Le contrôle est réalisé par un agent de recouvrement, ou plusieurs, qui va se rendre sur le lieu de travail, où il vous sollicitera pour une rencontre dans les locaux de l'URSSAF, en fonction du type de contrôle qu'il soit sur place ou sur pièces.
Où se déroule un contrôle URSSAF ?
Le travail dissimulé n'est pas un simple manquement administratif. C'est un délit passible d'une peine de 3 ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 euros. Et il est pris très au sérieux.
Faire face à un contrôle de l'Urssaf, ça peut sembler stressant, mais c'est une étape normale de la vie d'une micro-entreprise. Plusieurs raisons peuvent déclencher ces vérifications : lutte contre la fraude, travail dissimulé, infractions ou délits.
En cas de contrôle, vous risquez les sanctions administratives suivantes : Suppression des aides publiques (par exemple les exonérations de charges sociales ou les aides à l'embauche d'un contrat d'apprentissage) pendant 5 ans maximum. Remboursement des aides publiques déjà perçues sur les 12 derniers mois.
Quel délai de prescription pour le travail dissimulé ? En matière de travail dissimulé, les poursuites peuvent être engagées dans les 6 années qui suivent la commission des faits.
Est-il possible de dénoncer quelqu'un à l'URSSAF ? Oui. Tout particulier ou salarié peut signaler anonymement une situation de travail dissimulé ou d'irrégularités auprès de l'URSSAF ou via la plateforme SignalConso.
1- Des déclarations mal remplies ou en retard
Donc, pour rester discret, mieux vaut commencer par envoyer ses déclarations fiscales dans les temps. Une déclaration mal remplie attire également l'œil du fisc. D'une part, parce qu'elle peut donner l'illusion d'une irrégularité qui n'existe pas.
Celui-ci prend fin à la réception de la lettre d'observations qui clôt les opérations de contrôle. La durée totale de ces différentes étapes est donc variable selon la situation de l'entreprise et l'objet des contrôles. À titre indicatif, elle est au minimum de 1 à 2 mois.
Le travail dissimulé peut être total ou partiel, quand le salarié est bien déclaré, mais pas son nombre total d'heures réellement travaillées par exemple.
L'URSSAF peut réaliser un contrôle sur les trois dernières années civiles pour vérifier vos déclarations sociales. Une notification préalable est envoyée 15 jours avant le contrôle, sauf en cas de suspicion de travail dissimulé.
Qui constate les infractions ? Plusieurs contrôleurs sont habilités à rechercher et constater les situations de travail dissimulé : inspecteurs et contrôleurs du travail, officiers et agents de police judiciaire, contrôleurs des impôts et des douanes, agents des Urssaf et des caisses de Mutualité Sociale Agricole.
Contrôle Urssaf : les documents à fournir
Est-il possible de refuser l'accès de l'inspecteur URSSAF aux locaux de mon entreprise ? Non ! L'employeur a l'obligation de recevoir le ou les inspecteurs de l'URSSAF dans ses locaux et de fournir les éléments préalablement demandés.
244-11 du même Code prévoit un délai de prescription allongé à 5 ans. Cela signifie que l'URSSAF peut engager une procédure de redressement jusqu'à cinq ans après les faits, ce qui renforce considérablement son pouvoir de contrôle en matière de travail illégal.
Les principaux motifs qui déclenchent un contrôle fiscal sont les suivants :
Le contrôle fiscal peut porter sur différents aspects, tels que les revenus, les dépenses, les déductions, les crédits d'impôt ou les transactions financières. L'administration fiscale peut également vérifier le respect des obligations fiscales spécifiques liées à certaines activités.
Négligences ou irrégularités dans les déclarations fiscales
Des retards répétés, des oublis, des déclarations rectificatives fréquentes ou des erreurs récurrentes dans vos obligations fiscales (TVA, IS, CVAE, etc.) peuvent vous faire passer dans les radars de l'administration.
Comment bien se préparer à un contrôle ?
Urssaf a une note de 3,4 étoiles sur 5, basée sur 241 avis sur l'entreprise sur Glassdoor, ce qui indique que l'expérience de travail de la plupart des employés est bonne.
Après un contrôle de l'inspection du travail, plusieurs suites sont possibles.
L'inspection du travail constitue votre interlocuteur privilégié pour signaler un cas de travail dissimulé.
On parle de dissimulation d'activité lorsqu'une personne morale ou physique exerce une activité dans un but lucratif et en violation des obligations commerciales, fiscales et/ou sociales.
Un contrôle Urssaf peut se dérouler dans les locaux de l'entreprise. On parle alors d'un contrôle sur place. Il peut également se dérouler dans les locaux de l'Urssaf pour les petites entreprises et les travailleurs indépendants, il s'agit alors d'un contrôle sur pièces.