La mesure est d'une durée initiale de 6 mois maximum, renouvelable une fois. Le rythme d'intervention est défini par la MDD en lien avec la famille et éventuellement ajustable en cours, selon les besoins et la volonté du / de la mineur. e et de sa famille, l'évaluation du service de placement à domicile.
Le juge doit recevoir les parents (ou le tuteur) et le mineur avant toute décision. Lors de l'audience, le juge effectue un entretien individuel avec l'enfant s'il est capable de discernement. Dans ce cas, si c'est dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut demander que ce dernier soit assisté d'un avocat.
En cas de nécessité de protection immédiate, le magistrat ordonne un placement provisoire dans une structure d'accueil d'urgence. Celui-ci est effectué par un intervenant travailleur médico-social sous la responsabilité du responsable de secteur d'ASE (Aide Sociale à l'Enfance).
Comment demander le placement d'un enfant ? Si vous souhaitez confier votre enfant, vous devez vous rapprocher du CCAS : CCAS : Centre communal d'action sociale (placé auprès de votre mairie) ou contacter directement les services du département (aide sociale à l'enfance - Ase).
Elle est mise en place pour 1 année maximum. Mais elle peut être renouvelée si nécessaire. Sa durée dépend des besoins de la famille. Elle est donc adaptée en conséquence et peut être proposée pour plusieurs années consécutives.
Le placement à domicile est une mesure de protection administrative ou judiciaire avec droits d'hébergement continu au domicile parental.
La visite à domicile peut se faire soit à l'improviste, soit après un avis de passage. Dans la plupart des cas, les visites à domicile ont lieu à l'improviste et à divers moments de la journée, ce qui est problématique pour beaucoup de personnes qui n'osent plus sortir tant que l'assistant social n'est pas passé.
Toute proposition de PEAD doit faire l'objet d'une préparation traduisant une évaluation approfondie de la situation familiale sur laquelle se fonde la décision prise par le Juge des enfants.
Dès que l'ado se montre insolent, reprenez-le en le regardant dans les yeux puis changez de position pour montrer votre désaccord: si vous êtes assis, levez-vous calmement, si vous êtes debout, asseyez-vous face à lui, restez proche de lui pour l'encadrer.
L'enquête sociale peut être demandée par le juge aux affaires familiales. Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, l'enquête sociale peut être aussi demandée par l'enfant lui-même. Il faut que celui-ci soit doué de discernement.
Situation de retrait
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
Le juge pourra ordonner un constat ou expertise. Après que les parties ait échangé leurs arguments dans leurs écritures ce qui prend au minimum plusieurs mois, le Juge rendra sa décision sur l'affaire dans un jugement qui sera rédigé et accessible dans un minimum de 6 semaines.
« Jusqu'à sa majorité (18 ans), ce sont les parents qui décident du lieu de vie de l'enfant, ou le juge aux affaires familiales s'ils ne parviennent pas à trouver un accord. Un enfant mineur ne peut donc pas décider de son lieu de résidence, mais il peut donner son avis.
Le placement d'un enfant est donc une mesure de protection judiciaire qui retire un mineur de sa famille lorsque : Son milieu familial n'est pas en mesure de garantir sa santé (par exemple, absence de soins médicaux), sa sécurité ou sa moralité.
La loi ne fixe pas l'âge à partir duquel un enfant peut être entendu. Le mineur doit être capable de discernement : Qui peut exprimer un avis réfléchi grâce à sa maturité et son degré de compréhension.
Mais l'adolescence est également une période de grande vulnérabilité où les jeunes peuvent adopter des comportements excessifs voire à risques : alcool, drogues, violence, exposition de soi sur Internet, dépendance affective…
Puisqu'il n'apprécie pas se conformer aux consignes ou aux exigences fixées par son entourage, l'enfant / ado opposant tente de prendre le contrôle en argumentant, en s'opposant passivement et en testant votre capacité à l'encadrer et à assumer votre autorité parental.
Le juge peut prononcer cumulativement le placement d'un mineur à l'aide sociale à l'enfance (Ase) et une mesure éducative en milieu ouvert. Dans ce cas, l'enfant n'est pas placé dans un centre, il est suivi par un éducateur ou par une famille d'accueil.
La mesure de placement dure 2 ans maximum. Elle peut être renouvelée plusieurs fois par décision argumentée. Exceptionnellement, si les parents présentent des difficultés éducatives graves, sévères et continues, le placement dans un service ou une institution peut être prononcé pour une durée plus longue.
L'AEMO se met en place si un mineur est en situation de danger. Le danger c'est lorsque la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation d'un mineur sont compromises ou que des difficultés familiales, sociales ou éducatives compromettent gravement son développement.
Suite à la réception de votre signalement, on vous dira s'il a été retenu ou non. La personne qui reçoit le signalement notera votre nom et vos coordonnées pour pouvoir communiquer avec vous. Rassurez-vous, les parents ne sauront pas qui a fait le signalement. Ces données demeurent confidentielles.
Les visites médicales au domicile du patient restent indispensables pour les patients qui sont dans l'impossibilité de se déplacer au cabinet du médecin, souvent à 100 % ALD (Affections Longue Durée). Elles évitent les hospitalisations de plus ou moins longue durée.
Quel est le droit de visite minimum ? En théorie, la loi ne prévoit pas de temps minimum pour ce droit de visite. Cependant, en cas de conflit, une procédure de médiation ou une saisie du tribunal permettra de mieux définir les modalités de visite.