En cas de liquidation judiciaire, les dettes fournisseurs seront réglées en fonction des actifs qui seront vendus par le liquidateur et du rang de privilège des autres créanciers. Si les actifs sont insuffisants, le Tribunal prononcera la clôture de la procédure pour insuffisance d'actifs et les dettes seront éteintes.
La liquidation judiciaire simplifiée concerne les entreprises en état de cessation des paiements, dont le redressement s'avère impossible et qui répondent à des conditions d'effectif salariés et de chiffre d'affaires.
Pour les dirigeants de l'entreprise, les conséquences de la liquidation judiciaire sont simples mais massives : ils ne peuvent plus exercer d'activité artisanale, commerciale, libérale, indépendante. Le liquidateur engage y compris leur patrimoine selon la forme juridique de l'entreprise.
La clôture de la liquidation judiciaire simplifiée est prononcée au plus tard dans les 6 mois après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Cependant, la clôture de la procédure est prononcée dans un délai d'1 an lorsque les 2 conditions sont réunies : L'entreprise emploie plus d'1 salarié
La liquidation judiciaire est la procédure mise en place lorsqu'un débiteur - souvent une entreprise - n'est à la fois plus en capacité d'honorer ses créances et se trouve dans le même temps dans une situation qui ne permet pas d'espérer un rétablissement.
Il faut remplir une déclaration de créances et l'envoyer au mandataire dans les deux mois suivant le début de la procédure collective. L'administrateur peut décider du remboursement.
Lorsqu'il est éligible, le travailleur indépendant dont l'entreprise a fait l'objet d'une liquidation judiciaire doit s'inscrire à Pôle emploi dans les 12 mois. Qui suivent la date de la liquidation judiciaire. Par la suite, il pourra prétendre à une allocation chômage de 800 euros par mois pour une durée de 6 mois.
Le déroulement de la procédure de liquidation judiciaire
Lors d'une première audience sont nommés le Mandataire judiciaire, le Commissaire-priseur et le juge-Commissaire. Le Mandataire judiciaire convoque le dirigeant afin de retracer l'historique de la société et l'origine de difficultés.
La possibilité de sauver l'entreprise : le dépôt de bilan. L'impossibilité de sauver l'entreprise : la liquidation judiciaire.
Pour fermer une SASU avec des dettes, il faut « déposer le bilan » Lorsque la SASU est en difficulté, le président n'a d'autre choix que de déposer le bilan pour fermer la société. Le processus de liquidation judiciaire diffère de celui en vigueur pour la liquidation amiable.
Combien gagne un liquidateur judiciaire ? Un liquidateur judiciaire gagne entre 1 462 € bruts et 32 144 € bruts par mois en France, soit un salaire moyen de 16 803 € bruts par mois, avant paiement des charges et impôts qui représentent environ 60% des revenus des professions libérales.
La clôture de la liquidation judiciaire passe par 3 étapes : la saisine du tribunal (par le dirigeant, le liquidateur, etc.), l'examen du rapport du liquidateur par le juge et l'envoi de la convocation par le greffier à l'intention du dirigeant.
C'est donc l'entreprise en tant que personne morale qui se charge de payer les dettes, d'honorer les créanciers. Reste qu'elle ne peut le faire que dans la limite des fonds qu'elle parvient à réunir.
Le prononcé de la liquidation judiciaire entraîne la cessation immédiate de l'activité de la société, sauf autorisation de poursuite exceptionnelle d'activité. Les postes de travail sont supprimés et la rupture de l'ensemble des contrats de travail engagée, sauf possibilité de reclassement.
54 848 € pour un salarié dont l'ancienneté est inférieure à 6 mois ; 68 560 € pour un salarié dont l'ancienneté est comprise entre 6 mois et 2 ans ; 82 272 € pour un salarié dont l'ancienneté est supérieure à 2 ans.
Ordre des créanciers
Parmi les créances nées antérieurement à l'ouverture de la procédure, la loi oblige le mandataire à régler en priorité les frais de justice puis les salaires et enfin les dettes fiscales et sociales.
Baumann Avocats Droit informatique
"Boni de liquidation" est une expression par laquelle on désigne les sommes que se partagent les associés d'une société dissoute, après que les actifs aient été réalisés, que les créanciers et le personnel aient été payés et que les apports aient été repris.
La liquidation connaît deux temps forts, à savoir son ouverture et le prononcé d'un jugement. Ses conséquences sont fortes : cessation totale d'activité ou encore rupture des contrats de travail des salariés.
L'article L 640-1 du Code de commerce impose deux conditions à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire : la caractérisation de la cessation de paiements et la démonstration d'un rétablissement impossible.