Le sursis peut être révoqué et la peine avec sursis peut être mise à exécution si : le condamné commet un nouveau crime ou un nouveau délit dans un délai de 5 ans après que le 1er jugement est devenu définitif, et est condamné à une peine de prison ferme.
Le sursis probatoire peut être révoqué partiellement ou totalement. Si le condamné ne respecte pas ses obligations et interdictions, le JAP décide de la révocation ; S'il commet une nouvelle infraction avant la fin du délai probatoire, le tribunal décide de la révocation ajoutée à une nouvelle condamnation ferme.
Si la première sanction est prononcée avec un sursis, l'autorité disciplinaire peut décider que la seconde sanction aura pour effet de faire tomber le sursis initialement prononcé. Elle peut aussi prononcer à la fois la levée du sursis et une nouvelle sanction si la gravité des faits le justifie.
La prison avec sursis est une peine pouvant être prononcée lors d'une condamnation pénale. Dès lors, prison avec sursis et casier judiciaire font la paire, signifiant que la peine de prison avec sursis prononcée sera inscrite automatiquement au casier judiciaire du condamné.
Lors d'un jugement, un condamné peut voir sa peine assortie d'un sursis. Le sursis signifie que cette peine ne sera pas mise à exécution. Pour être plus précis, elle ne sera pas mise à exécution à condition que la personne condamnée ne réitère pas l'infraction en question pendant un certain délai.
Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves, à savoir : Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, prononcées en France ou à l'étranger.
La condamnation avec sursis signifie que l'exécution de ta peine est suspendue. Dans ton cas, tu n'auras donc pas à aller en prison. Par contre, tu ne dois pas être condamné à une peine sans sursis pour un crime ou un délit dans un délai de cinq ans à partir de ta condamnation avec sursis.
Casier judiciaire : combien de temps les condamnations restent-elles inscrites ? Les condamnations et autres mentions sont effacées du casier judiciaire après un délai de 40 ans à compter de la dernière condamnation ou au décès de l'intéressé.
Les professions réglementées
Si vous souhaitez être architecte, avocat, médecin, dentiste, pharmacien, les ordres professionnels ont le droit d'aller vérifier eux-mêmes qu'aucune mention ne figure dans votre casier judiciaire (PDF).
Le sursis suspend l'exécution de la totalité ou d'une partie de la peine prononcée (prison ou amende). Il peut être révoqué en cas de non respect des obligations imposées au condamné et/ou en cas de nouvelle infraction.
Une fois le délai de cinq ans écoulé et si le condamné n'a commis aucune nouvelle infraction, sa peine sera réputée non avenue (Articles 132-29 et suivants du Code pénal). Le sursis probatoire quant à lui, implique que le condamné respecte des obligations durant son délai de probation.
Le conseil de discipline a prononcé une exclusion définitive de l'établissement avec sursis. Si l'élève ne commet pas à nouveau des faits du même ordre, il restera scolarisé à Aimé-Césaire. S'il récidive, son exclusion sera effective et il sera aussitôt affecté par le rectorat dans un autre collège.
Les peines pénales sont mises à exécution par l'autorité judiciaire (procureur de la République, procureur général). Le délai de prescription se calcule à partir de la date à laquelle la décision devient définitive, c'est-à-dire à compter du jour où le délai pour faire appel ou opposition a expiré.
Sursis partiel
Le condamné respecte le sursis s'il ne commet pas de nouvelle infraction dans le délai de 5 ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive (c'est-à-dire après les délais d'appel). Dans ce cas, la partie de la peine assortie du sursis simple est considérée comme non-avenue.
Le comportement du détenu pendant sa détention est également examiné et tout incident disciplinaire peut entraîner un refus d'octroi du bracelet électronique. La parole est donnée à l'avocat pour ses observations sur le projet présenté par son client et la personne détenue a la parole en dernier.
Le placement sous surveillance électronique (PSE) ou « bracelet électronique » est une alternative à la prison qui permet d'exécuter une peine d'emprisonnement (ici, pour Nicolas Sarkozy, d'un an) sans être incarcéré.
Un casier judiciaire peut parfois vous empêcher de voyager à l'étranger. Chaque pays décide des règles qui permettent aux étrangers d'entrer ou non sur leur territoire. Certains pays interdisent l'entrée aux voyageurs qui ont un casier judiciaire.
Certains pays étrangers n'ont aucune restriction quant à l'accueil de personnes détenant un casier judiciaire. C'est entre autres le cas pour la République Dominicaine, l'Italie, la France et la Suisse.
Vous devez demander au juge lors du procès de vous accorder la dispense d'inscription. Si la dispense n'est pas accordée, vous pouvez demander au procureur de la République l'effacement 6 mois après que la condamnation est devenue définitive.
Il comporte uniquement les condamnations les plus graves, à savoir : Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, prononcées en France ou à l'étranger. Condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, si le tribunal en a ordonné la mention.
Ces informations sont communiquées sous forme d'extraits appelés bulletins de casier judiciaire. Le bulletin n°1, ou «B1» est le relevé intégral, qui ne peut être communiqué qu'aux autorités judiciaires. Le «B2» est accessible «à certaines autorités administratives ou certains organismes» et contient moins de données.
Dans le cas d'un délit par exemple, le rappel à la loi durera 6 ans. Pendant ce temps, le procureur peut décider de reprendre le dossier pour entamer des poursuites judiciaires à l'encontre du justiciable.
Peine supérieure à 1 an
Lorsque la peine est inférieure ou égale à 2 ans, elle ne peut être aménagée que si la situation et la personnalité du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle. Si le condamné est en état de récidive, la peine doit être d'un an maximum pour pouvoir être aménagée.
Le sursis débute lorsque la peine est définitive, c'est-à-dire deux mois après la condamnation si le jugement est contradictoire, et deux mois après la signification si le jugement doit être signifié (c'est-à-dire qu'en ne m'étant pas présenté à l'audience, j'ai été jugé en mon absence).
La demande d'effacement du casier B2 se fait par voie de requête motivée adressée au Procureur de la République de la juridiction ayant prononcé la condamnation ou, en cas de condamnations multiples, de la juridiction qui a prononcé la dernière condamnation.