L'acheteur est obligé d'informer le bailleur social qu'il veut revendre le logement. Le bailleur social peut se porter acheteur en priorité. Si l'acheteur a acheté le logement à un prix inférieur au prix de mise en vente, il doit lors de la revente verser au bailleur social la différence entre ces 2 montants.
Ainsi, les logements ne peuvent être mis en vente que s'ils répondent à un ensemble de conditions cumulatives : ils doivent avoir été construits ou acquis depuis plus de dix ans par l'organisme de logement social ; ils ne doivent pas se situer dans une commune déficitaire en logements sociaux au sens de la loi Sru [7][ ...
Entre 2014 et 2020, 180 000 logements sociaux ont été vendus, majoritairement entre bailleurs, en raison des restructurations qu'a connu le monde HLM dans la deuxième moitié des années 2010. Coté bailleurs sociaux, la vente HLM est clairement présentée comme un moyen de diversification des sources de financement.
Le prix est désormais fixé par l'organisme Hlm vendeur, sans consultation préalable du service des domaines, ni du maire de la commune d'implantation, en prenant pour base le prix d'un logement comparable, libre d'occupation lorsque le logement est vacant, ou occupé lorsque le logement l'est (art.
Un logement occupé ne peut être vendu qu'à son locataire, s'il occupe le logement depuis au moins deux ans. Toutefois, sur demande du locataire qui occupe le logement depuis au moins deux ans, le logement peut être vendu : à son conjoint.
En tant que locataire d'un logement social, vous bénéficiez d'un prix plus qu'intéressant. En effet, il est décoté par rapport au prix proposé à un acquéreur extérieur. Les prix de vente sont compétitifs, comparés aux prix du marché, et vous pourrez même profiter du prêt à taux zéro (PTZ).
LA VENTE HLM EST UNE VENTE D'HABITATION À LOYER MODÉRÉ QUI OFFRE L'OPPORTUNITÉ AUX MÉNAGES À REVENUS MODESTES D'ACCÉDER À LA PROPRIÉTÉ Gérée par des organismes spécialisés, la vente de logements social s'adresse à un public qui répond à certains critères.
Coûts de construction des logements sociaux : Un prix de revient en hausse modérée. Combien coûte un logement social ? Depuis 2014, on constate que le prix de revient d'un logement social a augmenté de 0,9 % par an, pour s'établir en moyenne à 156 000 € en septembre 2021.
l'État (essentiellement via des aides fiscales) ; les collectivités territoriales (région, département, agglomération, commune…) ; la Caisse des dépôts et consignations : c'est elle qui octroie les prêts à très long terme en s'adossant sur les dépôts de l'épargne populaire comme le livret A.
La vente en bloc, c'est-à-dire dans sa totalité et en une seule fois, d'un immeuble à usage d'habitation ou mixte de plus de cinq logements, est réglementée (loi du 31.12.75 : art.
Pour pouvoir vendre un logement HLM, l'organisme HLM doit en être propriétaire depuis plus de 10 ans. Les logements HLM détenus depuis moins de 10 ans peuvent faire l'objet d'une vente si des circonstances économiques ou sociales particulières le justifient.
Les conditions de vente. Pour pouvoir être vendu par un organisme Hlm, le logement doit : avoir été construit ou acquis par un ou plusieurs organismes Hlm depuis plus de 10 ans (sauf dérogation préfectorale) ; être en bon état d'entretien et conforme aux normes minimales d'habitabilité fixées par décret.
Il concerne un logement meublé et s'adresse à toute personne en formation professionnelle, études supérieures, contrat d'apprentissage, stage, service civique, mutation ou mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle. Il ne nécessite pas de dépôt de garantie.
2. Les logements sociaux PLUS. L'acronyme PLUS correspond à Prêt Locatif à Usage Social. En d'autres termes, il s'agit des habitations à loyer modéré, les HLM.
Les locataires peuvent accéder, sous certaines conditions, à des logements à loyer modéré. Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLAI, PLUS, PLS et PLI.
Les bailleurs sociaux, en échange des avantages et des subventions qu'ils reçoivent de l'État, sont tenus de proposer des loyers inférieurs à ceux du secteur libre. À logement identique, les locataires du secteur social paient donc un loyer plus faible que dans le parc privé.
Le montant du l'APL augmente avec le loyer « référence » pris en compte jusqu'au plafond. Si le loyer ou les mensualités du prêt sont supérieures à ce plafond, le supplément n'est pas pris en compte.
Le Prêt social location-accession (PSLA) est un prêt conventionné qui peut être consenti à des opérateurs (organismes HLM, SEM, promoteurs privés…) pour financer la construction ou l'acquisition de logements dans le cadre d'une opération de location - accession.
Il n'est pas interdit de prévoir que l'acheteur prendra la jouissance du bien vendu avant que soit signé l'acte notarié et que le transfert de propriété ait lieu. Il peut sembler préférable de signer un contrat de prêt à usage. L'acheteur se voir prêter le logement et ne paie pas de loyer.
Il est conseillé de se rendre directement en préfecture ou à la mairie, pour gagner du temps. Autrement, vous pouvez déposer votre document dans votre entreprise, si celle-ci emploie plus de 20 personnes et qu'elle cotise à l'action logement.
Le Prêt Locatif Social (PLS)
Il favorise les particuliers qui souhaitent investir dans un logement social. Ainsi, il finance au maximum 50% du prix d'acquisition, de construction ou encore de rénovation des logements. Grâce à cela, les particuliers bénéficient d'un taux de TVA à 5,5%.
Ces ménages prioritaires sont les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement, par exemple les personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement, les personnes victimes de violences conjugales, les personnes handicapées, hébergées ou logées temporairement, ...