Le compromis de vente entre particuliers formalise les conditions auxquelles le bien sera vendu, sous quel délai et à quel prix. Il prévoit également des conditions suspensives permettant à l'acheteur de renoncer à la vente sans frais, par exemple si son permis de construire ou son prêt sont refusés.
Le compromis de vente peut être signé chez le notaire
Le notaire facture alors en moyenne 150 à 300 €, et c'est l'acquéreur qui doit s'acquitter des frais. Notez que le montant de ces frais n'est jamais doublé si deux notaires interviennent : dans ce cas, ils se partagent le travail ainsi que le montant versé.
Sauf si cet avant-contrat est conclu pour une durée supérieure à 18 mois, vous n'êtes pas obligé de passer devant un notaire. Il est ainsi possible de signer un compromis de vente entre particuliers.
Cette somme n'est pas exigible par la loi.
En effet, aucune disposition légale n'impose à l'acquéreur de verser un acompte. Ainsi, le versement d'un acompte est une clause ajoutée par les parties au sein du compromis de vente.
Il est d'usage que ce soit le notaire de l'acheteur qui s'occupe de la rédaction et que le notaire du vendeur s'occupe de toutes les autres tâches liées à la vente. A noter que le fait de faire appel à deux notaires n'augmentera pas le montant des frais de notaire.
Cette somme ne peut être versée qu'à compter de la signature du compromis de vente et jamais avant, les modalités de versement étant réglementées. L'acheteur verse la somme directement au notaire par virement bancaire au moment de la signature du compromis de vente.
Un acte sous seing privé
Si vous préférez vous passer du notaire, vous pouvez cependant solliciter l'aide d'un tiers mandaté tel que votre agent immobilier. Le professionnel peut vous fournir un modèle et vous accompagner de la rédaction à la signature du document.
Même si légalement le compromis de vente n'est pas obligatoire, en pratique il y a toujours une signature d'un avant-contrat. En revanche, cet avant-contrat n'est pas toujours un compromis de vente. En effet, vous pouvez tout à fait opter pour la promesse de vente.
VENTE IMMOBILIÈRE : QUELS SONT LES DOCUMENTS À FOURNIR AU NOTAIRE. Lors d'une vente immobilière, le propriétaire-vendeur doit fournir au notaire tout un ensemble de documents destinés à l'acquéreur, dont une partie est annexée dès la promesse de vente.
La vente sans agence immobilière nécessite toutefois de rédiger un compromis de vente sous seing privé. Cela nécessite aux deux parties de se réunir et de télécharger un modèle disponible sur Internet qui reprend toutes les clauses juridiques obligatoires.
Le compromis inclut généralement une date-butoir pour la signature de l'acte de vente. Par contre, dans le cas d'une promesse de vente, la date de fin de validité correspond à l'échéance à laquelle, au plus tard, l'acquéreur doit décider de lever son option d'achat.
Pour signer un compromis de vente, quelques jours à quelques semaines sont nécessaires. Le délai entre la signature du compromis et l'acte de vente est d'environ 3 mois. Il est néanmoins possible de raccourcir ce délai ou de l'allonger en fonction des circonstances et de l'accord des parties.
A l'inverse, s'il est établi par un notaire, l'acheteur paie le compromis de vente généralement entre 150 € et 300 €.
Le montant varie selon l'intermédiaire qui se charge de la rédaction. Les frais sont inclus dans la rémunération d'une agence immobilière lors d'une vente avec ce professionnel. En revanche, ils sont à régler directement au notaire si c'est lui qui se charge de la rédaction puis de la publication du compromis.
Les points clés à retenir. Plus rare que le compromis, la promesse de vente offre à la fois une porte de sortie à l'acheteur et une garantie d'indemnisation au vendeur. Elle peut donc séduire les deux parties par sa souplesse.
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier : Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
En principe il est possible de changer de notaire mais l'unanimité des héritiers est requise. En principe, il est possible de confier le dossier à un autre notaire en cours de succession.
Le maire, ou ses homologues présidents, peuvent en effet, en s'assurant la présence d'un avocat, signer des « actes d'avocats ».
Le vendeur, lui, ne peut pas annuler un compromis de vente. Il n'a, en effet, pas la possibilité de se rétracter, même s'il ne veut finalement plus vendre son bien immobilier. Dans le cas où il ne respecte pas son engagement, l'obligation d'exécution de la promesse de vente peut lui être imposée.
En théorie, c'est celui qui paie qui choisit le notaire mais il y a souvent l'intervention de deux notaires lors d'une vente. Selon l'article 1593 du Code Civil, c'est l'acheteur qui paie les frais de notaire, c'est donc lui qui choisit le notaire.
Les frais de notaire sont généralement à la charge de l'acheteur. Mais contrairement à une idée reçue, dans le cas où les deux parties ont leur propre notaire, il est possible que les frais soient répartis entre le vendeur et l'acheteur.
La date de signature chez le notaire est fixée d'un commun accord entre le vendeur (le promoteur immobilier) et l'acheteur (c'est-à-dire vous).
La date de signature est fixée conjointement par le vendeur et l'acheteur. Après la signature du compromis de vente, un délai minimum est nécessaire pour mener l'acheteur jusqu'à l'acte de vente définitif.