'une tranche d'âge à une autre prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti.
Le salaire d'un alternant est ainsi défini en fonction de son expérience, son âge, son niveau d'études à l'entrée ou du nombre d'années d'exercice du contrat.
2) Apprenti : vos obligations
effectuer les travaux qui vous sont confiés par votre employeur ; respecter les règlements intérieurs, les consignes et le matériel, au sein de l'organisme de formation comme chez votre employeur ; vous présenter aux examens ; transmettre les justificatifs nécessaires en cas d'absence.
En entreprise, un apprenti est sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage, personne de référence de son parcours de formation. Il a pour mission de contribuer à l'acquisition, par l'apprenti, des compétences nécessaires à l'obtention du titre professionnel ou du diplôme préparé, en liaison avec son CFA.